B. LE PARQUET EUROPÉEN : UNE ÉVOLUTION FAVORABLE
Sur le dossier du parquet européen , qui fut quand même un des grands « chevaux de bataille » de la commission des affaires européennes du Sénat, on note que le ton de la Commission est désormais mesuré et positif. La plupart des acteurs du dossier sont même étonnés que les discussions sur une avancée aussi importante pour l'Union européenne soient plus faciles que prévu.
Pour commencer, la Commission n'est plus hostile à l'idée de collégialité. Elle s'attache, en revanche, à faire prévaloir deux aspects qui lui paraissent essentiels : l'efficacité et l'indépendance du parquet européen.
Le schéma qui semble rallier aujourd'hui tous les suffrages à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, pour la structure du parquet européen, serait le suivant :
- un procureur en chef avec cinq adjoints ;
- une formation collégiale de 20 à 25 membres (un par État).
La formation collégiale, qui pourrait être divisée en chambres permanentes ou ad hoc pour traiter les dossiers, serait bien le lieu du pouvoir stratégique pour toutes les décisions importantes notamment celles d'engager des poursuites ou de classer sans suite une affaire. Le procureur européen serait lui chargé de faire tourner la structure et d'assurer le suivi des dossiers traités ;
- des procureurs délégués dans les États membres.
La Commission restera ferme sur ce qu'elle considère comme l'indépendance du parquet européen par rapport aux États membres. Si une affaire concerne un État membre, par exemple, elle refuse que le procureur du parquet européen de la nationalité de cet État membre soit seul en charge du dossier. Elle accepte toutefois que ce procureur puisse siéger dans la chambre qui prendra la décision.
La Commission entend aussi fixer, pour l'institution, un seuil de compétence qui pourrait être, par exemple, de 5 000 euros.
En tout cas, elle n'exclut plus une évolution consensuelle sur le sujet.
Cette évolution rendrait, peut-être, inutile la solution du recours à la coopération renforcée pour la mise en oeuvre du parquet européen.
La question de l'extension du champ d'attribution du parquet européen se posera plus tard, une fois démontrée la valeur ajoutée de cet organe. La Commission est, pour sa part, persuadée de l'existence de cette valeur ajoutée.
En tout cas, tous les interlocuteurs de votre rapporteure ont insisté sur le fait que le carton jaune des parlements nationaux avait eu un impact psychologique déterminant.