Droit de l'urbanisme et de la construction : l'urgence de simplifier

ANNEXE 4 : BILAN DES MESURES DE SIMPLIFICATION OU ENGAGÉES DANS LES DOMAINES DE L'URBANISME, DE L'AMÉNAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION

Depuis au moins une décennie, la lutte contre l'inflation normative est un axe structurant des travaux du Parlement et du Gouvernement.

Dans le cadre du « choc de simplification » annoncé le 29 mars 2013, le Gouvernement a intensifié son action ancienne en faveur de la simplification normative, en procédant à plusieurs ajustements de nature législative et règlementaire, dont certains interviennent directement ou indirectement dans les domaines de l'urbanisme, de la construction et des sols.

Parmi ces initiatives prises ou engagées en matière d'urbanisme figurent :

- certaines des mesures dévoilées par le Conseil de la simplification des entreprises les 14 avril 2014, 30 octobre 2014, 1 ^er juin 2015 et 3 février 2016 ;

- 50 mesures pour relancer la construction de logements, présentées par la ministre en charge du logement les 25 juin et 4 décembre 2014 ;

- certaines des 16 mesures de simplification des normes applicables aux collectivités , adoptées dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et des 18 autres , annoncées à l'issue du comité interministériel de Vesoul le 14 septembre 2015 ;

- et certaines des 16 mesures de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales , annoncées à l'issue du comité interministériel de Privas le 20 mai 2016.

Par ailleurs, le principal chantier en cours est celui ouvert par les séries d' ordonnances devant être prises en application de la loi sur la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques :

- la première série vise à généraliser les autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et pour les installations , ouvrages, travaux et activités (IOTA) contrôlés au titre de la loi sur l'eau (article 103) ;

- la seconde série a pour objet d'accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, de réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public, et d'accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (article 106).

Les principaux assouplissements intervenus dans le champ du groupe de travail sont répertoriés dans les tableaux ci-après ^{114 ( * )} .

