Régime social des indépendants : 8 ans après la réforme, restaurer la confiance

B. UN RÉGIME « ALIGNÉ »

Pour la protection sociale de base, le régime des indépendants est un régime aligné sur le régime général, tant pour le niveau des prestations que sur l'architecture des cotisations. Le conseil d'administration du RSI ne décide ainsi ni du niveau des cotisations, ni de celui des prestations.

1. Un alignement des prestations

Dès 1973, la loi a fixé un objectif de rapprochement des prestations dont bénéficiaient les travailleurs indépendants au titre des régimes de base avec celles des travailleurs salariés, tout en réaffirmant le principe de l'autonomie de la gestion des régimes : « Les régimes dont bénéficient les artisans et les commerçants seront progressivement harmonisés avec le régime général en vue d'instituer une protection de base unique dans le respect des structures qui leur soient propres » ^{1 ( * )} .

Depuis 2001, les droits à prestations d'un indépendant sont les mêmes que ceux d'un travailleur salarié. Pour la maladie, les prestations en nature sont identiques à celles du régime général, de même que pour le régime de retraite de base.

La branche famille est gérée, comme pour les salariés et dans les mêmes conditions, par les caisses d'allocations familiales.

2. Une structure des cotisations comparable au régime général

L'assiette des prélèvements sociaux des indépendants non-agricoles est le revenu net pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, après réintégration de certains éléments déductibles fiscalement. Les cotisations représentent environ 47 % du revenu brut des indépendants.

Les risques « accidents du travail-maladies professionnelles » et « chômage » ne font pas l'objet d'un régime obligatoire pour les indépendants, ce qui justifie un écart minimal de 7,5 points avec le taux de prélèvement global des salariés. Pour les professions libérales, il n'existe pas d'indemnités journalières, les prélèvements sont réduits d'autant.

L'assiette, le plafonnement et le taux des cotisations, bien qu'inscrits dans un mouvement de convergence, diffèrent d'avec le régime général, en particulier pour la cotisation maladie, inférieure de plus de 4 points.

Pour l'année 2014, le régime de cotisations est le suivant :

Figure n° 1 : Assiette et taux des cotisations des travailleurs indépendants

Cotisation	Assiette	Taux artisan	Taux commerçant ou industriel	Taux profession libérale
Maladie-maternité	Totalité du revenu professionnel	6,50 %
Indemnités journalières	Dans la limite de 5 PASS (soit 187 740 euros)	0,70 %		_
Retraite de base	Sous plafond 37 548 euros	16,95 % ^2 ( * )		CNAVPL
	Au-delà du plafond	0,20 %		CNAVPL
Retraite complémentaire	Dans la limite de 37 513 euros	7 %		CNAVPL
	Revenu compris entre 37 513 euros et 150 192 euros	8 %		CNAVPL
Invalidité-décès	Sous plafond	1,60 %	1,10 %	CNAVPL
Allocations familiales	Totalité du revenu professionnel	5,25 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	8 %
Formation professionnelle	Sur la base de 37 032 euros (soit 1 PASS 2013)	0,29 %	0,25 %	0,25 %

Source : Site internet RSI

3. Des régimes de base équilibrés par des ressources externes

Les régimes complémentaires d'assurance vieillesse ou d'invalidité et décès des travailleurs indépendants, financés par des ressources propres, cotisations et produits financiers, sont gérés à l'équilibre.

Le financement des régimes de base du RSI, dont les cotisations et les prestations ne dépendent pas des décisions du régime, fait largement appel, compte-tenu de la démographie des cotisants et de la distribution des revenus, à des ressources externes du fait d'un déficit structurel de l'ordre de 6 milliards d'euros par an.

Celles-ci sont principalement constituées de la compensation inter-régimes et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), dont le recouvrement est assuré par le RSI.

Figure n° 2 : Ressources du RSI hors cotisations sociales

en millions d'euros	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Cotisations sociales prises en charge par l'Etat	161	253	128	126	250	203
CSG (maladie)	2 957	3 080	3 245	3 291	3 347	3 438
Compensation généralisée (vieillesse)	1 433	1 264	1 446	1 385	1 198	1 690
CSSS	2 503	3 781	3 617	2 391	2 715	2 189

Source : RSI

La contribution sociale de solidarité des sociétés

L'équilibre des régimes obligatoires de base des indépendants est assuré depuis 1970 par la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS ou C3S) qui finance le déficit intégralement et automatiquement.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont assujetties au taux de 0,13 % de leur chiffre d'affaires lorsque celui-ci dépasse 760 000 euros sur l'année. La loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie a, par ailleurs, créé la C3S additionnelle au taux de 0,03 % assise sur la même assiette, qui est affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le taux de la C3S s'établit donc à 0,16 %.

L'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que cet impôt est affecté « au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes provisionnels ».

La branche maladie du régime des exploitants agricoles bénéficie d'une quote-part proportionnelle de 30,89 %, à la suite de la suppression de la compensation maladie en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Depuis 2011, en application de ce même article, le solde du produit de la contribution est affecté au FSV.

Ainsi que l'a souligné la Cour des comptes, les difficultés du recouvrement du RSI ont un impact sur les équilibres généraux des comptes sociaux du fait de l'affectation au FSV du solde du produit de la C3S.

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* ¹ Article 9 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 (loi Royer).

* ² 17,05 % en 2015, 17,15 % en 2016.