B. MOBILISER LA POLITIQUE FISCALE POUR AGIR SUR LES COMPORTEMENTS : QUELLE EFFICACITÉ ?
Les arguments tendant à conduire les pouvoirs publics à recourir à l'outil fiscal pour modifier les comportements des individus ne manquent pas : l'importance des conséquences sanitaires et financières entrainées par certaines habitudes de consommation milite en effet contre un « laisser faire » que la théorie économique peine elle-même à justifier devant l'importance des imperfections du marché.
Le choix de s'appuyer sur la fiscalité dépend toutefois au moins autant de sa légitimité que de son efficacité, entendue comme sa capacité à atteindre les objectifs de politique publique fixés a priori . A quoi bon créer des taxes si celles-ci n'ont in fine aucun impact sur la santé publique ?
1. Prix, consommations, santé : des liens complexes et incertains
L'évaluation de l'impact des politiques de taxation sur les décisions des individus a fait l'objet d'abondants travaux empiriques dont la méthodologie n'a cessé de se raffiner pour tenir compte d'un nombre croissant de facteurs et limiter les effets de contexte.
Le calcul de l'impact d'une taxation sur la consommation passe par le calcul d'une élasticité, qui mesure la variation de la consommation consécutive à la variation du prix du bien.
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L'élasticité-prix L'élasticité prix mesure l'effet qu'entraîne une évolution du prix sur la consommation d'un produit. Plus l'élasticité sera élevée en valeur absolue, plus la variation du prix aura un effet important sur la consommation. L'élasticité prix se calcule de la manière suivante : Elasticité prix (e) = variation de la consommation en %/variation du prix en % Si l'augmentation du prix du tabac de 5 % entraîne une baisse de sa consommation de 10 %, alors l'élasticité prix du tabac est de : e = - 10 %/+ 5 % = - 2 Le résultat précédent peut se formuler ainsi : « Lorsque le prix du tabac augmente de 1 %, la baisse de la consommation de tabac est de 2 %. » Si e = 0, alors la variation du prix n'a aucun effet sur la consommation. Si |e |= 1, alors la consommation évolue au même rythme que le prix. Si 0 > |e |> 1, alors la consommation évolue moins vite que le prix Si |e |> 1, alors la consommation augmente plus vite que le prix. Dans le cas de la mise en place d'une taxe comportementale, la mesure de l'élasticité permet non seulement d'évaluer l'évolution de la consommation mais aussi, le cas échéant, le niveau de recettes fiscales attendu. Celui-ci sera en effet d'autant plus élevé que l'élasticité-prix sera faible. |
La plupart des travaux portant sur le tabac, l'alcool et les produits alimentaires identifient un lien non négligeable entre l'évolution du prix et l'évolution de la consommation de ces biens.
Les résultats sont toutefois plus nuancés lorsqu'il s'agit d'établir l'impact du prix sur le comportement de chacune des catégories de consommateurs et, a fortiori , lorsqu'il s'agit d'établir un lien entre l'évolution de ce prix et l'état de santé des populations.
a) L'impact d'une augmentation des prix sur la consommation de tabac
L'effet de la hausse des prix sur la consommation de tabac, évalué par Gallet et List en 2002 80 ( * ) à partir de 86 études sur le sujet, met en évidence une élasticité-prix moyenne de - 0,48. Il convient toutefois d'insister sur les précautions à prendre concernant l'utilisation d'un tel chiffre qui ne permet pas de savoir si cette diminution portera sur une baisse à la marge de la consommation journalière des fumeurs ou sur un arrêt total et définitif de 0,5 % du stock de fumeurs.
Au-delà de l'élasticité-prix moyenne, il convient par conséquent de distinguer les effets d'une augmentation des prix du tabac sur les différentes catégories de fumeurs et les différents stades de leur consommation. « kjlk »
Les revues de littérature établies par Grignon et Reddock 81 ( * ) et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective 82 ( * ) indiquent que les résultats des études portant sur l'effet du prix du tabac sur l'initiation tabagique ne sont pas convergents.
