C. REMETTRE EN QUESTION LES EXEMPTIONS DONT BÉNÉFICIENT LES « ENVOIS DE VALEUR NÉGLIGEABLE » (EVN) ET LE FRET POSTAL
Actuellement, les « envois de valeur négligeable » en fret express (c'est-à-dire inférieurs à 22 euros) ainsi que l'ensemble du fret postal aérien sont dispensés de « déclaration sommaire d'entrée » (ENS) à des fins de sûreté-sécurité à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne. Cette situation est hautement préjudiciable, dans la mesure où les données logistiques et commerciales contenues dans les ENS sont cruciales pour la mise en place d'un ciblage efficace des risques .
Aussi vos rapporteurs spéciaux proposent-ils de lever les exemptions dont bénéficient les « envois de valeur négligeable » et le fret postal 89 ( * ) en matière d'obligations déclaratives . En d'autres termes, il s'agit d'intégrer clairement ces flux de marchandises dans l' Import Control System européen (ICS). Une réflexion dans ce sens est actuellement menée à l'échelle de l'Union européenne 90 ( * ) et de l'Union postale universelle 91 ( * ) . Par ailleurs, la DGDDI et La Poste se sont portées volontaires, dans le cadre du projet AMAS, pour expérimenter l'analyse préalable des données de la déclaration CN23, fournies par voie électronique. La levée de ces exemptions rendra nécessaire la mise en place d'un système d'information douanier en matière de fret postal analogue à celui qui existe pour le fret express (cf. infra ).
Au-delà même des exemptions en matière de sécurité, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la pertinence même des franchises fiscales applicables aux EVN . Ces franchises permettent d'assurer la fluidité des échanges internationaux : elles ont à ce titre une justification qui ne saurait être remise en cause. Cependant, le régime de taxation étant déclaratif, elles permettent aussi une fraude massive : une interrogation sur le niveau de ces franchises est donc indispensable. Ainsi, les seuils de 150 euros en matière de droit de douane, voire de 22 euros en matière de TVA, pourraient être abaissés .
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Proposition n° 3 : remettre en question les exemptions dont bénéficient le fret postal et les « envois de valeur négligeable » en fret express, tant en matière d'obligations déclaratives que de franchises fiscales. |
Ce changement, certes, n'empêcherait pas la sous-déclaration des envois, quel que soit le seuil retenu ; mais il permettrait un contrôle plus resserré , devenu indispensable avec l'explosion de la vente en ligne. Il implique une révision de la réglementation douanière européenne et de la convention postale universelle , mais pourrait être mis en oeuvre « en amont » au niveau de quelques pays sous la forme de partenariats.
* 89 A l'exception toutefois du courrier personnel (lettres personnelles, cartes postales etc.).
* 90 Dans le cadre de la révision de la législation douanière (cf. supra ).
* 91 Dans le cadre de la révision de la Convention de l'UPU, et notamment par l'inscription de la notion de transmission préalable par voie électronique à son article 9.