N° 597
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (1) et de la commission des affaires sociales (2) sur le régime social des indépendants ,
Par MM. Jean-Noël CARDOUX et Jean-Pierre GODEFROY,
Sénateurs.
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(1) Cette mission est composée de : M. Yves Daudigny , président ; MM. Jacky Le Menn, Alain Milon , vice-présidents ; MM. Gilbert Barbier, Jean-Marie Vanlerenberghe , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie David, Christiane Demontès, Catherine Deroche, MM. Jean Desessard, Jean-Pierre Godefroy, Ronan Kerdraon, Mme Isabelle Pasquet, M. René-Paul Savary. (2) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Patricia Bordas, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
LES PROPOSITIONS DE LA MISSIONUne architecture plus lisible : Clarifier la répartition des rôles entre le RSI et les URSSAF pour le recouvrement des cotisations - A l'égard des cotisants, afficher clairement l'intervention des URSSAF pour le compte du RSI - Dans la répartition des tâches au sein de l'Interlocuteur social unique, définir les procédures et les compétences pour limiter les allers-retours des dossiers - Investir dans la modernisation des systèmes d'information pour mettre à la disposition des agents la vision complète d'un dossier - Mettre en place les conditions d'un pilotage unique des caisses locales du RSI - Afficher clairement les objectifs à l'égard des organismes conventionnés pour la gestion du risque-maladie, renforcer la mutualisation et aller vers l'unification Des cotisations plus compréhensibles pour les affiliés : Rapprocher le paiement des cotisations de la perception du revenu - Développer le calcul des cotisations sur la base de l'estimation des revenus de l'année en cours - Mentionner systématiquement cette possibilité sur les appels de cotisations - Développer cette pratique chez les « professionnels du chiffre » Des partenaires mobilisés : Renforcer l'implication des experts comptables - Développer le provisionnement des cotisations une fois le résultat connu - Prévoir une lecture sociale des résultats de l'entreprise Développer d'autres relais d'information et de médiation - En fonction des situations locales, conclure des conventions pour développer l'information et la médiation dans un dispositif de proximité à l'égard des assurés Des procédures modernisées : Entrer résolument dans l'ère numérique - Développer le recours à la dématérialisation pour la déclaration et le paiement des cotisations - L'imposer pour les affiliés qui optent pour une cotisation minimale Des procédures allégées : Renforcer la collaboration avec les services fiscaux - Faciliter et formaliser l'accès aux informations des agents des différents réseaux (Urssaf/DGFIP) - Unifier à terme les déclarations sociale et fiscale - Rapprocher les assiettes sociale et fiscale Une protection sociale mieux connue : Organiser une campagne d'information sur les droits sociaux des indépendants et sur la dématérialisation Recueillir les dividendes de la réforme en améliorant l'efficience du réseau Affecter des ressources stables et pérennes à l'équilibre des régimes de base |