TEXTES ADOPTÉS
DATE	TEXTE	MESURES PRINCIPALES	OBSERVATIONS
1 ^er août 2003	Loi n°2003-707 du 1 ^er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive	• Réforme de l'archéologie préventive : o Instauration d'un système concurrentiel pour la réalisation des fouilles archéologiques, à l'exception de la phase de diagnostic, qui demeure une mission de service public confiée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ; o Instauration d'un système de financement dual : - le prix des fouilles est supporté par l'aménageur ; - la redevance d'archéologie préventive (RAP) est due pour tout projet d'aménagement, indépendamment de l'existence de prescriptions.	Amendements issus des travaux du Sénat
17 février 2009	Loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés	• Réduction du délai dont dispose le préfet pour prescrire les fouilles archéologiques (21 jours) • Introduction de délais de caducité pour les prescriptions de l'État : o Pour la réalisation du diagnostic : - 4 mois pour l'engagement des travaux, à compter de la conclusion de la convention ; - 1 mois pour leur achèvement, à compter de la date fixée par la convention. o Pour la réalisation des fouilles : - 6 mois pour l'engagement des travaux ; - 12 mois pour leur achèvement, à compter de la délivrance de l'autorisation de fouilles.	Projet de loi issu des travaux du ministère en charge de la mise en oeuvre du plan de relance
12 juillet 2010	Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement	• Réforme de l'enquête publique : o Rationalisation du régime des enquêtes publiques autour de 2 catégories : - celles régies par le code de l'environnement ; - et celles régies par le code de l'expropriation. o Possibilité de procéder à une enquête unique ; o Possibilité de recourir à la voie électronique.	Projet de loi issu des travaux du ministère en charge du Développement durable
22 mars 2012	Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives	• Élargissement à toute personne publique à l'initiative de la ZAC de la possibilité de conclure avec les propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement	Proposition de loi issue des travaux de l'Assemblée nationale
18 juillet 2013	Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme • Loi d'habilitation : Loi n° 2013-569 du 1 ^er juillet 2013 (article 1 ^er ) • Loi de ratification : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (article 172) Décret n° 2013-879 du 1 ^er octobre 2013 relatif au contentieux du droit de l'urbanisme	• Réforme du contentieux de l'urbanisme : o Possibilité pour le juge de fixer une date à compter de laquelle aucun moyen nouveau (sauf s'il est d'ordre public) ne peut être discuté ; o Possibilité pour le juge d'identifier le vice dont est entaché le permis attaqué par un jugement avant-dire droit, et de surseoir à statuer pour un délai au-delà duquel, à défaut de régularisation, il prononce l'annulation du permis ; o Suppression de l'appel pour certaines opérations.	Ordonnance issue des travaux des ministères en charge du Logement et de la Justice Suite donnée au rapport de Daniel Labetoulle, Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre , remis le 25 avril 2013
5 août 2013	Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement • Loi d'habilitation : Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 (article 12) • Loi de ratification : Projet de loi n°1504 du 30 octobre 2013	• Création d'un dispositif de participation du public par voie électronique aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement, lorsque celles-ci ne sont pas soumises à une procédure particulière	Ordonnance issue des travaux du ministère en charge du Développement durable
3 octobre 2013	Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement • Loi d'habilitation : Loi n° 2013-569 du 1 ^er juillet 2013 (article 1 ^er ) • Loi de ratification : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (article 172) Décret n°2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement	• Procédure intégrée pour le logement (PIL) destinée à accélérer les projets de logement concourant à la mixité sociale, en simplifiant la mise en compatibilité du document d'urbanisme avec le projet et l'adaptation éventuelle des normes supérieures	Ordonnance issue des travaux du ministère en charge du Logement
3 octobre 2013	Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement • Loi d'habilitation : Loi n° 2013-569 du 1 ^er juillet 2013 (article 1 ^er ) • Loi de ratification : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (article 172)	• Extension de la faculté, pour l'autorité administrative qui délivre le permis de construire, de déroger aux règles du PLU dans les zones dites « tendues » : o le gabarit et la densité, lorsqu'il s'agit des règles portant sur le dépassement de la hauteur réglementaire dans la limite de l'alignement sur la hauteur d'une construction contiguë ; o la densité et les aires de stationnement, en cas de surélévation d'une construction existante pour construire un logement, ainsi qu'en cas de transformation en habitation d'un immeuble de bureaux ; o les obligations en matière de stationnement, lorsque le projet est situé à moins de 500 mètres de transports collectifs.	Ordonnance issue des travaux du ministère en charge du Logement
23 juillet 2013	Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs	• Suppression d'obligations relatives à la mise en sécurité des ascenseurs : o Suppression de l'obligation de travaux de précision d'arrêt ; o Suppression de l'obligation de protection contre la vitesse excessive en montée.	Décret issu des travaux des ministères en charge du Logement et du Développement durable Suite donnée aux 50 mesures de simplification pour relancer la construction de logements
20 février 2014	Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire • Loi d'habilitation : Loi n° 2013-569 du 1 ^er juillet 2013 (article 1 ^er ) • Loi de ratification : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (article 77)	• Unification du cadre juridique afférent au logement intermédiaire	Ordonnance issue des travaux du ministère en charge du Logement