Les études successives publiées par DeCicca, Kenkel et Mathios 83 ( * ) suggèrent ainsi que le tabagisme adolescent serait insensible au prix des cigarettes. Ces résultats sont confirmés par Emery, White et Pierce 84 ( * ) qui estiment que d'autres variables (l'âge, l'origine ethnique, le fait de vivre dans une famille monoparentale, le niveau d'éducation des parents, les performances scolaires, et le fait d'être soi-même dans un environnement familial où les gens fument) seraient plus importantes que le prix dans le fait d'expérimenter une cigarette.
A contrario , Nonnemaker et Farrely 85 ( * ) concluent qu'une hausse de 10 % des taxes sur les cigarettes serait associée à une baisse de 0,9 % de la probabilité d'être initié à la cigarette à chaque âge et qu'une hausse de 10 % du prix des cigarettes entraînerait une baisse de 3,1 % de la probabilité d'être initié à la cigarette à chaque âge. Cet effet serait différent selon les sous-populations étudiées : plus important que la moyenne pour les jeunes femmes et les jeunes noirs, il ne serait pas significatif pour les jeunes blancs.
Si l'effet du prix des cigarettes sur l'initiation tabagique est incertain, le niveau de consommation des jeunes fumeurs serait en revanche affecté par les prix .
Dans une étude portant sur des données collectées entre 1992 et 1994, Liang et Chaloupka 86 ( * ) démontraient déjà que le prix des cigarettes était un instrument efficace pour dissuader les jeunes de fumer. Carpenter et Cook 87 ( * ) en s'appuyant sur une série de données plus longue (1991-2005) confirment cette conclusion en démontrant que les augmentations des taxes sur les cigarettes constatées aux Etats-Unis depuis le milieu des années 1990 ont eu un effet significatif sur la baisse de la prévalence du tabagisme, occasionnel ou régulier, chez les jeunes scolarisés en high school . Une augmentation de taxes de un dollar par paquet de cigarettes aboutirait à une baisse de la prévalence tabagique chez ces jeunes comprise entre 2,7 et 5,9 points de pourcentage, soit entre 9 et 20 %.
Enfin, Grignon et Reddock 88 ( * ) rappellent que les études portant sur des données individuelles rétrospectives de l'effet du prix sur la décision d'arrêter de fumer trouvent des effets significatifs.
A partir de données britanniques, Forster et Jones 89 ( * ) évaluent une élasticité prix de + 1,46 pour les femmes et + 0,60 pour les hommes sur l'arrêt définitif, corroborant les observations réalisées par Tauras et Chaloupka 90 ( * ) sur des données nord-américaines au cours des années 90 (+ 1,19 pour les femmes et + 1,12 pour les hommes). Selon ces deux études, augmenter le prix de 1 % augmenterait la proportion d'arrêt définitif de plus de 1 %.
Grignon 91 ( * ) à partir de l'étude de données françaises datant des années 2000, trouvent une élasticité de - 1 ou plus entre le prix et la durée dans le tabagisme, à l'exception des hommes dont l'élasticité est non significativement différente de 0. Une augmentation de 1 % du prix diminuerait la durée moyenne dans le tabagisme de plus de 1 %.
b) L'effet d'une modification des prix sur la consommation d'alcool
De nombreuses études ont mis en évidence l'impact d'une augmentation des prix des différentes boissons alcoolisées sur certains consommateurs.
Le rapport Rand Europe 92 ( * ) rappelle ainsi que la méta-analyse réalisée par Wagenaar, Salois et Komro 93 ( * ) à partir de 112 études établit une élasticité-prix moyenne, calculée à partir de données individuelles 94 ( * ) , de - 0,46 pour la bière, de - 0,69 pour le vin et de - 0,80 pour les spiritueux.
Ces résultats sont cohérents avec ceux proposés par la méta-analyse effectuée par Gallet 95 ( * ) l'année précédente à partir de 132 études au terme de laquelle les élasticités prix s'établiraient à - 0,36 pour la bière, - 0,70 pour le vin et - 0,68 pour les spiritueux.
Dans le détail, les études publiées concluent au fait que les adolescents et jeunes adultes sont très sensibles au prix des boissons alcoolisées . Dès la fin des années des années 80, Grossman 96 ( * ) puis Coate et Grossman 97 ( * ) ont constaté qu'une hausse des prix de boissons alcoolisées entraînait une diminution de la consommation d'autant plus forte chez ces jeunes buveurs que leur consommation était élevée. Laixuthai et Chaloupka 98 ( * ) ont par ailleurs observé que la sensibilité au prix des boissons était d'autant plus importante que les adolescents consommateurs d'alcool étaient jeunes.
