B. UNE GESTION QUI S'EST RÉVÉLÉE DÉFAILLANTE
Suivant les recommandations de plusieurs rapports, les établissements de reconversion professionnelle, comme chaque maison de retraite, disposent d'un budget distinct. Ces budgets sont autant de budgets annexes de l'ONAC-VG.
1. Un problème structurel des recettes du budget des établissements médico-sociaux
Tableau n°
11
: Principales
données budgétaires des écoles
de reconversion
(ERP)
(en euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Dépenses de personnel |
22 468 886 |
22 855 397 |
22 848 917 |
24 162 920 |
|
Dépenses de fonctionnement |
11 179 951 |
11 269 586 |
10 387 559 |
10 755 503 |
|
Total dépenses |
33 648 837 |
34 124 983 |
33 236 476 |
34 918 423 |
|
Total recettes |
33 457 116 |
34 384 081 |
32 780 450 |
34 614 492 |
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Résultat |
- 191 721 |
259 098 |
- 456 026 |
- 303 931 |
Source : rapports de l'ordonnateur de l'ONAC-VG sur les gestions 2010 à 2012
En considérant l'ensemble des écoles comme un réel réseau, on constate que celui-ci connaît une situation financière globale déficitaire de 2,3 millions d'euros à la fin 2012, soit un peu plus de 6 % de leur budget pour 2012 .
Les écoles de reconversion sont des établissements médico-sociaux dont le fonctionnement est pris en charge par l'assurance maladie par le biais des agences régionales de santé (ARS) avec lesquelles ces écoles négocient leur budget . Le calcul du budget s'effectue au niveau de chaque établissement sur la base de l'activité prévisionnelle qui prend en compte les journées de formation réalisées sur les trois dernières années. Au final, les écoles se financent à plus de 95 % par le prix de journée .
Tableau n° 12 : Principales données budgétaires des maisons de retraite (EHPAD)
(en euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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|
Dépenses de personnel |
12 607 434 |
12 962 406 |
12 906 555 |
13 998 231 |
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Dépenses de fonctionnement |
9 444 432 |
10 111 910 |
9 916 529 |
11 281 680 |
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Total dépenses |
22 051 866 |
23 074 316 |
22 823 084 |
25 279 911 |
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Total recettes |
20 892 105 |
22 071 734 |
22 559 348 |
24 535 424 |
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Résultat |
- 1 159 761 |
- 1 002 582 |
- 263 736 |
- 744 487 |
Source : rapports de l'ordonnateur de l'ONAC-VG sur les gestions 2010 à 2012
Selon le rapport rendu sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants, la situation financière des EHPAD est très dégradée et s'explique, pour partie, par les mêmes causes que celles des écoles de reconversion professionnelle.
En effet, les écoles de reconversion, comme les EHPAD, sont gérées par l'Office qui assure, notamment, le pilotage des établissements au travers de l'encadrement des directeurs, le suivi budgétaire, la gestion des ressources humaines, la gestion du patrimoine, ainsi que l'appui juridique et le traitement des contentieux. Ces frais sont transcrits au travers de frais de siège. Ceux-ci, pour les EHPAD, sont ainsi évalués, pour 2012, à 900 000 euros .
Le déficit s'explique également par l'impossibilité qu'il y a eu, depuis de nombreuses années, à renégocier avec les autorités de tarification . Celles-ci refusent ainsi de prendre en compte un certain nombre de dépenses, dont les frais de siège . Elles n'ont également pas souvent tenu totalement compte de la revalorisation de la cotisation employeur sur les pensions civiles, qui, comme pour le budget général, pèse fortement sur les budgets annexes, compte tenu de la présence de fonctionnaires d'État au sein du personnel.
Ainsi, on ne peut que partager l'analyse portée par le rapport relatif aux prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants 22 ( * ) sur la situation de ces établissements, et selon lequel le déficit cumulé constaté provient à la fois de « la prise en compte insuffisante des frais de siège par les ARS et de la revalorisation importante des cotisations pour pension civile des fonctionnaires d'État exerçant dans les maisons de retraites dont l'impact peut être chiffré à 1,1 million d'euros pour les seuls EHPAD en 2012 ».
Une partie des dépenses de fonctionnement (frais de siège) et des dépenses de personnel (revalorisation des cotisations), faute de capacité de négociation, n'a pu être prise en compte.
2. Une gestion qui a pu connaître des défaillances
Au-delà de la faiblesse dans la capacité de négociation, on peut s'interroger sur la faiblesse de gestion de ces établissements qui, malgré l'appui du siège, ne semblent pas être dotés de réelles capacités de gouvernance. Ainsi, la direction générale de l'ONAC-VG a indiqué que c'est seulement récemment qu'une structure de soutien disposant de personnels au fait des problématiques des établissements médico-sociaux avait été mise en place au sein du siège afin de mieux accompagner les ERP et les EHPAD dans leurs efforts.
En constatant l'augmentation régulière des effectifs de ces établissements, passés de 717 ETP en 2009 à 774 ETP en 2012 et ce, alors même que les usagers accueillis connaissaient une évolution d'une proportion moindre, et en relevant que des difficultés dans la gestion des effectifs avec un recours important aux heures supplémentaires a été souligné, on constate un problème de gestion des dépenses de personnel qui dépasse le cadre du manque de compensation du financement de la part employeur de l'État déjà relevé.
En effet, si on observe plus largement l'évolution de la structure de la dépense, on peut constater que depuis 2009, les dépenses de personnel n'ont cessé de croître comme le montre le graphique n° 13.
Graphique n°
13
: Structure
des dépenses des ERP et des EHPAD
entre 2009 et 2012
Source : commission des finances sur la base des comptes financiers de l'ONAC-VG et des réponses au questionnaire
Le graphique illustre l' augmentation régulière et continue des dépenses de personnel passées de 22,46 millions d'euros pour les ERP, en 2009, à 24,16 millions d'euros en 2012, et de 12,6 millions en 2009 pour les EHPAD, à 14 millions d'euros en 2012. Ainsi, il s'agit, en quatre ans, d'une augmentation de 3,1 millions d'euros, soit + 8,8 % des dépenses de personnel . Dans le même temps, une relative maîtrise des dépenses de fonctionnement était à constater.
La situation déficitaire de ces établissements est devenue très préoccupante, même si l'on pourrait distinguer des situations contrastées. Ainsi, à titre d'illustration, les résultats déficitaires des établissements médico-sociaux ont empêché certains d'entre eux de se mettre à jour du remboursement de leurs charges de personnel. En trésorerie, la dette accumulée à ce titre par ces établissements atteignait 11,3 millions d'euros fin avril 2013 . Cette situation a conduit l'agent comptable principal à mettre en place un plan d'apurement progressif de cette dette, en liaison avec les directeurs des établissements concernés.
Ainsi, face au double constat, d'une part, d'un retrait progressif des ressortissants de ces établissements et, d'autre part, d'une situation financière déficitaire à laquelle ne peut répondre un établissement dont ce n'est pas le coeur de métier, il apparait nécessaire, là encore, d'accompagner ces établissements vers un transfert hors de l'ONAC-VG .
* 22 Rapport conjoint du contrôle général des armées, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants, 10 juin 2013.