20 mars 2014	Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement • Loi d'habilitation :Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (article 14) • Loi de ratification : Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (article 145)	• Expérimentation d'une procédure intégrée pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)	Ordonnance issue des travaux du ministère en charge du Développement durable
20 mars 2014	Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet • Loi d'habilitation : Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (article 13) • Loi de ratification : Projet de loi n°777 du 23 juillet 2014 Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet	• Expérimentation du certificat de projet permettant à un porteur de projet de demander à l'administration : o d'identifier les régimes juridiques et les procédures dont relève le projet, avec la fixation d'un délai maximal d'instruction pour les procédures relevant de la compétence du certificat de projet ; o de l'informer des autres régimes juridiques et procédures susceptibles de s'appliquer ainsi que tout autre élément juridique ou technique susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet ou de l'améliorer ; o de déposer dans le même temps une demande d'examen sur la nécessité d'effectuer une étude d'impact, une demande de certificat d'urbanisme et une demande d'examen en matière d'archéologie préventive ; o de bénéficier, en principe, d'une cristallisation du droit applicable pendant 18 mois.	Ordonnance issue des travaux du ministère en charge du Développement durable
24 mars 2014	Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové	1 - Planification urbanistique et autorisations individuelles : • En zones agricoles et naturelles, possibilité pour tous les bâtiments de changer de destination ou de faire l'objet d'une extension sous certaines conditions et après avis conforme, en zone agricole, de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) • Suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) et des tailles minimales des parcelles • Caducité, sous certaines conditions, du plan d'occupation des sols (POS) 2 - Opérations d'aménagement : • Réforme des ZAC : o Possibilité que l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact préalable à la création de la zone tienne lieu d'avis pour les études d'impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au sein de la zone ; o Possibilité de modifier les plans d'aménagement de zone (PAZ) via une procédure de modification simplifiée ; o Possibilité d'attribuer la concession d'aménagement avant la création de la zone ; o Réduction de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) à proportion du coût du réseau public de collecte des eaux usées supporté par l'aménageur. • Réforme des lotissements : o Introduction de règles de caducité pour les documents des lotissements : - Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques 10 ans après la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ; - Lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme ; - Sauf publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier, toute disposition non réglementaire limitant le droit à construire ou affectant l'usage ou la destination de l'immeuble contenue dans un cahier des charges non approuvé cesse de produire ses effets 5 ans après la promulgation de la loi. o Assouplissement de la procédure de modification des documents des lotissements : - Abaissement de la majorité qualifiée de colotis requise (1/2 des propriétaires détenant 2/3 de la superficie du lotissement ou inversement) ; - Application de cette procédure aux clauses règlementaires des cahiers des charges non approuvés. o Application de la procédure de mise en conformité des documents des lotissements avec le plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu aux cahiers de charges non approuvés. • Rétablissement de la base légale des mandats d'aménagement • Précision de la procédure d'élaboration des projets urbains partenariaux (PUP) : o Possibilité pour l'autorité compétente de fixer un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires, aménageurs ou constructeurs doivent conclure un PUP préalablement à l'obtention du permis de construire ou d'aménager ; o Possibilité pour les pétitionnaires de permis de construire ou d'aménager de demander à l'autorité compétente qu'elle étudie le projet d'aménagement et de construction, et que ce projet fasse l'objet d'un débat. • Création du contrat pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur • Création d'une association foncière urbaine de projet 3 - Participation du public : • Possibilité d'organiser une consultation préalable pour tout projet autre que les projets et les opérations d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique	Projet de loi issu des travaux du ministère en charge du Logement
12 juin 2014	Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement • Loi d'habilitation : Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (article 15) • Loi de ratification : Loi n°2015-992 du 17 août 2015 (article 145)	• Expérimentation d'une procédure intégrée pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) contrôlés au titre de la loi sur l'eau	Ordonnance issue des travaux du ministère en charge du Développement durable
18 juin 2014	Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Décret n°2014-626 du 12 février 2016 relatif à l'aménagement commercial	• Institution d'une procédure de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale	Projet de loi issu des travaux du ministère en charge de l'Économie
17 juillet 2014	Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise • Loi d'habilitation : Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (article 1) • Loi de ratification : Projet de loi n° 2014-811 du 17 juillet 2014	• Procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) destinée à accélérer les projets d'immobilier d'entreprise, en simplifiant la mise en compatibilité du document d'urbanisme avec le projet et l'adaptation éventuelle des normes supérieures	Ordonnance issue des travaux du ministère en charge des Finances