A contrario , la plupart des études s'accordent à dire que les gros buveurs sont moins sensibles au prix de l'alcool que les autres . Selon la méta-analyse de Wagenaar précitée, l'élasticité-prix de la demande individuelle d'alcool n'est que de - 0,28 chez les gros buveurs.
D'une façon plus générale, la taxation semble peu efficace pour lutter contre l'alcoolisme . Ainsi, Gillian, Kuntsche et Gmel 99 ( * ) mettent en évidence une certaine efficacité de la taxation sur le niveau de consommation des adolescents, mais pas sur la prévalence de l'alcoolisme dans cette catégorie de buveurs. Dans des pays comme la Pologne, la Finlande, la Norvège ou l'Islande, la chute de la consommation d'alcool liée à l'augmentation des taxes n'a d'ailleurs pas fait reculer la prévalence de l'alcoolisme.
c) L'impact d'une hausse des prix sur les comportements alimentaires
L'impact d'une hausse des prix des denrées alimentaires sur leur consommation a fait l'objet d'une méta-analyse réalisée par Andreyeva, Long et Brownell 100 ( * ) en 2010. Portant sur les Etats-Unis et exclusivement basée sur des études de consommation, elle montre qu'une hausse de 10 % du prix des aliments étudiés impliquerait une baisse de 7,8 % en moyenne de leur consommation.
Concernant le lien entre l'évolution des prix des aliments et la santé des consommateurs - appréciée à l'aune de l'évolution de leur indice de masse corporelle, le nombre limité de taxations observables ont conduit la plupart des études à proposer des évaluations ex ante , c'est-à-dire des simulations.
Selon Fletcher, Frisvold et Tefft 101 ( * ) l'augmentation d'un point de la taxe sur les boissons sucrées instituée dans les différents Etats américains réduirait le nombre de calories consommées par les enfants et les adolescents via ces produits de 5 %, soit 6 calories par jour. Il conviendrait donc d'augmenter la taxation des boissons sucrées de 16 points pour obtenir une baisse quotidienne de 100 calories consommées, niveau permettant selon les études scientifiques de stabiliser le poids de 90 % de la population. Néanmoins, ils estiment que la diminution du nombre de calories ingérées sous forme de boissons sucrées serait totalement annulée par l'augmentation du nombre de calories ingérées sous forme de lait.
Dans une récente étude, Finkelstein, Zen, Bilger, Nonnemaker et Farooquia 102 ( * ) estiment quant à eux qu'une hausse de 20 % du prix des boissons sucrées liée à la taxation aboutirait à une baisse des calories « achetées » en magasin de 24,3 kcal par jour et par personne, se traduisant par une baisse moyenne de masse corporelle de 1,6 livre (725 g) la première année et une baisse cumulée de 1,3 kg au bout de 10 ans. Ils ne trouvent en revanche aucun effet de substitution au profit d'autres produits alimentaires sucrés.
Dans le cas français, Allais, Bertail et Nichele 103 ( * ) ont simulé l'effet d'une hausse du taux de TVA sur certains produits se traduisant par une hausse de 10 % de leur prix. Les caractéristiques des produits alimentaires achetés ont été réparties en 32 nutriments parmi lesquels : énergie, protéines végétales et animales, glucides, lipides, cholestérol, alcool, fibres et vitamines.
Le résultat des simulations réalisées à partir de ce modèle mettent en évidence une baisse des achats corrélée à l'augmentation des prix. Mais ce comportement est à nuancer selon la classe sociale du ménage et le groupe d'aliments. Les ménages aisés restreignent leurs achats de poisson, de fruits secs, de produits laitiers, de fromage, de beurre ou de crème, de produits gras et sucrés et d'eaux en bouteille lorsque les prix de ces produits augmentent. Il en est de même pour les ménages modestes, mais dans une moindre mesure. Inversement, les ménages aisés se montrent moins sensibles à l'augmentation du prix des fruits et légumes et des boissons alcoolisées que les ménages modestes qui eux, répercutent la hausse du prix de ces produits par une baisse de leurs achats.
