C. ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES TRAVAILLEURS
1. Sensibiliser tous les acteurs du monde du travail au risque amiante
a) Former au risque amiante tous les acteurs d'un chantier de désamiantage
L'ensemble des acteurs de la chaîne d'un chantier doit être sensibilisé au risque amiante, en s'inspirant des règles prévues pour les personnes qui travaillent dans les entreprises de désamiantage.
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Une formation renforcée des personnes
L'arrêté « formation » du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante constitue une avancée décisive . Pour les opérations de retrait et d'encapsulage visées à la sous-section 3 : - la formation préalable dure 5 jours pour les opérateurs de chantier, mais 10 jours pour le personnel d'encadrement ; - les formations de recyclage (à six mois puis tous les trois ans) sont de deux jours pour tout salarié ; Pour les opérations pouvant libérer des fibres d'amiante mentionnées à la sous-section 4 : - la formation préalable est de 2 jours pour les opérateurs de chantier, et 5 jours pour le personnel d'encadrement ; - les formations de recyclage sont limitées à une journée , quelle que soit la nature de l'emploi occupé. Il revient au Comité français d'accréditation (ou tout autre organisme équivalent) d'accréditer des organismes certificateurs, qui délivrent ensuite et certifient les formations. |
L'OPPBTP considère que « la prise en compte du risque amiante est encore insuffisante, y compris chez les maîtres d'ouvrages en particulier publics ».
C'est pourquoi votre comité de suivi souhaite que les maîtres d'oeuvre et leurs collaborateurs suivent obligatoirement une formation spécifique au risque amiante : architectes, bureaux d'ingénierie, rédacteurs des cahiers des charges, coordonnateurs sécurité prévention santé 33 ( * ) ...
b) Renforcer la protection des artisans face au risque amiante
Votre comité de suivi estime indispensable d'évaluer l'exposition à l'amiante de toutes les professions à risque, comme les électriciens, les peintres ou les maçons.
Les organisations professionnelles, comme l'Union professionnelle artisanale (UPA) et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), doivent élaborer des guides de prévention spécifiques à l'égard de ces professions, en étroite collaboration avec l'INRS et les organismes de prévention compétents (comme IRIS- ST), sur le modèle des kits conçus pour les artisans plombiers-chauffagistes.
La campagne dite Meta II sera peut-être synonyme de révolution dans le monde de la prévention des risques professionnels, à l'instar de la campagne Meta I de 2009.
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Proposition n° 20 Demander aux organisations professionnelles des métiers particulièrement exposés au risque amiante de mener un travail de sensibilisation auprès de leurs adhérents. |
c) Davantage impliquer les institutions représentatives du personnel
Le droit en vigueur confère des prérogatives importantes aux institutions représentatives du personnel en matière de prévention des risques professionnels, qu'il s'agisse des délégués du personnel (DP) ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Ainsi, l'article L. 2321-5 du code du travail prévoit que dans les établissements employant moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l'administration peut imposer l'élection de délégués du personnel « lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient ».
C'est pourquoi le directeur de la Direccte Ile-de-France a imposé, par une décision du 8 avril 2013 confirmée par le tribunal administratif de Paris du 20 mai dernier, aux syndicats de copropriétaires de la tour Maine-Montparnasse l'organisation des élections de délégués du personnel pour le site, soulignant « l'importance des expositions aux poussières d'amiante passées et actuelles des salariés travaillant sur le site ».
S'agissant des CHSCT, la CGT a souligné qu'ils n'étaient pas assez épaulés par les agents de l'inspection du travail, ou de la Cnam, compte tenu de leurs effectifs insuffisants.
En outre, la lecture de certains repérages ou analyses s'avère parfois absconse et difficilement exploitable par les membres du CHSCT. Votre comité de suivi partage la proposition de la chambre des diagnostiqueurs de l'immobilier de la Fnaim visant à améliorer la lisibilité et la compréhension des trames de rapports de repérage.
Les négociations en cours au niveau national et interprofessionnel sur les institutions représentatives du personnel pourraient peut-être aboutir à un renforcement des prérogatives des CHSCT.
