D. RENFORCER LE DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L'ÉTAT
La consultation nationale réalisée par le groupe de travail a montré la très forte défiance éprouvée par les élus locaux à l'égard de services de l'État jugés peu disponibles et plus répressifs que facilitateurs. De nombreux élus et professionnels regrettent régulièrement un déficit de dialogue entre services de l'État, porteurs de projets et collectivités territoriales. Est également critiquée la trop fréquente incapacité des services de l'État à se coordonner et à donner rapidement aux porteurs de projets un avis global.
Pour y remédier, vos rapporteurs proposent de substituer une conférence d'accompagnement des projets locaux à l'actuelle commission départementale de conciliation des documents d'urbanisme 39 ( * ) , aujourd'hui pratiquement en sommeil. Cette conférence revitalisée deviendrait ainsi une véritable instance de concertation entre l'État et les collectivités, collectivités, le cas échéant accompagnées des porteurs de projets. Présidée par le préfet, elle aurait un rôle de consultation ou de concertation en amont sur les projets locaux qui lui seraient transmis par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la commune d'implantation. À cet égard, elle pourrait notamment être l'instance de cadrage et de dialogue préalable, lorsqu'il s'avère nécessaire, des procédures d'autorisation unique ou du futur permis environnemental unique. Un récent rapport d'inspection générale en a montré le besoin 40 ( * ) . Elle comprendrait les services de l'État susceptibles d'être concernés par le projet présenté et devrait renforcer la capacité d'arbitrage du préfet entre les services de l'État. Cette commission rénovée favoriserait également la culture de travail « en mode projet » des services de l'État, appelée de ses voeux par le rapport Duport. Cette conférence aurait également un rôle de remontée des difficultés relatives à l'application des normes d'urbanisme et de construction , permettant de pallier la fragilité existante en la matière signalée par le Gouvernement.
En revanche, la conférence n'aurait pas de caractère décisionnel, d'une part, pour éviter de donner prise aux contentieux et, d'autre part, pour ne pas créer une étape supplémentaire dans les processus de décision et donc des délais.
Cette instance pourrait par ailleurs avoir un rôle d'examen des difficultés locales en matière d'application des normes et de proposition de simplifications. Sur la base de ce travail, et des contacts constants qu'il a vocation à entretenir avec les élus, le préfet serait chargé de remettre au Gouvernement un rapport annuel en matière de simplification, exposant les difficultés rencontrées et les propositions de simplification afférentes. S'appuyant sur une analyse de ces rapports départementaux, le Gouvernement pourrait nourrir sa démarche de simplification. Tout cela paraît si naturel ! Mais il s'agit de combler un vide surprenant, signalé notamment par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) en matière de « remontées du terrain » vers l'administration centrale.
En complément, vos rapporteurs ont estimé indispensable de réaffirmer que les services de l'État doivent être organisés de façon à faciliter l'action des collectivités , dans un contexte de mutation profonde... et parfois anxiogène : désengagement continu de l'État en matière de soutien aux collectivités dans le domaine du droit des sols, fragilisation des préfectures, interministérialité complexe, évolutions inévitables des sous-préfectures... Ils proposent donc que le législateur affirme le principe selon lequel les collectivités doivent disposer dans chaque département d'un référent juridique unique en matière d'urbanisme et de projets. Ce référent, placé sous l'autorité du préfet, aurait vocation à donner tout conseil et information aux porteurs de projets et aux collectivités. Il pourrait par ailleurs animer des réunions avec les instructeurs en charge de l'urbanisme au sein des collectivités. Il reviendrait aux préfets d'organiser ce dispositif qui s'inscrirait dans la volonté du Gouvernement de renforcer les capacités du réseau préfectoral en matière d'ingénierie territoriale 41 ( * ) .
Le préfet serait également chargé de remettre au Gouvernement un rapport annuel en matière de simplification fondé sur les réalités du terrain. Sur la base notamment des travaux de la conférence, mais aussi du travail quotidien de relations avec les collectivités qu'il a vocation à accomplir, le représentant de l'État reprendrait et analyserait les difficultés rencontrées assorties de ses propositions de simplification éventuelles. S'appuyant notamment sur une analyse des rapports départementaux, le Gouvernement remettrait chaque année au Parlement un rapport sur la politique qu'il entend conduire en matière d'application des normes et de simplification dans la mise en oeuvre des projets locaux d'urbanisme et d'aménagement.
* 39 Actuellement mentionnée à l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme, elle constituait en principe une instance de médiation à l'occasion des conflits qui peuvent naître lors de l'élaboration d'un document d'urbanisme (SCOT, PLU, carte communale) entre l'autorité compétente pour cette élaboration et les autres personnes publiques associées. Elle a par ailleurs pour charge de dresser la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) destinée à financer l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme.
* 40 Rapport inter-inspections, Évaluation des expérimentations de simplification en faveur des entreprises dans le domaine environnemental , décembre 2015.
* 41 Voir notamment la Directive nationale d'orientation sur l'ingénierie d'État dans les territoires , 2016-2018, 10 mars 2016.