C. UN SYSTÈME DE RETRAITE RELATIVEMENT ÉQUITABLE
1. Un système de retraite par répartition essentiellement assurantiel mais qui comprend des éléments de solidarité
a) Un système essentiellement assurantiel
Les régimes de base de l'assurance vieillesse et les régimes complémentaires sont des régimes :
- Assurantiels : le montant des cotisations versées par un actif dépend de son revenu, ce qui signifie que plus un individu perçoit un salaire important, plus il verse de cotisations d'assurance vieillesse à ses régimes de base et complémentaire ;
- Contributifs : le montant de la pension versée dépend à la fois du montant et de la durée de versement des cotisations payées tout au long de la carrière.
Dans les régimes de base, qui sont des régimes par annuité, il faut avoir cotisé sur une assiette égale à 150 smic horaire pour valider un trimestre, dans la limite de quatre trimestres par année civile.
|
Le calcul d'une pension de retraite La formule du calcul d'une pension de retraite pour un salarié du secteur privé est la suivante : Salaire annuel moyen (25 meilleures années dans la limite du plafond de la sécurité sociale) x taux de liquidation (50 % si taux plein = tous les trimestres ou bien âge du taux plein, mais possible décote ou surcote dans les autres cas) x nombre de trimestres validés/nombre de trimestres à valider pour le taux plein (proratisation). |
b) Les éléments non contributifs du système de retraite
Notre système de retraite, s'il est principalement assurantiel, comprend également de nombreux éléments de solidarité .
Il permet aux assurés de valider des « périodes assimilées » au titre du chômage (un trimestre validé tous les 50 jours d'indemnisation chômage), de la maladie (un trimestre validé tous les 60 jours d'indemnisation journalière), de l'invalidité ou bien encore de la maternité.
Il assure également une redistribution afin de garantir un niveau de retraite décent à tous via le minimum vieillesse (ASPA) et le minimum contributif.
Il prévoit plusieurs droits au titre des charges de famille , récemment analysés par un rapport de M. Bertrand Fragonard : la majoration des droits d'assurance (MDA), l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou bien encore la majoration de pension pour les parents de trois enfants et plus, ainsi que les départs anticipés pour motifs familiaux dans certains régimes spéciaux.
La pénibilité du travail est elle aussi prise en compte, via les départs en retraite anticipée qui existent de longues dates dans de nombreux régimes spéciaux (catégories actives) et, désormais, via le compte personnel de prévention de la pénibilité.
En outre, les pensions de droit direct sont complétées, au décès du conjoint, par des pensions de réversion attribuées selon des règles spécifiques.
Une grande partie de ces avantages non contributifs d'assurance vieillesse sont pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) créé en 1993.
|
Le Fonds de solidarité vieillesse
(FSV)
Le Fonds de solidarité vieillesse est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget. Créé par la loi n°93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, il est chargé d'assurer au moyen des ressources fiscales qui lui sont affectées le refinancement des régimes d'assurance vieillesse pour la partie de leurs dépenses de retraites qui ont un caractère non contributif et relèvent de ce fait de la solidarité nationale. Les principaux avantages de retraites refinancées par le FSV sont : - les prestations du minimum vieillesse, pour 3,1 milliards d'euros en 2014 ;- les majorations de pension pour enfants ou pour conjoint à charge, pour 4,6 milliards d'euros en 2014 ; - les prises en charge de cotisations résultant de la validation gratuite de trimestres correspondant à des périodes non travaillées, pour un total de 12,9 milliards d'euros en 2014, dont 11,3 au titre du chômage ; - la prise en charge d'une partie du minimum contributif, pour le régime général et les régimes alignés, pour 3,9 milliards d'euros en 2014. La principale ressource fiscale du FSV est la CSG, avec 10,97 milliards d'euros en 2014. Ses autres ressources sont notamment une dotation de la Cnaf à hauteur du montant des majorations pour enfants, des fractions de la taxe sur les salaires, du forfait social, le solde de la C3S et le produit de la C3S additionnelle (jusqu'en 2014), et des produits divers. Un système de retraite qui a permis d'assurer en moyenne un bon niveau de vie aux retraités et qui devrait à l'avenir voir les inégalités entre les femmes et les hommes poursuivre leur réduction |
2. La réduction de la pauvreté des personnes âgées
a) Le niveau de vie des retraités est légèrement supérieur à celui des actifs
Selon la Drees, les retraités ont perçu en 2013 une pension moyenne de 1 306 euros bruts mensuels .
