CONCLUSION
« L'amélioration de la gouvernance des finances publiques locales, l'un des enjeux de la plus grande implication des collectivités dans le redressement des comptes publics, réside aussi dans la capacité de l'État à conduire simultanément le mouvement programmé de baisse de ses concours financiers et plusieurs réformes ambitieuses, qui vont affecter le modèle d'équilibre budgétaire des collectivités locales. »
Conclusion du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Octobre 2015.
Les collectivités prennent largement part à l'effort national : en 2015, la réduction du déficit public a été, selon l'INSEE, « essentiellement due aux administrations publiques locales » avec 700 millions d'euros d'excédent, mais ce fût au prix d'une baisse historique de l'investissement des collectivités. Il faut pouvoir sur cette base construire les conditions d'un nouveau partenariat entre l'État et les collectivités territoriales.
Au-delà de la DGF et de la répartition de l'effort au redressement des comptes publics, le cadre général impactant le financement des collectivités locales semble désormais dépassé. Les bases fiscales fondées sur les valeurs locatives qui conditionnent largement le levier fiscal dont dispose les collectivités n'ont plus été revues depuis bientôt quarante ans, créant des inégalités sur les taux appliqués entre communes disposant pourtant de terrains de même valeur.
C'est un véritable renouveau du contrat financier qui lie l'État et les collectivités qui est nécessaire. Ce renouveau doit dépasser largement le cadre de la simple DGF annuelle et devrait se construire en fonction d'une vision à moyen et à long terme de l'équilibre des ressources et des charges affectant nos collectivités territoriales. Les restructurations territoriales actuelles et à venir (régions fusionnées, intercommunalités élargies, communes nouvelles...), ainsi que les négociations sur la répartition des compétences (avenir de la clause de compétence général, impact des dépenses sociales, investissements économiques...) doivent faire partie d'une réflexion d'ensemble. Bien d'autres pans de notre législation et de notre réglementation impacte nos collectivités et appelleront peut-être des études complémentaires, voire une législation ad hoc , notamment en matière fiscale où le maquis continue d'exister 16 ( * ) .
Dans tous les cas, les futures réformes devront nécessairement se construire en coopération et en co-construction avec les élus locaux et les parlementaires.
* 16 En matière fiscale, les collectivités restent largement tributaires soit de bases devenues obsolètes, soit de ressources fondées sur des recettes fiscales déclaratives dont le contrôle semble aléatoire. De ce point de vue, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n'a pas été aussi prometteuse qu'il avait été espéré lors de l'abandon de la taxe professionnelle.