B. VERS LE TRANSFERT DU PILOTAGE ET DU FINANCEMENT DES ESAT ?
Le transfert du pilotage et/ou du financement des ESAT à une autre collectivité ou organisme a été envisagé à plusieurs reprises. Deux hypothèses peuvent être avancées, qui présentent néanmoins chacune des inconvénients manifestes.
D'une part, le financement de la dotation de fonctionnement des ESAT pourrait être transféré à l'assurance-maladie et prise en compte au sein de l'objectif global des dépenses (OGD) réparti par la CNSA. La gestion des crédits ESAT par la CNSA permettrait une certaine cohérence, étant donné que celle-ci assure le financement d'autres établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour personnes handicapées et qu'elle a un rôle d'expertise et d'appui dans l'élaboration des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), qui organisent l'offre régionale de prise en charge et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dépendantes. Cependant, les crédits versés par la CNSA aux ESMS le sont au titre des dépenses de santé effectuées dans ces établissements. Or les personnes handicapées en ESAT ne sont pas des personnes malades et ne bénéficient pas de soins médicaux.
D'autre part, la gestion des ESAT pourrait être décentralisée vers les conseils départementaux . Cette piste a été débattue à l'occasion des travaux préparatoires à l'« acte III de la décentralisation » avant d'être finalement abandonnée. L'Assemblée des départements de France était a priori plutôt favorable à ce transfert, soulignant la cohérence qu'il existe « à confier à un même chef de file les politiques publiques de travail protégé, d'hébergement, d'accompagnement à la vie sociale et de perte d'autonomie des adultes handicapés » 20 ( * ) . En effet, les départements exercent déjà des compétences étendues en matière de politique du handicap ; ils financent notamment les foyers de vie ou foyers occupationnels, ainsi que les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH). Toutefois, une telle décentralisation nécessiterait l'attribution aux conseils départementaux de ressources équivalentes à celles que l'État consacre aux ESAT et pérennisées dans le temps, en particulier s'agissant des dépenses d'investissement. Surtout, elle pose la question du maintien d'une égalité de prise en charge sur l'ensemble du territoire. En effet, il existe déjà des disparités territoriales en termes de coûts à la place ou de taux d'équipement qui pourraient s'accentuer en fonction des contraintes pesant sur les budgets départementaux.
Ainsi, votre rapporteur spécial considère qu'il est plus opportun de conserver la gestion des ESAT et de leur financement par l'État qui, malgré les difficultés budgétaires, est un gage d'égalité de traitement et de pérennité du financement.
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Recommandation n° 7 : maintenir la tutelle et le financement des ESAT par l'État afin de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. |
* 20 Note de l'Assemblée des départements de France (ADF), « Décentralisation des ESAT : enjeux sociaux et financiers pour les départements », 22 avril 2013.