15 septembre 2014	Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »	• Allègement des normes parasismiques applicables aux éléments non-structuraux de certains bâtiments Une étude est en cours en vue de la simplification de la règlementation dans les zones de sismicité faible et modérée en 2016, comme l'annoncé la ministre en charge du logement le 4 décembre 2014 et l'a réitéré le Gouvernement à l'issue du comité interministériel de Vesoul le 14 septembre 2015	Arrêté issu des travaux des ministères en charge du Logement, du Développement durable, et de l'Intérieur. Suite donnée aux 50 mesures pour relancer la construction de logements
26 septembre 2014	Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées • Loi d'habilitation : Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 (articles 1 à 4) • Loi de ratification : Loi n° 2015-988 du 5 août 2015	• Adaptation des conditions de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie : o Dispense de plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) pour les communes de moins de 1000 habitants ; o Réalisation obligatoire d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) par tout propriétaire ou gestionnaire d'établissements recevant du public (ERP) ne respectant pas les obligations d'accessibilité au 1 ^er janvier 2015 : - Dépôt du projet d'Ad'AP en mairie avant le 1 ^er octobre 2015 permettant la suspension jusqu'à cette date de l'application de l'amende pénale de 45 000 euros prévue à l'article L.152-4 du code de la construction et de l'habitation ; - Validation du projet d'Ad'AP par le préfet dans un délai de 4 mois après avis non liant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - Durée de 3 ans pour les ERP isolés de 5 ^ème catégorie, de 6 ans pour les ERP du 1 ^er groupe et pour les Ad'AP de patrimoine incluant un ERP du 1 ^er groupe, et de 9 ans pour les Ad'AP de patrimoine comportant plusieurs ERP de 5 ^ème catégorie. o Transmission d'une attestation sur l'honneur en préfecture dispensant de l'obligation de réalisation d'un Ad'AP : - Avant le 28 février 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 ; - 2 mois après l'achèvement des travaux pour les ERP en cours de conformité au 1 ^er janvier 2015 ; - Avant le 1 ^er octobre 2015 pour les ERP mis en accessibilité après le 1 ^er janvier 2015 avec les nouvelles règles entrant en vigueur ou ceux respectant d'ores et déjà ces nouvelles règles. o Évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance avant le 31 décembre 2018	Ordonnance issue des travaux du ministère en charge des Affaires sociales Suite donnée au rapport de Claire-Lise Campion, Réussir 2015 ensemble. Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics , mars 2013
21 octobre 2014	Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs	• Assouplissement des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs	Décret issu des travaux des ministères en charge du Logement et du Développement durable Suite donnée aux 50 mesures de simplification pour relancer la construction de logements
30 octobre 2014	Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos	• Allègement des normes afférentes aux infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides, et aux locaux de stationnement des vélos dans les bâtiments neufs	Décret issu des travaux des ministères en charge du Logement, du Développement durable, et de l'Économie Suite donnée aux 50 mesures de simplification pour relancer la construction de logements
28 novembre 2014	Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation	• Affinement du zonage pour l'application des mesures de prévention contre les termites appliquées par le préfet dans les bâtiments neufs	Décret issu des travaux des ministères en charge du Logement et du Développement durable Suite donnée aux 50 mesures de simplification pour relancer la construction de logements
5 novembre 2014	Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public	• Assouplissement des normes d'accessibilité pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public : o Prise en compte de la spécificité des ERP existants, désormais soumis à une règlementation spécifique ; o Possibilité pour les maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent aux dispositifs techniques, dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis ; o Assouplissement des normes d'accessibilité pour certains niveaux des hôtels, restaurants ou parkings.	Décret issu des travaux des ministères en charge du Logement et du Développement durable Suite donnée aux 50 mesures de simplification pour relancer la construction de logements
6 novembre 2014	Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation	• Allègement de certaines règles de confort intérieur pour les bâtiments d'habitation	Décret issu des travaux des ministères en charge du Logement et du Développement durable Suite donnée aux 50 mesures de simplification pour relancer la construction de logements
11 décembre 2014	Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif	• Allègement de la règlementation thermique 2012 (RT 2012) pour les constructions ou extensions de bâtiments neufs inférieures à certains seuils ; • Possibilité de déroger à l'obligation de prévoir une surface vitrée supérieure à 1/6 ^ème de la surface du bâtiment ; • Prolongation de la possibilité pour les bâtiments d'habitation collectifs de déroger aux exigences de performance thermique au 1 ^er janvier 2018.	Arrêté issu des travaux des ministères en charge du Logement et du Développement durable Suite donnée aux 50 mesures de simplification pour relancer la construction de logements
20 décembre 2014	Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives	• Remplacement de l'enquête publique par la mise à disposition du public pour les demandes de permis de construire ou d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement qui ne requièrent une évaluation préalable que sur décision de l'autorité administrative, après un examen au cas par cas (article 12) • Assouplissement des obligations en matière de parcs de stationnement pour certains logements (article 12) • Possibilité de déroger aux distances minimales par rapport aux limites séparatives (article 14) • Suppression des notions de « surface habitable » et de « superficie de la partie disponible » (article 15)	Projet de loi issu des travaux du ministère en charge du Logement et du Secrétariat d'État en charge de la simplification
