B. VERS UNE RÉFLEXION TERRITORIALISÉE
Toute réforme des dotations effectuée à montants constants -ou en l'occurrence à montants inférieurs !- crée nécessairement des « perdants » et des « gagnants ». Pour veiller à un certain équilibre des territoires pendant la période d'entrée en vigueur de cette réforme, il est nécessaire de vérifier que les équilibres territoriaux soient respectés autant que possible, aussi bien avant qu'après la réforme.
a) L'équilibre territorial est à construire globalement
Toute future réforme des collectivités territoriales doit pouvoir respecter l'autonomie des collectivités locales. La question d'une dotation entièrement territorialisée a pu à ce titre susciter de nombreux débats que les différentes missions d'étude se sont bien gardées de trancher de manière définitive. Si une dotation territorialisée n'est ni envisageable, ni souhaitable à ce stade, en revanche, une réflexion territorialisée est non seulement nécessaire mais indispensable.
L'étude du cabinet Klopfer a pu démontrer que la réforme de la DGF telle que présentée initialement par le Gouvernement avait pour conséquence de créer des strates entières de « perdants » tant du côté communal que du côté intercommunal. De nombreuses petites communes rurales de moins de 1 000 habitants -notamment celles bénéficiant encore de compléments de garantie- étaient perdantes à la réforme de la dotation de solidarité rurale qui avantage plutôt les centre-bourgs ruraux. Pour la dotation d'intercommunalité, ce sont les très grandes intercommunalités de plus de 500 000 habitants qui semblaient y perdre. Les différences pouvaient parfois être très importantes selon les communes ou intercommunalités concernées (écarts dépassant les 10% avec des strates entières qui y perdaient).
Il a été demandé au cabinet Klopfer de faire une simulation globale sur les territoires. Les résultats ont montré que l'équilibre territorial restait relativement respecté avec des écarts de dotation par territoire ne dépassant pas 6% à la baisse et 5% à la hausse. Au global, 59% des territoires regroupant 55% de la population ressortaient gagnants de la réforme en 2019.
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Les simulations concernant la future réforme devront illustrer l'impact budgétaire et financier tant sur les collectivités, que sur les territoires concernés afin de veiller au respect d'un certain équilibre territorial, avant et après la réforme.
b) Une réforme qui doit passer par une loi de financement des collectivités dédiée comprenant des simulations précises
« C'est pourquoi je pose que les partenaires sont situés derrière un voile d'ignorance. Ils ne savent pas comment les différentes possibilités affecteront leur propre cas particulier et ils sont obligés de juger les principes sur la seule base de considérations générales. » J. Rawls
Dans son livre, Une théorie de la Justice, John Rawls présupposait que les acteurs auront d'autant plus de facilités à se mettre d'accord sur un système idéal s'ils ne connaissent pas à l'avance leur positionnement dans la société. Le voile d'ignorance est une façon de penser le système séparément de ses propres intérêts.
Il serait ainsi plus facile de prendre position en l'absence de toute information potentielle sur sa situation de « perdant » ou de « gagnant » dans la future réforme. La demande de simulations peut naturellement conduire certains acteurs à se positionner en fonction de leurs intérêts propres. C'est un risque bien compréhensible et qu'il faudra savoir dépasser, mais ce risque n'enlève rien à la nécessité d'obtenir des simulations précises et partagées en fonction des pistes qui seront, in fine, retenues.
En effet, les simulations sont nécessaires non pas pour connaître à l'avance la situation financière future de telle ou telle collectivité mais plutôt pour avoir une vision globale des équilibres en jeu sur nos territoires. Il sera toutefois indispensable de dépasser les clivages partisans ou les positionnements uniquement locaux pour permettre à une réforme tant attendue d'aboutir. La demande de simulations fait partie de la nécessaire analyse d'impact que toute réforme de cette ampleur devrait pouvoir fournir.