Par ailleurs, l'étude révèle l'importance des substitutions entre produits alimentaires. Il existerait ainsi une corrélation entre la baisse du prix des légumes frais et celle des achats de pommes de terre, des produits gras et salés. De même, la hausse du prix des boissons non alcoolisées (hors jus de fruits) induit une baisse des achats de pommes de terre, de plats préparés et de produits gras et salés, ce qui permet de s'attendre à ce que l'application d'une taxe sur les sodas induise une baisse sensible des achats de ces produits.
Olivier Allais, lors de son audition par la mission, a précisé que les résultats obtenus soulignaient l'importance du choix des produits à taxer pour obtenir l'effet escompté. La meilleure réduction des apports caloriques est obtenue par taxation des plats préparés, du groupe composé par le fromage, le beurre, la crème et des produits gras et sucrés. Appliquée à ces trois catégories de produits, la fat tax induit une baisse de 3,4 % des achats de calories pour les ménages aisés et de 3,6 % pour les ménages modestes.
Au total, si l'impact d'une fat tax conduit bien à des achats moindres de calories et d'acides gras saturés :
- elle porte préjudice à la consommation de nutriments essentiels à la santé (vitamines, calcium, magnésium, potassium et phosphore) ;
- elle n'induit que de faibles effets sur le poids des individus à court terme ;
- elle engendre des coûts en bien-être beaucoup plus élevés chez les ménages modestes que chez les ménages aisés.
2. Contournements, substitutions : une efficacité conditionnée par les stratégies des agents économiques
Si la plupart des études mettent en évidence des liens robustes entre le prix des biens et leur consommation, toutes ne tiennent en revanche pas compte des réactions stratégiques des différents acteurs de marché - producteurs et consommateurs - face à l'évolution des prix.
Ces réactions limitent pourtant considérablement l'efficacité d'une intervention publique exclusivement fondée sur les prix.
a) Les réactions des entreprises
L'efficacité de la mise en place d'une fiscalité comportementale dépend en premier lieu de la réaction des entreprises face à l'altération du prix de marché décidée par les pouvoirs publics par le biais d'une hausse de taxe.
D'une part, l'expérience montre que la transmission des taxes au prix de vente est loin d'être assurée dans une économie de marché. Les entreprises peuvent ainsi préférer réduire leurs marges pour minimiser la hausse des prix imposée aux consommateurs et éviter, le cas échéant, de perdre des parts de marchés face à des concurrents directs ou indirects.
A l'inverse, une étude 104 ( * ) menée sur les conséquences d'une éventuelle mise en place d'une taxe sur les boissons sucrées en France envisage une hausse des prix supérieure au montant du droit d'accise décidé par les pouvoirs publics. Cette situation s'explique par le fait que les deux entreprises concernées sont en situation de quasi duopole sur ce marché et que les consommateurs préfèrent changer de distributeur pour trouver des prix plus bas plutôt que de changer de marques. Comme sur ce marché les producteurs ont le pouvoir d'imposer les prix de vente finaux aux distributeurs, ils peuvent répercuter intégralement la taxe sur les prix à la consommation. Au terme de cette étude, cela diminue les quantités vendues, mais maintient leurs marges... au détriment des distributeurs.
Comme la mission a déjà eu l'occasion de l'indiquer, les entreprises peuvent par ailleurs choisir de modifier les caractéristiques de leurs produits pour limiter l'impact de la taxe sur leurs comptes .
Fabrice Etilé estime ainsi que « quelle que soit la taxe, on peut s'attendre à ce que les entreprises défendent leurs profits, en reformulant des produits si cela peut leur permettre de sortir de l'assiette fiscale, ou en ajustant stratégiquement leur marketing mix (prix, publicité, packaging, etc.). Ainsi, il semble que les taxes mises en place au Danemark et en Hongrie, fondées sur des seuils, aient incité un certain nombre de marques à diminuer les taux de graisses, de sucres ou de sel de manière à passer en dessous des seuils. Cette réaction est plutôt bénéfique pour la santé publique.
A l'inverse, on peut craindre que certaines entreprises absorbent une partie du choc fiscal en diminuant leurs marges sans changer la qualité des produits commercialisés, voire en la dégradant. Cela dépend de facteurs comme l'étendue du portefeuille de produits de chaque firme, l'intensité de la concurrence dans le secteur, les réactions des consommateurs aux prix ou les possibilités technico- économiques de reformulation. »
b) Les stratégies des consommateurs
L'efficacité de la mise en place d'une fiscalité comportementale dépend aussi et surtout de la réaction des consommateurs face à la hausse des prix résultant d'une taxation des produits qu'ils ont l'habitude de consommer.