27 avril 2015	Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols	• Interdiction aux services instructeurs de demander des pièces non prévues par les textes • Suppression de l'autorisation d'urbanisme pour les publicités et les installations de stockage de déchets inertes	Décret issu des travaux du ministère en charge du Logement
19 juin 2015	Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation	• Assouplissement de certaines règles de protection contre les incendies dans les bâtiments d'habitation	Arrêté issu des travaux des ministères en charge du Logement, du Développement durable et de l'Intérieur Suite donnée aux 50 mesures de simplification pour relancer la construction de logements
9 juillet 2015	Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme	• Réduction du délai d'instruction de certaines autorisations d'urbanisme subordonnées à une autorisation ou un avis préalable au titre d'une autre législation, notamment pour : o les projets situés dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et ceux portant sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques (4 mois) ; o les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l'environnement, et les projets situés en réserve naturelle nationale ou en coeur de parc national (5 mois) ; o les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (4 mois). • Réduction et encadrement des délais en matière d'archéologie préventive : o Réduction des délais (1 mois) : - dont disposent les collectivités pour faire connaître au préfet leur décision de réaliser le diagnostic ; - dont dispose le préfet pour notifier son opposition à la réalisation d'un diagnostic. o Encadrement du délai de signature de la convention de diagnostic entre l'opérateur et l'aménageur (3 mois à compter de la notification de l'attribution du diagnostic)	Décret issu des travaux des ministères en charge du Développement durable, de la Défense, de l'Intérieur, de l'Agriculture, du Logement, et de la Culture Suite donnée au rapport de Jean-Pierre Duport, Accélérer les projets de construction, remis le 3 avril 2015
23 juillet 2015	Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements	• Allégement des obligations d'aires de stationnement pour la construction de résidences universitaires et d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes • Extension des cas et des situations dans lesquels il est possible de déroger aux règles du PLU dans les zones dites tendues	Décret issu des travaux du ministère en charge du Logement
6 août 2015	Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques	• Possibilité d'autoriser, dans le règlement du plan local d'urbanisme, la construction d'annexes aux logements existants situés dans des zones agricoles ou naturelles (article 80) • Extension des expérimentations des procédures intégrées pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et pour les installations, ouvrages et travaux et activités contrôlés au titre de la loi sur l'eau (article 103) • Obligation pour l'autorité compétente rejetant une demande de permis de construire ou s'opposant à une déclaration préalable d'indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition (article 108) • Remise d'un rapport d'évaluation sur la réforme du contentieux de l'urbanisme permise par l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (article 110) • Recentrage de l'action en démolition exclusivement sur certaines zones (réserves naturelles, sites Natura 2000, zones figurant dans les plans de prévention des risques technologiques, aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,...) (article 111) • Extension de la dispense de recours à un architecte à toutes les exploitations agricoles (article 116) • Possibilité pour l'assemblée générale d'un immeuble bâti en copropriété de donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur l'installation de la fibre optique (article 114)	Projet de loi issu des travaux du ministère en charge de l'Économie et du secrétariat d'État en charge de la Simplification
7 août 2015	Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle orientation territoriale de la République	• Suppression de la délibération préalable au déclenchement par le maire de la procédure d'abandon manifeste d'une parcelle (article 130)	Projet de loi issu des travaux du ministère en charge de la Décentralisation. Seule mesure relative à l'urbanisme parmi les 16 solutions de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales que le Gouvernement a intégrées au projet de loi NOTRe
17 août 2015	Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte	• Possibilité pour une autorisation d'urbanisme de déroger aux règles du plan local d'urbanisme pour l'isolation thermique par l'extérieure des bâtiments (article 7) • Réduction des obligations de places de stationnement pour les constructions dotées d'aires de stationnement pour les véhicules électriques ou en auto-partage (article 42) • Encadrement par un délai du raccordement des installations de production d'électricité issues d'énergies renouvelables (article 105) • Remplacement du débat public par la concertation avec garant pour les projets d'infrastructures linéaires énergétiques (article 133) • Généralisation des expérimentations des procédures intégrées pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et pour les installations, ouvrages et travaux et activités contrôlés au titre de la loi sur l'eau (article 145)	Projet de loi issu des travaux du ministère en charge du Développement durable
17 août 2015	Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public	• Assouplissement des modalités d'application de l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP : o Échéance avant laquelle une première surveillance de la qualité de l'air repoussée du 1 ^er janvier 2015 au 1 ^er janvier 2018 pour les ERP d'accueil collectif d'enfant de moins de six ans et les écoles maternelles ; o Possibilité pour les propriétaires ou exploitants d'ERP d'être dispensés de l'obligation de réalisation d'une campagne de mesure des polluants, au profit d'un plan d'action destiné à prévenir la présence de polluants ; o Introduction d'un délai pour les propriétaires ou exploitants d'ERP pour engager, lorsqu'un polluant est détecté, l'expertise nécessaire à l'identification de sa cause (2 mois).	Décret issu des travaux des ministères en charge du Développement durable, des Affaires sociales et du Logement
