B. LA PLACE RÉAFFIRMÉE DU DROIT D'AUTEUR DANS LE CONTEXTE DU MARCHÉ NUMÉRIQUE UNIQUE
La modernisation du droit d'auteur à travers la révision de la directive de 2001 est actuellement à l'étude pour, selon un communiqué de la Commission, « assurer un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs ». Cet équilibre doit être préservé, dans le respect du principe de subsidiarité, car la question du droit d'auteur dans le cadre du marché numérique pose inéluctablement celle du risque de disparition de la création intellectuelle. La protection du droit d'auteur permet d'assurer le financement de la création de contenus culturels. Le respect et la préservation de notre patrimoine culturel sont des impératifs à plusieurs titres. Le commissaire Oettinger souligne d'ailleurs clairement l'impact économique positif que constitue la richesse culturelle de l'Europe et sa préservation. Les industries culturelles et créatives constituent une source de croissance, d'emploi et d'avantages compétitifs pour l'Europe.
C. LA RÉGULATION DES PLATEFORMES AU COEUR DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE
Les grandes plateformes jouent un rôle de plus en plus important dans l'économie et y occupent parfois des positions dominantes. Il est désormais indispensable de poser clairement au niveau européen les questions liées tant à la régulation qu'à la création de ces plateformes.
Soumettre les grandes plateformes à des critères de fonctionnement plus stricts doit permettre de protéger le citoyen et leurs données. Au-delà d'une approche au travers de la seule politique de la concurrence et des infractions au droit européen, il convient désormais d'envisager une législation européenne permettant de réguler le fonctionnement des plateformes.
Il faut clairement éviter de se limiter à une approche purement défensive face aux grands acteurs mondiaux. La question des champions européens est plus que jamais cruciale et il convient non seulement de créer des conditions de concurrence équitables mais aussi de s'attaquer à la question de l'investissement et des difficultés d'accès au capital pour les PME innovantes.