V. L'IMPOSSIBLE RETOUR À L'ÉQUILIBRE À COURT TERME DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
A. LES PRÉVISIONS DU GOUVERNEMENT À COURT TERME : UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE EN TROMPE L'oeIL
Selon le rapport de juin 2015 de la commission des comptes de la sécurité sociale, le solde de la branche vieillesse du régime général s'est élevé à - 1,2 milliards d'euros en 2014. Il devrait s'améliorer légèrement en 2015 pour atteindre - 0,8 milliard d'euros. Le Gouvernement prévoit le retour à l'équilibre des régimes de base de la sécurité sociale pour 2016.
Si ce retour à l'équilibre ne paraît pas nécessairement hors de portée, il ne sera qu'un faux semblant , dans la mesure où le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance les avantages non contributifs d'assurance vieillesse, restera, pour sa part, en déséquilibre à l'horizon 2018.
Cette situation difficile s'expliquerait à la fois par la diminution de ses recettes et par la progression de ses dépenses, en particulier les prises en charge de cotisations au titre du chômage.
Du fait de cette situation du FSV, le retour à l'équilibre de la branche vieillesse restera illusoire .
Au total, et en se basant sur les prévisions économiques du Gouvernement, qui ont été révisées à la baisse dans le programme de stabilité d'avril 2015, le COR estime que le système de retraite dans son ensemble demeurera en permanence en déficit entre 2015 et 2020 . Ce déficit s'établira suivant les années entre - 0,3 % et - 0,5 % du PIB, soit entre 7 et 10 milliards d'euros.
En outre, comme l'a relevé M. Yves Guégano, secrétaire général du COR, devant la Mecss, si, par construction, le régime des retraites des fonctionnaires, qui relève du compte d'affectation spéciale (CAS) « pensions » est à l'équilibre, l'État devra consentir un effort estimé à 2 milliards d'euros pour l'équilibrer en 2018 .
Le retour à l'équilibre du régime général promis par le Gouvernement pour 2017 ne saurait donc masquer l'absence du retour à l'équilibre du système dans son ensemble . Les comptes du FSV demeureront durablement dégradés et seul un accord ambitieux conclu par les partenaires sociaux pourrait permettre de réduire véritablement les déficits de l'Agirc et de l'Arrco.
Nos régimes de retraite ne seront donc pas à l'équilibre dans les cinq ans qui viennent, c'est une certitude.
B. UNE INQUIÉTUDE PARTAGÉE PAR LE COMITE DE SUIVI DES RETRAITES
L'inquiétude sur la situation financière à court terme de notre système de retraite est partagée par le comité de suivi des retraites , qui a rendu son avis annuel le 13 juillet 2015.
Selon le comité, le déficit du FSV se maintiendrait à - 3,5 milliards d'euros jusqu'en 2017 avant de reculer à - 2,9 milliards d'euros en 2018.
Le solde des régimes obligatoires de base atteindrait pour sa part + 1,6 milliards d'euros en 2016 et + 1,5 milliards d'euros en 2017, avant de se dégrader à - 0,1 milliard d'euros en 2018.
Le comité de suivi note que « ce solde négatif pourrait augmenter entre 2018 et 2020 en raison de plusieurs éléments réglementaires : l'arrêt des hausses de cotisations d'assurance vieillesse, la fin progressive du relèvement de l'âge légal, sans relais immédiat de l'augmentation de la durée d'assurance . »
Il en conclut que « l'objectif visé par la loi du 20 janvier 2014 pour l'avenir et la justice du système de retraite de quasi retour à l'équilibre des régimes de base et du FSV nécessiterait une amélioration de la conjoncture et/ou des mesures nouvelles . »
L'adoption de mesures nouvelles, en particulier à partir de 2018, apparaît donc incontournable.