LES PROPOSITIONS DE RÉFORME AVANCÉES PAR LE ROYAUME-UNI CONDUISENT À UN STATUT PARTICULIER
DES DEMANDES D'ABORD OFFICIEUSES QUI DESSINAIENT LES CONTOURS D'UN STATUT PARTICULIER
On rappellera que Londres avait fait état de quatre demandes officieuses à Bruxelles :
- l'exigence d'une déclaration implicite de l'Union européenne stipulant que le Royaume-Uni serait tenu à l'écart de tout projet d'État fédéral européen (variante sur la suppression de l'expression « une union toujours plus étroite » ) ;
- l'exigence d'une déclaration stipulant que l'euro n'est pas la devise officielle de l'Union européenne (rappel que le Royaume-Uni ne se sent pas concerné par une quelconque obligation de rejoindre la monnaie unique puisqu'il a négocié un opt-out , ce qui pourrait valoir pour d'autres États qui sont sous le coup de cette obligation, mais n'en veulent pas pour l'instant, comme la Pologne) ;
- la mise en place d'un système de « carton rouge » permettant aux Parlements nationaux de s'unir contre certaines directives et les bloquer (un vrai droit de veto) ;
- la création d'un mécanisme qui permettrait aux États non membres de la zone euro de ne pas subir sa domination.
On remarque que, dans ces demandes officieuses, ne figurait pas l'idée d'amodier le principe de libre circulation des personnes afin de créer un délai de quatre ans avant que les immigrés européens puissent bénéficier de prestations sociales. Cette demande est réapparue dans la lettre officielle adressée au Président du Conseil. Cela viendrait du fait que le Royaume-Uni avait caressé un moment l'idée d'établir des quotas de ressortissants européens autorisés à s'installer sur son territoire. Cette demande se serait heurtée à un refus catégorique de l'Allemagne.
Si l'on en reste à la surface des choses, il semble que la démarche britannique tant qu'elle était officieuse, rencontrait peu d'écho, mais on sait que David Cameron pouvait compter sur le soutien de Donald Tusk et d'Angela Merkel et sur la neutralité bienveillante de Jean-Claude Juncker. Quant au gouvernement français, on présumait à Bruxelles qu'il suivrait le mouvement.
Selon les informations recueillies, les Allemands seraient en ligne sur l'ensemble des demandes britanniques, sauf sur le « carton rouge » et sur une atteinte trop drastique au principe de libre circulation des personnes. Sur la question du mécanisme destiné à protéger les États non membres de la zone euro, l'Allemagne doute de la sincérité de Londres et considère pour l'instant que Londres cherche à se faire octroyer un droit de veto sur les décisions de la zone euro qui pourraient nuire à la City.
Il convient de souligner que longtemps il était bien clair à Bruxelles que rien de ce que Bruxelles était prêt à accorder au Royaume-Uni ne changerait fondamentalement le fonctionnement de l'Union, même si ces concessions prenaient la forme de décisions du Conseil, de projets de directive ou de promesses de modification des traités. Ainsi, vu de Bruxelles, l'enjeu n'était pas si grand. La position s'est légèrement infléchie quand les sondages ont commencé à s'inverser et à donner le referendum perdu pour l'Union. La perspective d'une sortie de l'Union « par accident », selon la formule d'un journaliste, est devenue soudain plus tangible.