ANNEXE 2
TABLEAU DES RAPPORTS D'ACTIVITÉ DES AAI
PRÉVUS PAR LA LOI
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Autorité |
Référence légale |
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Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) |
Rapport annuel remis au Gouvernement et transmis au Parlement (art. L. 114-3-7 du code de la recherche) |
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Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
Rapport d'activité annuel remis au Gouvernement et au Parlement et rendu public (art. L. 232-5 du code du sport) |
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Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) |
Rapport annuel faisant la synthèse de ses recommandations (art. L. 6361-5 du code des transports) |
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Autorité de la concurrence |
Rapport public annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement (art. L. 461-5 du code de commerce) |
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Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) |
Rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement et rendu public (art. L. 2131-2 du code des transports) |
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) |
Rapport public annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement (art. L. 135 du code des postes et communications électroniques) |
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Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) |
Rapport public annuel remis au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement (art. 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010) |
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Autorité de sûreté nucléaire (ASN) |
Rapport annuel d'activité adressé au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Président de la République (art. L. 592-31 du code de l'environnement) |
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Autorité des marchés financiers (AMF) |
Rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement et publié au Journal officiel (art. L. 621-19 du code monétaire et financier) |
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Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) |
Rapport annuel d'activité remis au Président de la République et au Parlement et rendu public (art. L. 1412-3 du code de la santé publique) |
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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) |
Rapport annuel d'activité remis au Premier ministre et rendu public (art. L. 243-7 du code de la sécurité intérieure) |
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |
Rapport public annuel remis au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) |
Rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et aux bureaux des assemblées parlementaires et rendu public (art. 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) |
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Commission nationale du débat public (CNDP) |
Rapport annuel d'activité remis au Gouvernement et au Parlement et rendu public (art. L. 121 7 du code de l'environnement) |
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Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) |
Rapport annuel d'activité adressé au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement (art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) |
Rapport annuel d'activité remis au Président de la République et au Parlement et rendu public (art. 11 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) |
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Défenseur des droits (DDD) |
Rapport annuel d'activité remis au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat (art. 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) |
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Haute Autorité de santé (HAS) |
Rapport annuel d'activité adressé au Parlement et au Gouvernement (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) |
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Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) |
Rapport annuel d'activité remis au Gouvernement et au Parlement et rendu public (art. L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle) |
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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) |
Rapport annuel remis au président de la République, au Premier ministre et au Parlement publié au Journal officiel (art. 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) |