27 août 2015	Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L.721-2 et L.721-3 du code de la construction et de l'habitation • Loi d'habilitation : Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 (articles 15 et 58) • Loi de ratification : Projet de loi n°3392 du 13 janvier 2016	• Simplification des modalités d'information des acquéreurs d'un bien immobilier soumis à statut de copropriété : o Possibilité de recourir à des supports dématérialisés ; o Suppression des informations redondantes.	Ordonnance issue des travaux du ministère en charge du Logement
23 septembre 2015	Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme • Loi d'habilitation : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 171) et Loi n°2015-990 du 6 août 2015 (article 109) • Loi de ratification : Projet de loi n°276 du 16 décembre 2015	• Réécriture à droit constant du livre Ier du code de l'urbanisme, afin d'en clarifier la rédaction et le plan	Ordonnance issue des travaux du ministère en charge du Logement
23 octobre 2015	Ordonnance n° 2015-1324 du 23 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques • Loi d'habilitation : Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (article 19) • Loi de ratification : Loi n° 2015-1324 du 22 octobre 2015	• Assouplissement des modalités de mise en oeuvre des plans de prévention des risques : o Possibilité pour les entreprises situées dans des zones à risque de bénéficier de mesures équivalentes aux mesures d'expropriation et de délaissement ; o Possibilité pour les entreprises situées dans des zones à risque moindre de mettre en place des solutions alternatives aux obligations de travaux de renforcement ; o Possibilité de recourir à une procédure simplifiée de révision des PPRT, si la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou si la portée des mesures qu'il prévoit n'est revue qu'à la baisse.	Ordonnance issue des travaux du ministère en charge du Développement durable Suite donnée aux 50 mesures de simplification pour relancer la construction de logements
1 ^er décembre 2015	Arrêté du 1 ^er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens	• Simplification de l'agrément « reconnu garant de l'environnement » (RGE)	Arrêté issu des travaux des ministères en charge du Logement et du Développement durable Suite donnée aux 90 mesures de simplification pour les entreprises
24 décembre 2015	Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction	• Assouplissement de la règlementation relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectif et des maisons individuelles neuves : o Possibilité pour les maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent aux dispositifs techniques, dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis ; o Possibilité pour l'acquéreur d'un logement neuf d'avoir recours à des travaux modificatifs, à la condition que le logement puisse être visité par une personne handicapée et que les aménagements soient réversibles par des travaux simples ; o Modification de l'espace accessible pour les logements dits superposés.	Décret issu des travaux des ministères en charge du Logement et du Développement durable Suite donnée aux 50 mesures de simplification pour relancer la construction de logements
28 décembre 2015	Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I ^er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme	• Assouplissement du règlement des plans locaux d'urbanisme o Possibilité d'encadrer certains secteurs des zones U et AU par des orientations d'aménagement et de programmation sans recours au règlement ; o Possibilité de couvrir une ou plusieurs zones U d'un plan local d'urbanisme intercommunal par le règlement national d'urbanisme ; o Possibilité de définir les règles de façon qualitative par un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable ; o Possibilité d'assortir les règles générales de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. o Possibilité d'exprimer les règles de manière purement graphique ; o Réduction de 9 à 5 du nombre de destinations nécessitant un suivi par les services instructeurs en cas de changement de destination.	Décret issu des travaux du ministère en charge du Logement Suite donnée à l'une des 18 mesures de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales annoncées par le Gouvernement à l'issue du comité interministériel de Vesoul du 14 septembre 2015
5 janvier 2016	Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée	• Extension de 2 à 3 ans de la durée de validité des autorisations d'urbanisme, avec une possibilité de deux prorogations d'un an	Décret issu des travaux du ministère en charge du Logement et du secrétariat d'État en charge de la Simplification
25 mars 2016	Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement Décret n°2016-355 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement • Loi d'habilitation : Loi n°2015-990 du 6 août 2015 (article 106) • Loi de ratification : En attente	• Coordination des autorisations d'urbanisme avec celles délivrées au titre de la police de l'eau et de la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées	Ordonnance issue des travaux des ministères en charge du Logement et du Développement durable Suite donnée au rapport de Jean-Pierre Duport, Simplifier les procédures environnementales, remis le 3 avril 2015
21 avril 2016	Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement Décret n°2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement • Loi d'habilitation : Loi n°2015-990 du 6 août 2015 (article 106) • Loi de ratification : En attente	• Possibilité pour l'État de consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement	Ordonnance issue des travaux des ministères en charge de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire Suite donnée au rapport de Jean-Pierre Duport, Moderniser la participation du public remis le 3 avril 2015, et à celui de la commission présidée par Alain Richard, Démocratie environnementale : débattre et décider remis le 3 juin 2015

