SANS AJUSTEMENT, LA BAISSE DE 11 MILLIARDS FERAIT DE L'IMPASSE FINANCIÈRE LA SITUATION DE « DROIT COMMUN » DES COLLECTIVITÉS FRANÇAISES
A. LA CONTRIBUTION DEMANDÉE AUX COLLECTIVITÉS
Si les modalités de calcul de la contribution additionnelle pour 2015-2017 s'inscrivent dans la continuité de celles des années antérieures, son niveau et son rythme de montée en charge sont en revanche sans précédent.
1. Une forme de continuité dans la répartition de l'effort entre les collectivités
Une réduction des dotations de 1,5 milliard d'euros avait déjà été décidée pour 2014 dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, imputée sur la DGF des collectivités. Cette baisse avait été répartie entre les catégories de collectivités territoriales au prorata de leurs ressources totales : soit une diminution de 840 millions d'euros pour le « bloc communal », de 476 millions pour les départements et de 184 millions pour les régions.
Au sein de ces enveloppes par catégorie, des modes différents de péréquation ont ensuite été adoptés :
- pour le « bloc communal », la baisse a été répartie pour 30% sur les EPCI et à hauteur de 70% sur les communes au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
- pour les départements, la répartition s'est faite en fonction d'un indice synthétique mesurant le niveau des charges (apprécié en fonction du revenu moyen par habitant) et le niveau de marge de manoeuvre fiscale (estimé en fonction du taux de taxe foncière) ;
- pour les régions, elle a été effectuée au prorata des recettes totales (fonctionnement et investissement), hors emprunts et prélèvement du fonds de garantie individuelle de ressources (FNGIR).
Pour 2015, la même clé de répartition a été adoptée aussi bien pour la baisse de 1,5 milliard déjà annoncée que pour les 11 milliards venus s'y ajouter 31 ( * ) .
L'idée avait été évoquée d'une modulation selon le potentiel financier et le revenu par habitant, mais elle n'a finalement pas été retenue 32 ( * ) . Sur ce point, il convient toutefois de rappeler la forte augmentation des dotations de péréquation entre les communes (la DSU 33 ( * ) , la DSR 34 ( * ) ), notamment pour alléger la charge du prélèvement sur les plus défavorisées, et la progression du FPIC qui se poursuit comme prévu depuis l'origine du fonds en 2012.
2. Une inflexion sans précédent
Il n'est pas rare d'entendre un discours tendant à relativiser l'importance de la diminution des dotations de 12,5 milliards sur la période 2015-2017 au motif qu'elle ne représenterait que 6,5% des recettes des collectivités.
On peut à l'inverse être frappé par le caractère abrupt de cette mesure consistant, sur seulement trois exercices, à revenir sur plus de dix ans de croissance des dotations de l'État aux collectivités . Comme l'indique le tableau suivant, le montant total des dotations avait en effet cru de moins de 13 milliards entre 2003 et 2014, montant très proche de la ponction qui sera opérée entre 2015 et 2017.
Évolution des dotations de l'État depuis 2002 (en Mds€)
(Source : chiffres DGCL)
Certes, le retournement de tendance dans le sens d'une baisse des concours de l'État est sensible depuis 2011 38 ( * ) , mais il est ici fortement accéléré.
La décroissance des dotations s'annonce en effet quatre fois plus rapide que celle observée entre 2010 et 2014 , puisque l'on passerait de - 1 milliard par an en moyenne à - 12,5 milliards sur les trois années 2015, 2016 et 2017.
* 31 Les 12,5 milliards de baisse sont donc répartis comme suit : - 1,5 milliard en 2014, - 5,2 milliards en 2015 par rapport à 2013, - 8,9 milliards en 2016 et - 12,5 milliards en 2017, toujours par rapport à 2013.
* 32 Vos rapporteurs regrettent qu'il ait fallu attendre mi-septembre, soit quelques jours avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, pour que cette question soit tranchée et que la répartition de la contribution 2015-2017 puisse donc être connue.
* 33 Dotation de solidarité urbaine.
* 34 Dotation de solidarité rurale.
* 35 Hors fiscalité transférée.
* 36 Base 2004.
* 37 59,14 en base 2003.
* 38 Année à partir de laquelle un certain nombre de dotations constituant une enveloppe dite « normée » de plus de 50 milliards ont été gelées en valeur.