N° 204
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1),
Redonner tout son sens à l' examen parlementaire des traités ,
Par M. Jean-Pierre RAFFARIN,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Conclure un traité, mais ne pas le ratifier dans des délais raisonnables, conduit à fragiliser notre diplomatie . La politique conventionnelle, menée par les différents gouvernements tend à produire un accroissement des textes visant à autoriser ces engagements, devant le Parlement.
Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie de l'ensemble de l'ensemble des projets de loi portant autorisation de ratification des accords internationaux, à l'exception des conventions fiscales qui sont dévolues à la commission des finances.
Au 21 octobre 2014, cinquante-trois projets de loi visant à ratifier ou approuver un traité ou un accord, selon le cas, étaient en cours d'examen devant le Parlement. Ils se répartissaient à raison de trente et un devant l'Assemblée nationale et vingt-deux devant le Sénat.
La logique qui préside à leur dépôt sur l'une ou l'autre assemblée et à leur examen par les commissions compétentes ne parait pas évidente. Pour des raisons peu lisibles, certains accords paraissent oubliés et resurgissent brusquement dans l'urgence à l'occasion d'un voyage ministériel ou présidentiel. Sans sous-estimer la complexité qui préside à l'élaboration de ces textes tant au niveau international, bilatéral ou national, il est évident que des améliorations sont possibles et nécessaires.
Le présent rapport poursuit un double objectif, celui de favoriser l'accélération de la procédure d'examen des accords afin de mieux répondre aux réalités économiques et juridiques du monde conventionnel, tout en permettant au Sénat de s'être préalablement assuré de l'intérêt qu'il présente pour la France et les Français.