TEXTES EN COURS
ÉCHÉANCE	TEXTE	MESURES PRINCIPALES	OBSERVATIONS
Inconnue (Le texte est au stade de la 2 ^ème lecture à l'Assemblée nationale)	Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (article 19)	• Suppression de l'obligation de réaliser certains diagnostics bâtimentaires en cas de vente d'immeubles voués à la démolition	Proposition de loi issue des travaux du Sénat Suite donnée au rapport d'Éric Doligé, Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales , remis en juin 2011 Les autres articles relatifs à l'urbanisme, à l'aménagement et à la construction ont été soit repris par d'autres textes, soit supprimés de la proposition de loi
Courant 2016 (Le texte est au stade de la 2 ^ère lecture au Sénat)	Projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (Chapitre III du Titre II)	• Regroupement des différents types d'espaces protégés relevant du code du patrimoine sous une appellation unique	Projet de loi issu des travaux du ministère en charge de la Culture Suite donnée à l'une des 18 mesures de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales annoncées par le Gouvernement à l'issue du comité interministériel de Vesoul le 14 septembre 2015
Courant 2016 (Le texte est au stade de la commission paritaire)	Projet de loi relatif pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (article 69)	• Institution d'une procédure d'autorisation au titre des abords des monuments historiques valant autorisation au titre des sites classés	Projet de loi issu des travaux du ministère en charge du Développement durable
Courant 2016 (Le texte est au stade de la 1 ^ère lecture à l'Assemblée nationale)	Projet de loi égalité et citoyenneté (article 33)	• Autorisations du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour : o simplifier certaines règles applicables au logement locatif social (1°, 2°,3°) ; o procéder à une nouvelle rédaction à droit constant du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction, en y intégrant les dispositions propres à l'allocation familiale et à l'allocation de logement sociale (4°, 5°) ; o simplifier certaines règles relatives au logement privé (6°, 8°, 9°) ; o permettre l'émergence d'une autorité unique exerçant l'ensemble des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne (7°) ; o accompagner les fusions d'établissements publics à fiscalité propre prévues par les schémas départementaux de coopération intercommunale, en facilitant l'exercice de la compétence relative au plan local d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale (10° et 11°) ; o et préciser les règles afférentes à la sécurité des ascenseurs (12°).	Projet de loi issu des travaux du ministère en charge du Logement
Courant 2016 (Le texte est au stade de la 1 ^ère lecture à l'Assemblée nationale)	Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 15)	• Autorisations du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour : o simplifier les règles d'occupation et de sous-occupation du domaine publique (1°) ; o simplifier les règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques (2°).	Projet de loi issu des travaux du ministère en charge des Finances

