N° 297
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la loi Littoral ,
Par Mme Odette HERVIAUX et M. Jean BIZET,
Sénateurs.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Jacques Filleul, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Philippe Esnol, Jean-Luc Fichet, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès . |
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
|
Décentraliser l'interprétation et l'application de la loi Littoral 1. Créer un dispositif optionnel de chartes régionales d'aménagement du littoral (CRAL), avec force prescriptive, permettant de confier l'interprétation de la loi Littoral aux élus locaux, sous le contrôle du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). 2. Rendre obligatoire l'inscription de l'ensemble des dispositions particulières au littoral dans les SCoT littoraux et la délimitation de ces espaces dans les plans locaux d'urbanisme. Ajuster trois règles d'urbanisme 3. Permettre les opérations de densification par comblement des « dents creuses » des hameaux existants, sans que cela n'ouvre un droit, présent ou futur, à une extension du périmètre de ces hameaux. 4. Durcir le régime des coupures d'urbanisation en précisant qu'elles doivent être de taille significative par rapport à l'urbanisation adjacente. 5. Ajouter un troisième motif d'extension de la bande littorale pour les risques naturels liés aux submersions marines. Renforcer le volet économique 6. Introduire de la péréquation financière entre les communes littorales en intégrant un indicateur d'artificialisation des sols dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. 7. Mettre en place un lissage de la rente foncière pour limiter l'impact des choix de zonage sur les prix de terrains adjacents. 8. Élargir la gamme d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) en introduisant des servitudes environnementales comme outil alternatif à l'acquisition foncière. Réaliser un travail d'études et prospectif 9. Recenser les difficultés posées par la loi Littoral dans le cadre de l'appel à projets sur le recul stratégique d'activités. 10. Généraliser l'utilisation des modèles numériques de terrain dans l'élaboration des cartes de submersibilité. Améliorer les modalités du contrôle administratif 11. Unifier la doctrine administrative dans la nouvelle circulaire en préparation, en veillant à ne laisser aucun vide méthodologique ou interprétatif, et en s'assurant que les doctrines locales d'application sont compatibles avec les orientations nationales. 12. Mettre l'accent sur la formation des agents publics et des élus aux règles de l'urbanisme littoral. |