N° 36
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative aux contrats de projets État-régions (CPER) ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article 58, paragraphe 2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances a confié à la Cour des comptes, par un courrier en date du 21 novembre 2012, une enquête sur les contrats de plan État-régions (CPER), appelés contrats de projets pour leur seule génération 2007-2013.
Ce travail a été demandé à la Cour des comptes à la fin de l'année 2012 car la génération de contrats 2007-2013 arrivait à son terme et qu'il était important de bien identifier ses points forts et ses points faibles , en vue du lancement de la nouvelle génération de contrats . Cette enquête, suivie par notre collègue Frédérique Espagnac, alors rapporteure spéciale pour la mission « Politique des territoires », a été reçue le 28 juillet 2014.
Le lancement de la nouvelle génération de contrats de plan doit avoir lieu en 2015, afin de couvrir la période 2015-2020. Le présent rapport, auquel est annexée l'enquête de la Cour des comptes, intervient alors que la négociation de la nouvelle génération de CPER est en cours et doit aboutir à des signatures dans les prochains mois. Dans ce contexte, il importe que ces nouveaux contrats ne reproduisent pas les travers constatés pour les générations précédentes .
Dès 2000 , notre ancien collègue Pierre André, sénateur de l'Aisne, avait rendu un rapport sur les contrats de plan État-régions , dont le titre, « une ambition inachevée », relevait des dysfonctionnements notables 1 ( * ) . Il y relevait, déjà, un cadre fixé unilatéralement par l'État, des négociations déséquilibrées, des actions hétéroclites et parfois floues, une coordination interministérielle insuffisante, un saupoudrage des crédits, des engagements financiers insoutenables et donc peu respectés, ou encore un suivi inégal et approximatif.
L'enquête de la Cour des comptes montre que ces travers subsistent et ne sont malheureusement toujours pas en voie d'être résolus. Le présent rapport vise à verser au débat public des pistes d'amélioration des CPER .
Par ailleurs, cette enquête est versée au débat préparatoire à l'examen par le Sénat du projet loi portant nouvelle organisation territoriale, qui porte sur les compétences des régions, et prévoit notamment une coordination des CPER avec les nouveaux schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire. La négociation des nouveaux contrats intervient en effet dans un contexte d' incertitudes sur le redécoupage de la carte des régions et sur la future répartition des compétences entre collectivités territoriales .
Selon l'usage, les travaux de la Cour des comptes ont donné lieu, mercredi 15 octobre 2014, à une audition pour « suite à donner » au Sénat, dont le compte rendu est annexé au présent rapport. Elle a mis en présence le magistrat chargé de l'enquête, en l'espèce M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, président de la formation inter-juridictions ayant conduit l'enquête, ainsi que le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), en la personne de Mme Caroline Larmagnac, cheffe de la mission « Contractualisation et partenariats territoriaux », accompagnée de M. Marc-Etienne Pinauldt, directeur du développement des capacités des territoires au CGET et l'association des régions de France (ARF), à travers M. Gilles Mergy, délégué général, accompagné de M. Pascal Gruselle, conseiller en charge de la contractualisation et des fonds européens.
* 1 « Les troisièmes contrats de plan État-Régions (1994-1999) : une ambition inachevée », rapport n °446 (1999-2000), de M. Pierre André fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification.