III. UN ÉMETTEUR CRÉDIBLE ET RECHERCHÉ
Lors de son audition devant la commission des finances du Sénat, le 25 mars 2015, Philippe Mills a indiqué que la CAFFIL est désormais « le principal émetteur d'obligations sécurisées "secteur public" en Europe », puisque son encours représente un montant de 53,4 milliards d'euros, plus de deux fois supérieur à celui de son principal concurrent.
Ainsi, la CAFFIL a émis 3 milliards d'euros d'obligations foncières en 2013, avec une durée de vie moyenne de 12,4 ans, et 4 milliards d'euros en 2014, pour une durée de vie moyenne de 11,5 ans. Pour 2015, son objectif d'émission est compris entre 4,5 et 6 milliards d'euros en essayant de rallonger les maturités des obligations foncières. Il faut également souligner que l'écart de taux ( spread ) entre l'OAT de l'État français et les émissions de la CAFFIL est extrêmement faible.
Ces résultats montrent que la CAFFIL est capable d'émettre des volumes importants, sur des durées longues dans de bonnes, voire d'excellentes, conditions de coûts .
Plusieurs raisons permettent de l'expliquer.
Premièrement, la CAFFIL relève d'un statut spécifique, celui des sociétés de crédit foncier, régi par les articles L. 513-2 et suivants du code monétaire et financier. Elle émet des obligations sécurisées ( covered bonds ) appelées « obligations foncières ». Les exigences législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et aux obligations foncières constituent d'importantes garanties pour les investisseurs :
- les prêts refinancés par la société de crédit foncier (inscrits à son actif) ont été uniquement attribués à des personnes publiques (établissement public, collectivité territoriale, hôpitaux, office de logement social, etc.) 13 ( * ) , dont le risque est historiquement très faible ;
- l'actif de la société doit être toujours supérieur à l'encours des obligations foncières, ce qu'on appelle le « surdimensionnement ». En France, la réglementation impose un surdimensionnement de 105 %. En pratique, les agences de notation exigent un niveau supérieur. Il atteint aujourd'hui 113,2 % pour la CAFFIL, ce qui signifie que pour 100 euros de dettes (obligations foncières) qu'elle a contractées, la société possède 113,2 euros d'actifs. Le financement de ce surdimensionnement est notamment assuré par la ligne de liquidité apportée par la Caisse des dépôts ;
- les détenteurs d'obligations foncières bénéficient d'un privilège légal, qui les assure d'être remboursés en premier si la société venait à faire faillite ; le surcroît d'actifs crédibilise ce privilège ;
- les risques de liquidité 14 ( * ) et de change sont également soumis à des règles strictes permettant de les limiter.
La CAFFIL est d'ailleurs notée Aaa par Moody's, AA+ par Standard&Poor's et AA par Fitch, soit un niveau supérieur à celui de l'État français pour Moody's et Standard&Poor's. Les agences de notation considèrent donc que le risque associé aux obligations foncières émises par la CAFFIL est extrêmement faible .
Deuxièmement, le marché des obligations sécurisées (dont font partie les obligations foncières) présente actuellement des conditions favorables car l'offre est en diminution et la demande augmente en raison, d'une part, de l'éligibilité de ces obligations au nouveau ratio de liquidité (dit LCR) imposé aux banques commerciales par la nouvelle réglementation bancaire européenne, qui sont particulièrement attirées par ce type d'obligations car elles leur permettent de respecter la réglementation et, d'autre part, du troisième programme de rachat d'obligations sécurisées par la Banque centrale européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique monétaire.
Troisièmement, les investisseurs perçoivent l'ensemble SFIL/CAFFIL, détenu à 75 % par l'État, comme une agence publique, à l'instar, par exemple, de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Ils font le pari que, si une défaillance devait survenir, l'État, actionnaire de référence, se porterait garant des engagements pris.
La SFIL peut également se prévaloir de résultats positifs dans le cadre de la revue des bilans bancaires, comprenant un audit de la qualité des actifs et des tests de résistance, organisée en 2014 par la Banque centrale européenne, dont les conclusions ont été rendues publiques le 26 octobre 2014.
Lors de son audition par votre rapporteur, Frédéric Visnosky, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a indiqué que « s'agissant de la SFIL, les résultats ont montré la qualité de ses actifs et sa capacité de résistance à des chocs sévères », même si les ajustements opérés sont, en moyenne, supérieurs à ceux des autres banques françaises du fait du caractère très homogène des contreparties de la SFIL 15 ( * ) .
Pour autant, même dans le scénario le plus défavorable des tests de résistance, le niveau de solvabilité de la SFIL demeure très élevé puisque son ratio de solvabilité 16 ( * ) s'établirait à 13,2 %, soit plusieurs points au-dessus de la limite légale. À ce jour, ce ratio de solvabilité est de 22,8 % ; à titre de comparaison, le même ratio s'établit à 10,6 % pour BNP Paribas.
La CAFFIL est devenue un émetteur reconnu et recherché par les investisseurs européens et internationaux, car son risque est considéré comme un des plus faibles du marché . Cette caractéristique lui permet notamment de lever des financements sur des durées longues (quinze à vingt-cinq ans) et de répondre ainsi, à un moindre coût, aux besoins de financement exprimés par le secteur public local.
* 13 Les sociétés de crédit foncier peuvent également acquérir des prêts immobiliers, d'où leur nom. Ce n'est pas le cas de la CAFFIL.
* 14 Le risque de solvabilité consiste à n'avoir pas suffisamment d'actifs pour couvrir ses dettes. Le risque de liquidité consiste à ne pas pouvoir régler ses dettes à bonne date.
* 15 Entre la SFIL et une banque concurrente plus diversifiée, la même hypothèse du test de résistance qui dégrade le risque associé aux collectivités territoriales conduira à des ajustements plus importants pour SFIL, dont les contreparties sont très majoritairement des collectivités territoriales.
* 16 Le ratio de solvabilité rapporte le total des fonds propres au total des actifs pondérés par les risques pris.