B. LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER UN ÉQUILIBRE CONVENTIONNEL AFIN DE FAIRE PROGRESSER LA GESTION DU RISQUE ET LA QUALITÉ DES SOINS
Une plus grande prudence paraît s'imposer en revanche quant à la capacité que pourrait avoir l'Uncam, selon la Cour, d'imposer rapidement aux professionnels de santé des contraintes significativement renforcées. Ainsi que l'a souligné le directeur général de l'Uncam lors de la table ronde organisée par votre commission des affaires sociales, la négociation conventionnelle impose par nature la mise en place de contreparties acceptables et permettant la signature d'un accord. Certes, les mentalités évoluent vers une plus grande acceptation du rôle de l'assurance maladie comme régulateur du risque, au-delà de la seule solvabilisation de la demande ; l'équilibre des négociations est cependant complexe, et l'on sait qu'il importe d'abord d'éviter les ruptures.
C'est, semble-t-il, la raison pour laquelle les négociations sont menées profession par profession. La Cour souligne cependant à juste titre qu'elles entraînent une fragmentation des mesures prises, alors que doivent incontestablement être conduites des négociations interprofessionnelles en parallèle - le récent rapport de nos collègues Catherine Génisson et Alain Milon sur les coopérations entre professionnels de santé 3 ( * ) a justement insisté sur ce point.
Votre rapporteur partage l'essentiel des recommandations formulées par la Cour ainsi que de celles qui transparaissent en filigrane dans le rapport et s'adressent parfois directement au législateur, comme la mise en cohérence des dispositions légales relatives aux négociations conventionnelles.
Il estime par ailleurs que le constat sévère dressé par la Cour en matière d'accès aux soins , qui se fonde notamment sur reste à charge en matière de soins dentaires et d'optique, faiblement remboursés par l'assurance maladie, ainsi que sur les effets des négociations sur les revenus des professionnels , qui ont davantage bénéficié aux professionnels de secteur 2 qu'à ceux du secteur 1, appelle des mesures de rééquilibrage.
* 3 Coopération entre professionnels de santé : améliorer la qualité de prise en charge, permettre la progression dans le soin et ouvrir la possibilité de définir de nouveaux métiers, Rapport d'information de Mme Catherine Génisson et M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales n° 318 (2013-2014) - 28 janvier 2014.