IV. LES 21 RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
A. POUR AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DE LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
Recommandation n° 1. - La délégation préconise le rattachement de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) au Premier ministre pour renforcer la dimension interministérielle et la pluridisciplinarité de la lutte contre la traite.
Recommandation n° 2. - Afin d'améliorer l'information statistique sur le phénomène de la traite des êtres humains dans ses différents aspects, la délégation recommande de confier à la MIPROF un rôle de coordination des publications des offices existants, tout en conservant leur spécificité et leur autonomie juridique .
Recommandation n° 3. - La délégation recommande que soit plus systématiquement utilisée et valorisée l'expertise du secteur associatif engagé dans la lutte contre la traite des êtres humains pour définir des outils d'identification, d'accompagnement et de protection des victimes .
Recommandation n° 4. - La délégation a été favorablement impressionnée par le dispositif de coordination des acteurs concourant à la lutte contre la traite des êtres humains mis en place à la préfecture des Alpes-Maritimes et suggère que cet exemple soit largement diffusé par le ministère de l'Intérieur.
Recommandation n° 5. - La délégation recommande la désignation d'un tuteur formé à la question de la traite des êtres humains, pour les mineur-e-s isolé-e-s étrangers et pour les mineur-e-s en danger dans leur milieu familial, victimes ou potentiellement victimes de la traite .
Recommandation n° 6. - La délégation soutient avec intérêt l'expérimentation d'accueil sécurisant pour les mineur-e-s en cours à Paris, et souhaite sa généralisation sur l'ensemble du territoire si elle s'avère concluante .
B. POUR COMPLÉTER LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL
Recommandation n° 7. - La délégation souhaite qu'une référence explicite au cas des mariages forcés complète la définition actuelle de la traite des êtres humains à l'article 225-4-1 du code pénal .
Recommandation n° 8. - La délégation appelle à l'adoption la plus rapide possible de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le travail forcé, adopté par le Sénat le 28 janvier 2016 et transmis à l'Assemblée nationale .
Recommandation n° 9. - La délégation recommande une harmonisation des pratiques préfectorales en ce qui concerne la délivrance des titres de séjour au profit des victimes de la traite des êtres humains.
Recommandation n° 10. - La délégation souhaite que soit complété le questionnaire annexé à l'arrêté du 23 octobre 2015 de façon à prévoir des questions relatives à toutes les situations de vulnérabilité visées au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans le but de mieux détecter les victimes potentielles de la traite des êtres humains .