Une hausse des prix peut ainsi inciter le consommateur, dans la limite de ses goûts et de son budget, à substituer un produit par un autre . La hausse du prix du paquet de cigarettes incite certains fumeurs à se tourner vers le tabac à rouler tandis que la hausse du prix des sodas va les conduire à réorienter une partie de leurs dépenses vers les jus de fruits ou les eaux minérales. Cette hausse de prix peut également le conduire à substituer certaines variétés de produits entre elles, en allant par exemple reporter son choix d'une marque premium vers une marque distributeur.
La hausse des prix peut par ailleurs inciter les consommateurs à adapter leur façon de consommer le produit taxé. Adda et Cornaglia 105 ( * ) ont ainsi montré que les fumeurs avaient tendance à fumer leurs cigarettes de façon plus intensive, une augmentation des taxes sur le tabac entrainant une hausse du taux de cotinine (un produit issu de la nicotine) dans le sang des fumeurs.
L'augmentation des prix peut enfin conduire les consommateurs à chercher à contourner l'effet de la taxe en se procurant les produits au-delà des frontières ou en recourant au marché parallèle . L'importance de ces pratiques dépend bien entendu de la situation géographique du pays concerné et de sa capacité à lutter contre la contrebande.
Aux Etats-Unis, où le niveau des taxes sur le tabac varie d'un Etat à l'autre, Stehr 106 ( * ) estime que 9,6 % des cigarettes auraient été achetées « hors taxe de l'Etat » entre 1985 et 2001, c'est-à-dire sur le marché noir ou via des achats réalisés dans des Etats voisins. Selon cette étude, entre 68 et 85 % de l'élasticité des ventes à l'évolution du niveau des taxes est attribuable aux stratégies d'évasion fiscale et non à la baisse de la consommation.
En France, la dernière étude consacrée aux modalités d'approvisionnement du tabac réalisée par la direction générale des douanes et droits indirects 107 ( * ) permet de constater l'importance des achats réalisés en dehors du réseau par les frontaliers. 79 % des frontaliers déclarent ainsi acheter régulièrement ou occasionnellement leurs paquets de cigarettes en Belgique ou au Luxembourg et 63 % d'entre eux en Espagne ou à Andorre.
L'attrait de l'achat de tabac au-delà des frontières ne se limite pas pour autant aux frontaliers. La dernière étude sur le sujet réalisée par Guindon, Driezen, Chaloupka et Fong 108 ( * ) estime en effet que 16,7 % des cigarettes consommées en France en 2008 proviendraient d'autres pays appartenant à l'Union européenne (contre 12,8 % en 2006).
S'agissant des achats transfrontaliers d'alcool, Asplund, Richard et Wilander 109 ( * ) ont mis en évidence la sensibilité des consommateurs suédois au prix de l'alcool au Danemark. Beatty, Larsen et Sommervoll 110 ( * ) s'appuient quant à eux sur des statistiques de ventes et de consommation de tabac et d'alcool en Norvège pour évaluer l'ampleur de l'achat de tabac transfrontalier. Ils observent que lorsqu'on se rapproche de la frontière avec la Suède, la vente de tabac et d'alcool dans les supermarchés a tendance à diminuer alors que la consommation déclarée par les ménages a tendance à augmenter.
3. La nécessaire prise en compte de l'efficacité sociale de la fiscalité
Dans un pays comme la France qui affiche une préférence pour l'égalité et la redistribution bien supérieure à celle constatée aux Etats-Unis 111 ( * ) , l'efficacité économique ne peut constituer le seul critère d'évaluation ex ante d'une politique publique.
S'agissant plus particulièrement d'une politique fiscale, la mission estime qu'une telle évaluation doit également tenir compte des critères d'équité voire d'égalité afin de ne pas accentuer les fractures d'une société malmenée par des années de crise économique.
a) Une fiscalité régressive ?
Les différentes études menées sur les droits indirects suggèrent que les politiques comportementales basées sur une augmentation des droits d'accises ou des taxes sur la valeur ajoutée seraient fondamentalement régressives - le taux moyen de ces impositions diminuant à mesure de la hausse des revenus.