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Proposition n° 21 Demander aux partenaires sociaux, dans leur négociation en cours sur les institutions représentatives du personnel, de renforcer le rôle des CHSCT dans la prévention du risque amiante. |
2. Renforcer les effectifs et les pouvoirs des agents de contrôle, notamment de l'inspection du travail
a) L'inspection du travail est le fer de lance de la protection des travailleurs contre le risque amiante
Les agents de l'inspection du travail, malgré des effectifs restreints et une charge de travail très importante, se retrouvent en première ligne en matière de prévention des risques liés à l'amiante. Beaucoup de personnes auditionnées indiquent que les agents de prévention de la Cnam et de l'OPPBTP (ces derniers n'ayant pas de pouvoirs coercitifs) ne sont pas suffisamment nombreux et présents sur les chantiers. Selon le ministère du travail, on compte aujourd'hui 790 sections d'inspection, qui sont l'échelon territorial de base pour l'intervention en entreprises. Elles sont animées par 743 inspecteurs, 1 493 contrôleurs (soit un total de 2 236 agents de contrôle) et 796 agents administratifs. Un agent de contrôle suivait en 2011 en moyenne 8 130 salariés. C'est pourquoi votre comité de suivi souhaite un renforcement des effectifs de l'inspection du travail.
Au-delà de la question des effectifs, l'organisation du système d'inspection du travail doit évoluer pour renforcer la compétence des agents sur les chantiers de désamiantage. Tel est l'objet du décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. La création de cellules spécialisées, tant au niveau régional que national, ne fait pas consensus. Elle doit être appréciée à la lumière de la réforme de l'inspection du travail proposée par le Gouvernement dans le décret précité et de la proposition de loi du 27 mars 2014 relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, déposée à l'Assemblée nationale. Cette réforme de l'organisation de l'inspection du travail permettra d'établir une doctrine homogène sur le territoire en matière de risque amiante, d'autant que la DGT, en tant qu'autorité centrale de l'inspection du travail, a inscrit la prévention des risques liés à l'amiante parmi les priorités nationales fixées aux Direccte en 2014.
Selon la Capeb, « le manque de coordination entre les entités de contrôle semble évident ». Le Syrta et le Sned souhaitent « une meilleure coordination des différents corps de contrôle ». Syntec-Ingénierie rappelle l'existence en région PACA d'un groupe de coordination composé de représentants de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et de l'inspection du travail. Par ailleurs, il est indispensable qu'une grande campagne de contrôle sur les chantiers de désamiantage soit prochainement lancée au niveau national entre la DGT, l'INRS, et le réseau prévention, à l'image de celle qui avait été menée au début des années 2000. Comme le souligne l'INRS, il faut évaluer la période qui sera la plus opportune pour lancer cette campagne (idéalement après les résultats de la campagne Carto et l'abaissement de la nouvelle VLEP).
Lors de son audition, la DGT a rappelé que l'absence de statistiques récentes sur le risque amiante (nombre de contrôles, lettres d'observations, arrêts de chantiers, PV...) s'explique par le refus des agents de saisir ces données sur le logiciel Cap-Sitère. Sans se prononcer sur les motivations de ce refus, votre comité de suivi souligne l'importance pour les pouvoirs publics de disposer de statistiques fiables sur l'activité des services de contrôle en matière de prévention du risque amiante. Votre comité rappelle à cet égard la proposition n° 17 de la mission commune d'information de 2005 qui visait à « établir une liste nationale de tous les chantiers de désamiantage ».
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Proposition n° 22 Renforcer l'action de l'inspection du travail : - en augmentant ses effectifs ; - en créant une cellule nationale d'appui « amiante » à la DGT et des cellules régionales dans chaque Direccte ; - en encourageant la coopération systématique avec les agents de prévention de la Cnam ; - et en disposant d'un outil statistique fiable sur l'activité des inspecteurs du travail. |
b) Réformer l'arrêt de chantier pour risque amiante
Parmi les motifs de recours à l'arrêt de chantier figure l'exposition des salariés à des risques liés au retrait d'amiante.
