L'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des transports et de la voirie : consolider, sécuriser, simplifier

III. PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION

Les analyses qui précèdent convergent vers le constat qu'en dépit d'indéniables mérites, rien ne garantit l'efficacité à terme des mesures envisagées à l'issue de la concertation, mesures dont la substance est reprise dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Or les pouvoirs publics ne peuvent prendre le risque d'échouer une seconde fois dans un domaine aussi crucial pour le vivre-ensemble des Français que les conditions de vie des personnes handicapées au sein de l'espace public.

Il faut donc consolider certains acquis, mais aussi esquisser, tel qu'il est écrit dans le rapport de la concertation sur l'ajustement normatif, mais de façon plus dynamique, un « changement de paradigme », sans négliger d'apporter une contribution au moins symbolique à l'allègement du corpus réglementaire, ce tonneau des Danaïdes que la délégation n'a pas entrepris de vider.

A. CONSOLIDER L'ALLONGEMENT DES DÉLAIS

Une perspective se profile : le stock d'établissements et de services de transports à rendre accessibles ne sera pas traité dans les délais proposés dans le cadre des Ad'AP. L'énormité du stock en attente rend en effet ces délais intenables au regard de la capacité de traitement des CCDSA. Il serait regrettable de légiférer dans ce domaine sur des fondements aussi incertains que ceux proposés par le projet de loi d'habilitation.

1. Le calendrier de présentation des dossiers Ad'AP

Les dossiers Ad'AP ou engagements d'entrer dans la démarche Ad'AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014. S'il y a eu simple engagement d'entrer dans la démarche, les dossiers devront être déposés au plus tard douze mois après la publication de l'ordonnance, soit en juillet 2015, six mois après la date symbolique du 15 janvier 2015, qui sera ressentie par les intéressés comme étant le point départ de la « session de rattrapage » consentie aux maîtres d'ouvrage et aux gestionnaires d'ERP. Des dossiers pourront être déposés après cette date, mais moyennant la réduction du délai de réalisation et le paiement d'une pénalité. Ce calendrier est trop serré compte tenu des difficultés rencontrées jusqu'à présent dans l'élaboration des diagnostics et dans celle des programmes de travaux.

Dès lors, il apparaît justifié de proposer des mesures de souplesse supplémentaires à mettre en oeuvre seulement dans le cas où le préfet constaterait dans le département la réalité des obstacles empêchant de tenir les délais. L'article R. 111-19-9 du CCH prévoit que les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. 123-19 font l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. L'établissement du diagnostic est ainsi le point de départ des ERP des quatre premières catégories ; cette nécessité de bon sens, qui constitue aussi le premier goulot d'étranglement du processus, ne devrait pas être remise en cause dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure Ad'AP. Il convient donc de faire partir de l'étape du diagnostic l'assouplissement des délais quand la justification objective en est dûment constatée. Il convient, par ailleurs, de prévoir, mutatis mutandis , des possibilités de souplesse équivalentes en ce qui concerne les ERP de 5 ^e catégorie et les transports publics de voyageurs.

Associer à l'engagement d'entrer dans un Ad'AP celui de réaliser un diagnostic dans les six mois. Prévoir la possibilité d'une prorogation du délai de six mois : s'il constate dans le département l'existence une difficulté objective de réaliser les diagnostics, notamment en cas de hiatus entre l'abondance de la demande et l'offre des techniciens, le préfet devra disposer du pouvoir de prolonger, globalement ou au cas par cas, après avis de la CCDSA, le délai de réalisation des diagnostics jusqu'au 31 décembre 2015. Dans cette hypothèse, le délai pour déposer l'Ad'AP sera prolongé jusqu'au 31 juillet 2016.

Présentation schématique du calendrier de dépôt et de validation de l'Ad'AP

Calendrier	Dates prévisionnelles d'effet	Étape de la procédure	Concerne
31 décembre 2014		Dépôt du dossier d'Ad'AP ou engagement dans un Ad'AP	Tous ERP
Dans les six mois suivant le dépôt de l'engagement ou prolongation éventuelle de 6 mois	1 - 30 juin ou 2 - 31 décembre 2015	Réalisation du diagnostic	1 - Tous ERP 2 -Tous ERP, CCDSA et préfet
Un an après la publication de l'ordonnance ou 31 juillet 2016	1 - 31 juillet 2015 ou 2 - 31 juillet 2016 si le délai de réalisation du diagnostic a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2015	Fin de dépôt de dossier d'Ad'AP	1 -Tous ERP 2 - Tous ERP et préfet
4 mois après le dépôt de l'Ad'AP en préfecture	1 ^er mai 2015 ou 30 novembre 2015 ou 30 novembre 2016	Délai de validation de l'Ad'AP	CCDSA et préfet

À partir d'un tableau de la mission d'appui à la concertation nationale

2. Les délais de mise en oeuvre des Ad'AP

Les associations d'élus estiment insuffisants les délais proposés dans le cadre des Ad'AP. Lors de son audition par votre rapporteur, l'ADF a exprimé le souhait que la durée en soit portée à 10 ans, complétés par une période de 3 ans en cas de difficultés financières. L'ADCF a regretté qu'une période de 3 ans ait été retenue pour les transports urbains, contre 6 ans pour les transports interurbains, alors que la recomposition de la carte de l'intercommunalité se traduira par des extensions de périmètre de transport au cours des années à venir. Les délais prévus par le projet de loi d'habilitation ne sauraient tenir compte de l'immense variété des cas.

En cas de retard non imputable à la mauvaise volonté de maître d'ouvrage public, du gestionnaire public ou de l'autorité organisatrice, il est justifié d'instituer une « clause de sauvegarde » mise en oeuvre par le préfet, sur avis de la CCDSA, après examen du dossier.

Attribuer au préfet le pouvoir d'accorder, au cas par cas et après avis de la CCDSA, une prolongation du délai de mise en oeuvre d'un Ad'AP ne dépassant pas la moitié du délai prévu initialement, quand un dossier concernant un équipement public (bâtiment, aménagement de voirie publique ou d'espace public, équipements de transports collectifs) fait apparaître des difficultés particulières ou exige la mise en oeuvre d'une technicité particulière.