II. UN PARLEMENT MIEUX INFORMÉ, DANS LE CADRE D'UN DIALOGUE AVEC LE GOUVERNEMENT
A. REDONNER SON SENS AUX PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES
1. Se concerter sur le calendrier parlementaire
La programmation des négociations, telle qu'elle figure dans l'agenda prévisionnel du ministre des affaires étrangères, selon la circulaire de 1997, autorise votre rapporteur à penser qu'une plus grande concertation entre les assemblées , d'une part, et le Gouvernement , d'autre part, permettrait d'établir un calendrier d'autorisation parlementaire de manière plus optimale , afin de faire jouer à chaque étape du circuit normatif, les synergies des différents acteurs.
En premier lieu, une telle concertation offrirait la possibilité d'anticiper l'examen des traités ou accords jugés « sensibles », qui bien qu'en voie de préparation pour le conseil des ministres, pourraient faire l'objet d'une programmation indicative 82 ( * ) .
Cette visibilité favoriserait non seulement une répartition plus efficiente de la charge d'examen des textes entre rapporteurs, mais également la spécialisation de ces derniers, en fonction des diverses thématiques. En effet, la technicité de certains accords requiert une expertise certaine afin d'évaluer la portée de l'accord.
En second lieu, la nécessité de résorber le stock des engagements internationaux devant le Parlement n'est pas incompatible avec celle d'un examen plus minutieux, si le travail parlementaire peut se déployer en amont du dépôt du texte.
Cette concertation conduirait, notamment à organiser des auditions, en tant que de besoin, des personnes autres que les ministères concernés. Ce travail préparatoire créerait les conditions d'un examen serein et efficace, amenant notamment à évaluer concrètement l'opportunité de recourir à la procédure d'examen simplifié.
Cette concertation requiert la présence des « programmateurs » plus ou moins directs de l'examen parlementaire à savoir, le Secrétariat d'État aux Relations avec le Parlement, auprès du Premier ministre, le Cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international, la mission des accords et traités dudit ministère, le Secrétariat général du Gouvernement, et les représentants des deux assemblées.
La programmation relevant de critères tant objectifs que subjectifs, une telle collaboration introduirait prévisibilité et transparence , dans la répartition des traités et accords entre les deux assemblées. Elle permettrait notamment l'examen « groupé » de plusieurs accords de même nature ou abordant une même thématique qui pourrait coïncider avec les travaux parlementaires de l'assemblée concernée.
Une réunion de ces acteurs sur une base semestrielle pourrait être ainsi envisagée. Le caractère strictement indicatif de cet agenda ne ferait pas obstacle à une programmation autre, commandée notamment par l'urgence. Ce calendrier serait communiqué à l'ensemble des groupes politiques et autorités des deux assemblées, afin d'organiser les travaux présidant à leur examen.
2. Justifier le recours à la procédure accélérée
Votre rapporteur relève que la demande de procédure accélérée n'est pas motivée. Il pourrait être pertinent que ces justifications soient présentées dans le cadre du dialogue ainsi établi avec le Gouvernement
* 82 Un texte peut-être en effet annoncé dans l'année ou le semestre qui suit.