PROJETS D'ORDONNANCES
DATE	TEXTE	MESURES PRINCIPALES	OBSERVATIONS
• Date de terme : 19/09/15 • Date prévisionnelle d'envoi au Conseil d'État : mai 2015 • Date prévisionnelle d'examen en Conseil des ministres : juin 2015 • Date de publication : non publiée	Article 12 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014	• Favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale	Projet d'ordonnance élaboré par le ministère en charge du Logement Ordonnance caduque
• Date de terme : 19/06/16 • Date prévisionnelle d'envoi au Conseil d'État : mars 2016 • Date prévisionnelle d'examen en Conseil des ministres : mai 2016 • Date de publication : -	Article 18 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014	• Autoriser le représentant de l'État à délivrer aux porteurs de projets une autorisation unique pour les installations de production électrique en mer	Projet d'ordonnance élaboré par le ministère en charge du Développement durable
• Date de terme : 06/08/16 • Date prévisionnelle d'envoi au Conseil d'État : - • Date prévisionnelle d'examen en Conseil des Ministres : janvier 2016 • Date de publication : -	Article 103 la loi n°2015-990 du 6 août 2015	• Généraliser l'expérimentation de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et en matière d'installations, d'ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l'eau	Projet d'ordonnance élaboré par le ministère en charge de l'Économie
• Date de terme : 6 août 2016 • Date prévisionnelle d'envoi au CE : - • Date prévisionnelle d'examen en CM : février 2016 • Date de publication : 25 mars 2016 pour l'ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 21 avril 2016 pour l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016	Article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015	• Accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement (1°) • Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (2°) • Réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions (3°) • Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (4°)	Projet d'ordonnance élaboré par le ministère en charge du développement durable Suite donnée aux rapports de Jean-Pierre Duport Simplifier les procédures environnementales et Moderniser la participation du public remis le 3 avril 2015, et de la commission présidée par Alain Richard Démocratie environnementale : débattre et décider remis le 3 juin 2015 A ce stade, 2 ordonnances ont été publiées : • Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement (prise en application du b du 1° de l'article 106) • Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (prise en application du c du 3° de l'article 106)

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* ¹¹⁴ Bilan établi au 27 mai 2016.