Ruiz et Trannoy 112 ( * ) sont ainsi parvenus à la conclusion que le profil régressif de la fiscalité indirecte se trouvait particulièrement accentué pour les accises. Le tableau ci-dessous montre ainsi que le rapport des taux d'effort du premier décile par rapport au dernier atteignait, en 2001, 1,87 pour la TVA à taux normal, 2,28 pour la TVA à taux réduit, mais 3,31 pour l'ensemble des accises (7 pour le tabac et 2,94 pour les alcools).
Taux d'effort pour les différentes taxes
indirectes
par décile de niveau de vie (2008)
(en %)
|
Décile de niveau de vie |
TVA |
Alcool |
Tabac |
Fiscalité indirecte totale |
|
1 |
11,52 |
0,47 |
0,91 |
16,63 |
|
2 |
9,75 |
0,41 |
0,62 |
14,06 |
|
3 |
9,38 |
0,40 |
0,53 |
13,44 |
|
4 |
9,30 |
0,37 |
0,44 |
13,29 |
|
5 |
9,22 |
0,40 |
0,42 |
13,05 |
|
6 |
8,82 |
0,31 |
0,40 |
12,32 |
|
7 |
8,29 |
0,31 |
0,33 |
11,54 |
|
8 |
8,37 |
0,26 |
0,27 |
11,31 |
|
9 |
7,40 |
0,24 |
0,21 |
9,92 |
|
1 |
5,92 |
0,16 |
0,13 |
7,60 |
|
Ensemble |
8,79 |
0,33 |
0,43 |
12,32 |
Lecture : en 2001, l'ensemble des taxes indirectes représentent 16,63 % du revenu disponible brut des 10 % des ménages les moins aisés
Source : Ruiz et Trannoy (2008) Le caractère régressif des taxes indirectes : les enseignements d'un modèle de microsimulation, Economie et statistique n° 413
Au total, les auteurs constatent que les accises sur le tabac et les alcools, auxquelles ils ajoutent celles sur les produits pétroliers, représentent 4,3 % des revenus des ménages dans le premier décile et seulement 1,3 % dans le dernier. Ils rejoignent ainsi le constat établi antérieurement par Godefroy 113 ( * ) quant au caractère fortement régressif des taxes sur le tabac.
En matière alimentaire, l'étude réalisée par Allais, Bertail et Nichèle précitée 114 ( * ) met en évidence l'effet régressif d'une fat tax correspondant à une hausse du taux de TVA se traduisant par une hausse de 10 % du prix de certains produits. D'après les auteurs, une telle taxe entrainerait une hausse des coûts relatifs des groupes de produits fromage/beurre/crème, plats préparés et produits gras et sucrés, les coûts relatifs de respectivement 0,057 %, 0,036 % et 0,050 % pour les ménages aisés et de 0,19 %, 0,12 % et 0,22 % pour les ménages à revenu modeste.
b) Des politiques de taxation inéquitables ?
Outre leur aspect régressif, Etilé estime que les politiques de taxation nutritionnelle seraient par ailleurs inéquitables dans la mesure où elles ne prendraient pas en compte les contraintes structurelles auxquelles sont soumis les choix de consommation des agents.
S'appuyant sur les travaux de Darmon, Ferguson et Briend 115 ( * ) , il rappelle que « tout être vivant doit, pour des raisons vitales, ingérer un minimum de calories afin de couvrir ses besoins énergétiques quotidiens. Si ceux-ci sont modérés pour le cadre, ils sont bien plus importants pour l'ouvrier et de nombreuses catégories d'employés.
Par conséquent, si les prix des aliments les plus riches en calorie augmentent alors, pour couvrir leurs besoins énergétiques, les plus pauvres auront tendance à acheter des produits encore plus riches en calorie et de moins bonne qualité, et à délaisser les produits moins énergétiques mais plus chers. »
4. « L'effet signal », élément essentiel d'une politique par les prix
La mission estime que le caractère conditionné de l'efficacité économique d'une fiscalité comportementale comme son effet potentiellement pénalisant pour les ménages aux revenus les plus modestes n'invalident pas pour autant le recours par les pouvoirs publics à l'outil fiscal.
