UNE DEUXIÈME ÉTAPE EN DIRECTION DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES
Les nouvelles propositions de la Commission européenne constituent aujourd'hui une deuxième étape. L'effort de resserrement de l'activité législative est poursuivi mais va de pair, désormais, avec une plus grande clarification des intentions de la Commission au moment du dépôt d'une proposition de texte. Cette exigence de transparence est également renforcée en ce qui concerne la procédure de discussion et d'amendement des textes et leur mise en oeuvre (actes délégués et actes d'exécution).
La Commission européenne entend avant tout répondre aux préoccupations des citoyens et des entreprises face à une législation européenne parfois peu compréhensible ou difficilement applicable. L'objectif affiché est de parvenir à adopter une législation de qualité, respectueuse des droits fondamentaux et des normes sociales et environnementales. L'ambition n'est pas donc pas d'opérer une déréglementation à outrance. L'acquis communautaire demeure, aux yeux de la Commission, un « formidable atout ». La Commission souhaite aujourd'hui qu'il puisse pleinement contribuer aux ambitions assignées à la construction européenne.
La communication répond à trois objectifs :
- ouvrir le processus d'élaboration des politiques européennes à tous les niveaux (local, régional, national, européen) et garantir que celles-ci reposent sur les meilleures données disponibles ;
- améliorer la qualité de la législation en renforçant l'évaluation de l'impact des projets et en précisant les exposés des motifs ;
- faciliter la révision des dispositifs existants.
Ces objectifs ne constituent pas en soi une réelle nouveauté, puisqu'ils sont au coeur de l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne le 16 décembre 2003. Le dispositif, adopté dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, visait notamment :
- à améliorer la coordination interinstitutionnelle et la transparence ;
- à intensifier le recours à l'analyse d'impact dans le processus décisionnel communautaire ;
- à adopter des méthodes de travail pour simplifier le droit européen.
C'est cet accord que la Commission européenne propose aujourd'hui de réviser.
LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
Cette révision de l'accord « Mieux légiférer » intervient alors que le contexte institutionnel a été profondément modifié par le Traité de Lisbonne, notamment en ce qui concerne l'association des parlements nationaux à l'activité législative de l'Union européenne.
L'article 12 du Traité sur l'Union européenne (TUE) insiste ainsi sur le fait que « les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union » :
- Les institutions de l'Union européenne sont tenues de les informer ;
- Ils disposent d'un rôle spécifique en matière de surveillance du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
- Ils participent à l'évaluation et au contrôle politique dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
- Ils jouent pleinement leur rôle dans la procédure de révision des Traités ;
- Ils sont informés des demandes d'adhésion ;
- Ils participent à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen.
Il convient, à ce stade, d'insister sur le droit à l'information des parlements nationaux, détaillé au sein du Protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs et communications) sont désormais transmis directement par la Commission aux parlements nationaux lors de leur publication. La Commission transmet également aux parlements nationaux le programme législatif annuel, ainsi que tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique en même temps qu'elle les transmet au Parlement européen et au Conseil.
Les projets d'actes législatifs adressés au Parlement européen et au Conseil sont également transmis aux parlements nationaux. Il s'agit à la fois des propositions de la Commission, des initiatives d'un groupe d'États membres, des initiatives du Parlement européen, des demandes de la Cour de justice, des recommandations de la Banque centrale européenne et des demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif. Les projets d'actes législatifs émanant de la Commission sont transmis directement par celle-ci aux parlements nationaux, en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil. Les projets d'actes législatifs émanant du Parlement européen sont adressés directement par le Parlement européen aux parlements nationaux. Les projets d'actes législatifs émanant d'un groupe d'États membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement sont transmis par le Conseil aux parlements nationaux.
Par ailleurs, durant la " période de réflexion sur l'avenir de l'Union " qui s'est ouverte à la suite des référendums négatifs en France et aux Pays-Bas en 2005, le président de la Commission européenne de l'époque, José Manuel Barroso, avait pris une initiative en faveur d'un dialogue direct avec les parlements nationaux centré sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, mettant en place un mécanisme spécifique pour les questions de subsidiarité (protocole n°2 annexé au Traité), le dialogue direct avec la Commission européenne s'est recentré sur les questions concernant le contenu des documents adressés aux parlements nationaux, et a pris pour cette raison le nom de « dialogue politique » . Notre commission peut ainsi réagir, en principe dans un délai de deux mois, aux documents qui lui sont adressés par la Commission européenne, en adoptant des « avis politiques » . La Commission européenne doit normalement répondre dans les trois mois. Ce délai est cependant rarement respecté.
Avis motivés transmis par la commission des affaires européennes du Sénat à la Commission européenne depuis 2012
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Sujet |
Date de l'avis politique |
Date de transmission de la réponse |
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Services en escale |
12 janvier 2012 |
30 avril 2013 |
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Médicaments |
10 avril 2012 |
6 novembre 2012 |
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Virus Schmallenberg |
6 décembre 2012 |
7 mai 2013 |
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Roms |
10 décembre 2012 |
31 mai 2013 |
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Capitales culturelles |
29 novembre 2012 |
14 mai 2013 |
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Stratégie numérique |
31 mai 2013 |
19 septembre 2013 |
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Euribor |
7 juin 2013 |
27 novembre 2013 |
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Emploi des jeunes |
11 juillet 2013 |
7 février 2014 |
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Indices |
28 novembre 2013 |
7 février 2014 |
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Actes délégués |
29 janvier 2014 |
27 mars 2014 |
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Déchets |
5 novembre 2014 |
22 mai 2015 |
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Médicaments vétérinaires |
23 novembre 2014 |
18 mai 2015 |
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Plan d'investissement pour l'Europe |
27 novembre 2014 |
18 mai 2015 |
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Programme de travail pour 2015 |
9 février 2015 |
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Union des marchés de capitaux |
16 juillet 2015 |
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Les parlements nationaux apparaissent donc relativement associés à l'évolution de la législation européenne. Reste à savoir si la Commission européenne entend désormais aller plus loin et passer du stade de l'information à la participation et renforcer un dialogue politique qui n'apparaît pas totalement satisfaisant. L'ambition politique affichée depuis sa mise en place, sa disponibilité à leur égard, son souhait régulièrement réaffirmé de renforcer le contrôle démocratique, notamment en ce qui concerne la zone euro, pourraient laisser penser qu'elle y semble prête.