La proposition de loi relative à l'inspection du travail prévoit, au II de l'article 4, d'étendre l'arrêt de chantier au « travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements ou de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ».
En outre, cet arrêt d'activité concernera dorénavant tous les secteurs d'activité et ne sera plus cantonné au seul secteur du BTP.
Votre comité de suivi approuve pleinement cette réforme de l'arrêt de chantier, qui permettra aux inspecteurs de lutter plus efficacement contre les risques professionnels liés à l'amiante.
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Proposition n° 23 Elargir l'arrêt de chantier amiante à tous les secteurs d'activité et à tous les risques liés à l'amiante. |
c) Clarifier la distinction entre la sous-section 3 et la sous-section 4
(1) Cette distinction repose sur des arguments acceptables
Les opérations de la sous-section 3 sont distinguées de celles de la sous-section 4 car ce ne sont pas des opérations de même nature. Cette distinction est globalement bien acceptée, même si certaines personnes la contestent, considérant qu'il faudrait uniquement se fonder sur le taux d'empoussièrement d'une opération.
Les opérations de la sous-section 3 désignent les opérations de retrait ou de confinement ainsi que les actions de maintenance préventives. Par nature complexes, ces opérations comportent des travaux s'échelonnant dans le temps et dans l'espace et donnent lieu à des étapes préparatoires de conception et de passation de marché.
A l'inverse, les opérations de la sous-section 4 sont limitées dans le temps et dans l'espace (dépose de quelques ardoises ou plaques amiante-ciment, changement de quelques dalles de sols,....). Elles concernent également les réparations et les actions de maintenance corrective sans prévisibilité.
La différence majeure de niveau d'obligations entre ces deux sous-sections réside dans l'obligation en sous-section 3 de recourir à une entreprise certifiée pour effectuer les travaux.
C'est pourquoi de nombreux donneurs d'ordre déclarent que des opérations qui auraient dû relever de la sous-section 3 relèvent de la sous-section 4, évitant ainsi de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement de matériau amiantés.
(2) Mais elle nécessite de la pédagogie
La direction générale du travail a élaboré et mis en ligne des logigrammes et des notices d'interprétation destinés à clarifier la distinction entre les travaux relevant de la sous-section 3 et la sous-section 4.
Cette initiative a été largement saluée par les organismes auditionnés par votre comité de suivi.
Mais les entreprises du secteur souhaitent que ce travail soit poursuivi et approfondi en commun avec la DGT, afin de tenir compte des contraintes techniques et opérationnelles des interventions.
Surtout, de nombreuses organisations auditionnées, à l'instar de la Capeb, déplorent une application hétérogène de ces préconisations sur le territoire national par les agents de contrôle de l'inspection du travail.
Votre comité de suivi plaide pour la poursuite du travail de pédagogie de la DGT afin de clarifier la distinction entre les travaux relevant de la sous-section 3 et ceux relevant de la sous-section 4, tels qu'issus du décret du 4 mai 2012 . Il convient toutefois de rappeler que les logigrammes et notices d'interprétations élaborés par le ministère du travail ne pourront jamais répondre à l'ensemble des cas de figure rencontrés sur le terrain par les agents de l'inspection du travail, qui demeurent d'ailleurs libres des suites à réserver à leurs contrôles en vertu de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail.
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Proposition n° 24 Clarifier la distinction entre les travaux relevant de la sous-section 3 (retrait d'amiante, encapsulage, et démolition) et ceux relevant de la sous-section 4 (opérations à caractère limité dans le temps et l'espace sur des matériaux, équipements, matériels et articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante). |
3. Améliorer l'efficacité des laboratoires de prélèvement et d'analyse
a) Mettre en place un groupe de travail pérenne sous l'égide de la DGT
Le dispositif d'agrément ministériel des laboratoires a été progressivement supprimé au profit de leur accréditation pour deux raisons :
- d'une part, la directive dite services du 12 décembre 2006 34 ( * ) a obligé les États membres à limiter les entraves à la liberté d'établissement et de circulation des services, y compris dans le domaine des laboratoires ;
- d'autre part, des rapports 35 ( * ) ont souligné l'expertise insuffisante de certains laboratoires.