Au-delà des « effets prix » prioritairement associés à la fiscalité, la mission estime que « l'effet signal » lié à la mise en oeuvre de certaines taxes peut jouer un rôle essentiel sur les habitudes des consommateurs comme sur les stratégies des entreprises.
La taxe - ou le projet de taxe - est d'abord l'occasion de débattre publiquement, au-delà des opérations marketing et des discours publicitaires, de caractéristiques nutritionnelles de certains produits de consommation dans une perspective sanitaire.
La fiscalité, qu'elle vienne finalement à s'appliquer ou non, participe de ce point de vue à l'information du consommateur et à la prévention des comportements à risques dans un univers normé par des discours commerciaux. Les débats entourant l'adoption par le Sénat de la taxe additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah ont ainsi contribué à porter à la connaissance de nombre de nos concitoyens la véritable nature des « graisses végétales » abondamment utilisées par l'industrie alimentaire.
La mission note d'ailleurs que le « bruit » médiatique entourant la mise en place de ces prélèvements a tendance à démultiplier l'efficacité de l'effet prix théoriquement escompté. La baisse des ventes de bières, de boissons sucrées et, a fortiori , d'une célèbre pâte à tartiner dans le sillage des débats parlementaires relatifs à la création ou à l'augmentation des taxes assises sur ces produits en est un exemple.
La perspective d'une taxation peut enfin inciter les entreprises à s'engager « volontairement » dans des démarches de qualité visant à reformuler leurs recettes, à l'image des « chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel » signées par une quarantaine d'entreprises et filières agro-alimentaires dans le cadre du programme national nutrition santé afin de réduire la teneur en sucre, en sel ou en graisses de leurs produits.
* 80 Gallet, List « Cigarette demand : a meta-analysis of elasticities », Health Economics, n° 12, Issue 10, pages 821-835, October 2003.
* 81 Grignon et Reddock (2012) « L'effet des interventions contre la consommation de tabac : une revue des revues de littérature » Institut de recherche et documentation en économie de la santé, n° 182, décembre 2012.
* 82 Commissariat général à la stratégie et à la prospective (2013) « Revue (non exhaustive) de la littérature sur l'effet des « taxes comportementales ».
* 83 DeCicca, Kenkel, Mathios (2002) «Putting Out the Fires : Will Higher Taxes Reduce the Onset of Youth Smoking?» Journal of Political Economy 110 (1), 144-169; DeCicca, Kenkel, Mathios, Shin, Lim (2008), «Youth smoking, cigarette prices, and anti-smoking sentiment«, Health Economics 17 (6), 733-749 ; DeCicca, Kenkel, Mathios (2009), «Cigarette taxes and the transition from youth to adult smoking : smoking initiation, cessation, and participation«, Journal of Health Economics 27, 904-917.
* 84 Emery, White, Pierce (2001) «Does cigarette price influence adolescent experimentation?» Journal of Health Economics 20, 261-270.
* 85 Nonnemaker et Farrely (2011) «smoking initiation among youth: The role of cigarette excise taxes and prices by race/ethnicity and gender« Journal of Health Economics, 30, 560-567.
* 86 Liang et Chaloupka (2002), «Differential effects of cigarette price on youth smoking intensity«, Nicotine and Tobacco Research 4, pp. 109-114.
* 87 Carpenter et Cook (2008), «Cigarette taxes and youth smoking: New evidence from national, state, and local Youth Risk Behavior Surveys», Journal of Health Economics 27, 287-299.
* 88 Ibid.
* 89 Forster et Jones (2001). «The role of tobacco taxes in starting and quitting smoking : duration analysis of British data«. Journal of the Royal Statistical Society (Series A) 164(3) : 1-31.
* 90 Tauras et Chaloupka (1999). «Determinants of Smoking Cessation : An Analysis of Young Adult men and Women», NBER Working Paper 7262.
* 91 Grignon (2009) «An empirical investigation of heterogeneity in time preferences and smoking behaviors«, The Journal of Socio-Economics 38 : 739-51.
* 92 Rabinovich, Brutscher, de Vries, Tiessen, Clift, Reding (2009) The affordability of alcoholic beverages in the European Union Understanding the link between alcohol affordability, consumption and harms Technical Report prepared for the European Commission DG SANCO.
