B. LA FIN DES CRÉATIONS DE PLACE EN ESAT DEPUIS 2013
Les ESAT sont majoritairement gérés par des associations qui ont été créées à l'initiative de parents de personnes handicapées. Parmi ces associations, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), qui regroupe 550 associations locales, représente environ la moitié du parc des ESAT. D'autres associations gèrent un nombre important d'ESAT comme l'Association des paralysés de France (APF), l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) ou l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT). Il existe au total une très grande diversité d'associations gérant des ESAT.
L'ensemble de ces associations forme un maillage territorial dense qui permet une répartition des établissements sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer. La présence des ESAT varie selon les départements, mais on constate globalement moins de disparités territoriales, en termes de taux d'équipement, s'agissant des ESAT que pour d'autres établissements médico-sociaux .
On dénombrait 1 349 ESAT en France en 2013, proposant 119 211 places (cf. annexe 1). La tendance est plutôt à une légère baisse du nombre d'établissements sur les dernières années , de 4 % sur la période 2004-2013 (soit 57 ESAT en moins), principalement liée à la mise en oeuvre à partir de 2007 de contrats d'objectifs et de moyens recommandant aux structures de rationaliser les coûts et de réaliser des économies d'échelles en procédant à des regroupements d'établissements.
Le nombre de places proposées en ESAT a connu une augmentation continue ces vingt dernières années , portée par la mise en oeuvre successive de plans de création de places. Le programme pluriannuel de création de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées annoncé à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 prévoyait la création de 10 000 places supplémentaires en ESAT. 6 400 places nouvelles ont été effectivement créées et financées avant que le Gouvernement ne décide en 2013 de geler la création de place en ESAT pour des raisons budgétaires . Ce moratoire sur la création de places a été poursuivi en 2014 et 2015.
Évolution du nombre de places financées en ESAT
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Année |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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Nombre d'ESAT |
1351 |
1344 |
1342 |
1349 |
1352 |
1349 |
1349 |
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Nombre de places |
114 811 |
116 211 |
117 211 |
118 211 |
119 211 |
119 211 |
119 211 |
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dont places nouvelles |
2000 |
1400 |
1000 |
1000 |
1000 |
0 |
0 |
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
Cette pause dans la création de places nouvelles a été justifiée par la nécessité de consolider l'existant, et notamment de revaloriser les salaires du personnel après plusieurs années de faible actualisation de la masse salariale.
Malgré la contrainte budgétaire qui pèse sur le financement des ESAT , le gel des créations de places ne saurait se poursuivre trop longtemps , compte tenu du nombre de personnes en attente de placement (cf. supra ), qui indique que le besoin de prise en charge demeure important. La prolongation de ce gel de création de places pourrait en outre renforcer le problème de l'interruption des parcours et des « bouchons » à la sortie des Instituts médico-éducatifs (IME) et des Instituts médico-professionnels (IMPRO) , c'est-à-dire le maintien d'adultes dans des structures pour enfants et adolescents faute de place dans des établissements pour adultes, conformément au dispositif dit « Creton » introduit en 1989 15 ( * ) . Selon une enquête menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) 16 ( * ) , 5 080 personnes étaient concernées par ce dispositif en 2006 ; elles étaient principalement accueillies dans des établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, des établissements pour jeunes déficients intellectuels ou des établissements pour jeunes déficients moteurs.
* 15 L'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 permet le maintien d'un jeune dans un établissement pour enfants handicapés au-delà de l'âge de 20 ans, en l'absence de places dans un établissement ou service médico-social pour adultes handicapés.
* 16 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), « Les établissements et services pour adultes handicapés - Résultats de l'enquête ES 2010 », mai 2013.