Le décret du 4 mai 2012 a fixé au 30 juin 2013 la date butoir à laquelle les laboratoires accrédités pour procéder au mesurage des empoussièrements et au contrôle de la VLEP devaient satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires et en particulier à celles fixées par l'arrêté du 14 août 2012. L'objectif de cette période transitoire était notamment de permettre aux laboratoires de s'équiper de nouvelles technologies Meta. Mais face aux difficultés rencontrées, la DGT a décidé de reporter de six mois cette date butoir, soit le 31 décembre 2013.
Selon les données fournies par la DGT, le parc de microscopes fin 2013 a été multiplié par trois en deux ans (94 microscopes fin 2013 contre 30 en 2012) et 56 organismes sont accrédités pour la stratégie et le prélèvement.
Votre comité de suivi souhaite se faire l'écho des nombreuses critiques adressées aux laboratoires.
Tout d'abord, les délais de traitement des laboratoires demeurent extrêmement longs . Il en résulte des « goulots d'étranglement » et des tensions entre les laboratoires et les entreprises de désamiantage. L'USH indique que les délais de réponse varient de deux jours à trois semaines et sont de fait incompatibles avec une gestion optimale des travaux et des relogements, source de coûts indirects supplémentaires. L'USH constate que la France ayant fait le choix de la méthode Meta, et sans se prononcer sur la pertinence de ce choix, il est impossible de solliciter des laboratoires basés hors de France. L'Epaurif (établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France), en charge du désamiantage et de la rénovation du campus de Jussieu, a indiqué que pour la première fois depuis 2007, des appels d'offres pour réaliser des mesures d'empoussièrement sont demeurés infructueux en 2012, 2013 et 2014.
Par ailleurs, la qualité de leur stratégie d'échantillonnage et de leurs analyses est parfois remise en cause . La FNTP déplore le refus des laboratoires de réaliser des mesures en extérieur, et des résultats incohérents entre laboratoires sur la présence ou non d'amiante dans un même échantillon. L'USH insiste pour sa part sur les incohérences de la réglementation, qui impose un contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) des opérations réalisées sur le fondement de la sous-section 4 sur une période de huit heures, alors que la plupart de ces opérations sont de très courte durée. En conséquence, certains laboratoires refusent d'élaborer des stratégies de prélèvement et de réaliser des mesures d'empoussièrement pour les interventions en sous-section 4, en se fondant sur une lecture stricte de la réglementation.
Parmi les autres griefs adressés aux laboratoires, on peut citer une implantation inégale sur le territoire , tandis que la FFB regrette l'absence d'organisation représentative des laboratoires .
Des réunions ont été organisées entre les différents acteurs et les représentants des donneurs d'ordre depuis le début de l'année sous l'égide de la DGT. Ces contacts doivent être renforcés en urgence selon votre comité de suivi.
b) Rendre accessible la base de données Scola
La vocation première de la base Scola est de permettre à l'INRS de réaliser un retour d'expérience auprès de la DGT à partir des renseignements fournis par les laboratoires.
Conscient de la nécessité d'informer les entreprises de travaux, et plus largement les professionnels du BTP et le public, l'INRS travaille à une extraction « Scol@miante » de la base Scola, qui sera très prochainement accessible.
L'USH estime qu'il pourrait être utile de mettre à disposition des organismes HLM les résultats issus de la base Scola, ce qui leur permettrait de « concevoir et mettre en oeuvre des modes opératoires adaptés pour leurs régies de travaux amenées à intervenir sur des travaux amiantés ».
* 33 Pour mémoire, la DGT considère que les CSPS ne sont pas obligés de suivre la formation amiante prévue à la sous-section 4.
* 34 Cf. la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.
* 35 Cf. notamment le rapport de l'inspection générale des affaires sociales 1998.058 « Audit des procédures d'agrément d'organismes techniques par la Direction des relations du travail », par Jean-Pierre Chassine, 2 volumes.