* 93 Wagenaar, Salois and Komro (2009) Effects of beverage alcohol price and tax levels on drinking: a meta-analysis of 1003 estimates from 112 studies, Addiction, 104 (2) pp.179-190.
* 94 Les données individuelles reposent sur les niveaux de consommation rapportées par les personnes interrogées dans les enquêtes.
* 95 Gallet (2007) «The demand for alcohol: a meta-analysis of elasticities», Australian Journal of Agricultural and Resource Economics 51, pp. 121-135.
* 96 Grossman (1993) «The economic analysis of addictive behavior» In Hilton and Bloss Eds. Economics and the Prevention of Alcohol-Related Problems, National Institute on Alcohol Abuse and Alcoholism Research Monograph n°25, NIH Pub. No. 93-513.
* 97 Coate and Grossman (1988) Effects of alcoholic beverage prices and legal drinking ages on youth alcohol use. Journal of Law and Economics 31(1):145- 171.
* 98 Laixuthai and Chaloupka (1993) Youth alcohol use and public policy. Contemporary Policy Issues 11(4):70-81.
* 99 Gilligan, Kuntsche et Gmel (2012), «Adolescent drinking patterns across countries: Associations with alcohol policies», Alcohol and Alcoholism, cité dans International center for Alcohol Policies (2013), «La taxation des boissons alcoolisées», ICAP Issue briefings.
* 100 Andreyeva, Long, Brownell (2010) The Impact of Food Prices on Consumption: A Systematic Review of Research on the Price Elasticity of Demand for Food, Public Health. 100(2): pp. 216-222.
* 101 Fletcher, Frisvold, Tefft (2010) The effects of soft drink taxes on child and adolescent consumption and weight outcomes. Journal of Public Economics 2010; 94(11-12): pp. 967-974.
* 102 Finkelstein E. A., Zhen C., Bilger M., Nonnemaker J., Farooquia A. M. et Todd J. E. (2013), «Implications of a sugar-sweetened beverage (SSB) tax when substitutions to non-beverage items are considered», Journal of Health Economics, 32, pp. 219-239. L'étude repose sur l'exploitation d'une enquête nationale de consommation (Nielsen Homescan Panel 2006) dans laquelle les personnes participantes scannent directement les codes-barres des aliments qu'ils achètent.
* 103 Allais, Bertail, Nichele (2010) Les faibles effets d'une `fat tax' sur les achats alimentaires des ménages français : une approche par les nutriments, Inra, Sciences Sociales, N°3/2010 - Octobre, p.1-4.
* 104 Bonnet et Réquillart (2012), «Sugar Policy Reform, Tax Policy and Price Transmission in the Soft Drink Industry», Transparency of Food Pricing, Working Paper N° 4 Transfop.
* 105 Adda et Cornaglia (2006) «Taxes, cigarette consumption and smoking intensity», American Economic Review 96 (4), 1013-1028.
* 106 Stehr (2005) «Cigarette tax avoidance and evasion», Journal of Health Economics 24, 277-297.
* 107 Modalités d'approvisionnement du tabac en France. Évaluation des achats hors du réseau des buralistes, direction générale des douanes et droits indirects, août 2011.
* 108 Guindon, Driezen, Chaloupka et Fong (2013) «Cigarette tax avoidance and evasion: findings from the International Tobacco Control Policy» Evaluation Project. Tob Control published online November 13, 2013
* 109 Asplund, Richard, Wilander (2007) «Demand and distance: evidence on cross-border shopping», Journal of Public Economics 91, 141-157.
* 110 Beatty, Larsen et Sommervoll (2009) «Driven to drink: Sin taxes near a border», Journal of Health Economics n° 28, pp. 1175-1184.
* 111 Alesina, Di Tella et MacCulloch (2004) «Inequality and Happiness : Are Europeans and Americans Different ?», Journal of Public Economics, 88(9): 2009-2042.
* 112 Ruiz et Trannoy (2008) « Le caractère régressif des taxes indirectes : les enseignements d'un modèle de microsimulation » Economie et statistique n° 413
* 113 Godefroy (2003) »Les taxes sur les cigarettes sont-elles régressives ?» Economie publique/Public economics [En ligne], 13 | 2003/2.
* 114 Ibid
* 115 Darmon, Ferguson et Briend (2003) «Do economic constraints encourage the selection of energy dense diets?», Appetite, 41(3) : 315-322.