Au cours des dernières années, la pension moyenne des retraités a augmenté plus vite que le revenu d'activité moyen , sous l'effet du renouvellement de la population des retraités (effet de noria). Les nouvelles générations, dont les pensions sont en moyenne plus élevées, en raison de meilleurs salaires et de carrières plus complètes (notamment dans le cas des femmes) remplacent progressivement les générations les plus anciennes, qui décèdent.
Rapport entre le niveau de vie des retraités
et celui de l'ensemble de la population
Source : COR
En 2012, le niveau de vie moyen des retraités -indicateur qui tient compte de leurs autres revenus et de la structure de leurs ménages- était légèrement supérieur à celui de l'ensemble de la population , le ratio entre les deux étant de 103 % (100 % pour les femmes et 105 % pour les hommes). Ce rapport est resté stable entre 1996 et 2012, en rupture par rapport à la tendance observée de 1970 jusqu'au milieu des années 1990, période durant laquelle le niveau de vie des retraités avait rattrapé celui des actifs.
b) Le taux de pauvreté des retraités est sensiblement inférieur à celui du reste de la population
Le taux de pauvreté des retraités
Source : COR
Après avoir fortement baissé entre 1970 et 1996, le taux de pauvreté des retraités est resté globalement stable, entre 8 % et 10 % entre 1996 et 2012 . Ce taux se situe, depuis les années 1980, sensiblement en deçà de celui de l'ensemble de la population (13,9 % en 2012) et a atteint un niveau historiquement bas de 8,3 % 1 ( * ) en 2012 . Ceci est valable pour les femmes comme pour les hommes, bien que, parmi les retraités, le taux de pauvreté des femmes soit supérieur d'environ deux points de pourcentage à celui des hommes.
Outre l'effet de noria cité plus haut, ce phénomène s'explique également par la revalorisation très sensible dont ont bénéficié les minima sociaux destinés aux retraités au cours des dernières années (+ 5 % pour le minimum vieillesse - ASPA - entre 2007 et 2012).
Ce constat d'un plus faible taux de pauvreté des retraités par rapport à la population globale se retrouve également dans les indicateurs qui permettent de mesurer les inégalités de revenus au sein d'une même génération de retraités.
Ainsi, les 10 % de retraités les moins favorisés nés en 1946 ont perçu en 2013 une pension de retraite de droit direct correspondant à 48,7 % de la pension moyenne de leur génération . Ce chiffre, qui tend à augmenter progressivement au fil des générations, résulte en grande partie des mesures de solidarité à l'oeuvre dans notre système de retraite.
Rapport entre la pension nette des 10 % de
retraités les moins aisés
et la pension nette moyenne des
retraités de leur génération
Source : COR
3. Les pensions des femmes demeurent encore inférieures de 25 % à celles des hommes, même si cet écart devrait se réduire à l'avenir
Les écarts de niveaux de pension entre les hommes et les femmes , s'il demeurent beaucoup trop importants, se sont réduits ces dernières années , dans la mesure où de plus en plus de femmes ont pu mener une carrière complète. Le rapport entre les pensions moyennes de droit direct (hors majorations pour trois enfants) des femmes et des hommes est ainsi passé de 55 % en 2004 à 60 % en 2013. Si on y ajoute les pensions de réversion, qui bénéficient principalement aux femmes, ce ratio, qui était de 70 % en 2004, est passé à 75 % en 2013. Selon les projections du COR, ce rapport devrait continuer à augmenter, atteignant 80 % vers 2030 et 85 % au cours des années 2050 .
Rapport moyen entre les pensions des femmes
et
celles des hommes entre 2005 et 2060
Source : COR
Les écarts de pension entre les femmes et les hommes devraient ainsi se réduire à l'avenir , sans pour autant disparaître, dans la mesure où les femmes sont encore très nombreuses à gagner moins que les hommes : depuis 1990, les écarts de salaire entre les femmes et les hommes sont de l'ordre de 27 % en termes de salaire mensuel et de 14 % en termes de salaire horaire et peinent à se réduire.
4. S'il existe des différences entre les générations, il ne s'agit pas d'inégalités manifestes
Selon le COR, par rapport aux générations qui partent actuellement à la retraite (personnes nées au début des années 1950), les générations plus jeunes seront pénalisées par des taux de cotisations plus élevés et un montant moyen de pension plus faible relativement au revenu d'activité moyen.
La durée de carrière de ces générations serait en revanche plus courte, en raison principalement des études plus longues qu'elles auront menées.
Pour l'ensemble des générations nées entre 1943 et 1990, la durée de vie passée à la retraite devrait être assez similaire (elle est comprise dans une fourchette de +/- 3 à 4 % suivant les générations).
* 1 Insee première 1513 de septembre 2014