PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE : LES SEPT PILIERS DE LA LUTTE ANTIDOPAGE
1. Connaître
• Mettre en place une commission
« vérité et réconciliation », sous
l'égide du mouvement sportif, faisant le jour sur les pratiques dopantes
actuelles et passées dans le sport
(Proposition
n° 1)
.
• Autoriser et financer la réalisation
d'études épidémiologiques rétrospectives
susceptibles d'améliorer l'état actuel des connaissances
relatives au recours au dopage et aux risques sanitaires encourus
(Proposition n° 7)
.
• Identifier au sein des statistiques relatives aux
infractions ayant donné lieu à condamnation les cas relevant de
faits de dopage
(Proposition n° 8)
.
• Mener régulièrement un travail de
recherche universitaire sur l'état du trafic de produits dopants en
France, sur le modèle du rapport Donati et Paoli
(Proposition n° 10)
.
• Faire établir par les
fédérations une analyse des risques de dopage
propres à
chaque discipline
(Proposition n° 36)
.
2. Prévenir
• Mettre en place une charte antidopage dans tous les
établissements d'activités physiques et sportives
(Proposition n° 3)
.
• Inclure dans la stratégie de
prévention du dopage un programme de contrôles à
visée éducative (sans sanction) visant les non-licenciés
(Proposition n° 4)
.
• Renforcer la formation et la sensibilisation des
futurs et actuels médecins à la question du dopage au cours de la
formation initiale et continue
(Proposition n° 5)
.
• Mettre en place des conventions entre l'AFLD et les
associations de sport scolaire dans le second degré (UNSS et UGSEL)
portant sur des actions de prévention du dopage
(Proposition n° 12)
.
• Mettre en place des campagnes de sensibilisation
spécifiques sur les risques liés à la prise de produits
dopants dans les salles de musculation
(Proposition n°13)
.
• Relancer des commissions régionales de
prévention et de lutte contre le dopage, animées par les
correspondants antidopage interrégionaux
(Proposition n° 14)
.
• Confier à l'AFLD la responsabilité
des AMPD
(Proposition n° 15)
.
• Donner la possibilité à l'AFLD
d'interdire aux sportifs de collaborer
avec certains médecins ayant
participé à des pratiques dopantes
(Proposition n° 2)
.
• Rétablir le monopole des AMPD en
matière d'attestation avant remise de licences pour les sportifs
sanctionnés
(Proposition n° 16)
.
• Rationaliser la carte des AMPD et assouplir leur
cadre d'implantation
(Proposition n° 17)
.
• Mieux informer sur l'existence du numéro
vert au sein des AMPD et des EAPS
(Proposition n° 18)
.
• Confier à l'AFLD la compétence en
matière de prévention du dopage,
en la chargeant de la
coordination des politiques régionales, de l'animation des AMPD
via
son correspondant interrégional, et de la gestion du
numéro vert
(Proposition n° 19)
.
• Rattacher clairement la surveillance
médicale réglementaire à la prévention du dopage,
en transmettant les résultats au département des contrôles
de l'AFLD et en permettant à ces résultats d'alimenter le
passeport biologique
(Proposition n° 20)
.
• Instaurer une procédure de validation des
calendriers sportifs par le ministère sur la base des risques pesant sur
la santé des sportifs
(Proposition n° 21)
.
• Fixer un « droit au repos »
pour les joueurs, que pourraient faire valoir devant le juge les sportifs,
leurs syndicats ou les autorités publiques
(Proposition n° 22)
.
• Transformer l'Agence française de lutte
contre le dopage en Agence de prévention et de lutte contre le
dopage
(Proposition n° 23)
.
• Créer un département de la
prévention du dopage au sein de l'AFLD, dont les orientations seraient
définies par le comité d'orientation scientifique
(Proposition n° 52)
.
3. Contrôler
• Définir toutes les compétitions se
déroulant en France comme nationales par défaut, sous
réserve de la communication par la fédération
internationale d'une liste des manifestations internationales qu'elle entend
contrôler
(Proposition n° 28)
.
• Assurer une spécialisation des
préleveurs antidopage agréés en réduisant leur
nombre et en renforçant leur formation permanente
(Proposition n° 25)
.
• Instaurer, au niveau de l'AMA, une procédure
d'accréditation ou d'agrément international des
préleveurs
(Proposition n° 26)
.
• Soutenir auprès de l'AMA la limitation de la
compétence des fédérations internationales aux seules
manifestations sportives dans l'organisation desquelles elles sont
réellement impliquées
(Proposition n° 27)
.
• Soutenir auprès de l'AMA une durée
maximale pendant laquelle les Onad n'ont pas de compétence de
contrôle autonome sur une compétition internationale
(Proposition n° 28)
.
• Soutenir auprès de l'AMA qu'il soit permis
aux Onad de contrôler une compétition internationale sans
approbation de la FI ni de l'AMA dès lors que la FI n'entend pas exercer
sa compétence
(Proposition n° 30)
.
• Systématiser les conventions entre l'AFLD et
les fédérations internationales en vue de partager les programmes
de contrôles sur les manifestations internationales
(Proposition n° 31)
.
• Augmenter la part des contrôles
inopinés dans le total des contrôles de l'AFLD
(Proposition n° 32).
• Prévoir, dans les sports collectifs
professionnels, une localisation collective de l'équipe pendant la
saison et une obligation individuelle pour l'ensemble des joueurs hors
saison
(Proposition n° 33)
.
• Spécifier, au sein des contrôles hors
compétition, ceux réalisés de façon
inopinée, conformément à la définition du code
mondial antidopage (
Proposition n° 35
).
• Prévoir une transmission prioritaire des
résultats du passeport aux autorités antidopage avant
transmission aux athlètes
(
Proposition n° 37
).
4. Analyser
• Élargir le champ des substances
recherchées dans le cadre des analyses
(Proposition n° 39)
.
• Prévoir une mission de l'Inspection
générale de la jeunesse et du sport sur le fonctionnement du
laboratoire national de Châtenay-Malabry, ainsi que sur la pertinence et
les modalités de son adossement à une université
(Proposition n° 40)
.
• Soutenir auprès de l'AMA la suppression de
la distinction entre les méthodes et substances interdites en permanence
et celles qui le sont uniquement en compétition (
Proposition n°
6
).
5. Sanctionner
• Confier à l'AFLD le pouvoir de sanction
dès la première instance
(Proposition n° 41)
.
• Porter à quatre ans la durée de
suspension en cas de prise de produits dopants lourds
(Proposition n° 43)
.
• Prévoir des sanctions pécuniaires
systématiques dès lors qu'est prononcée une suspension de
deux ans ou plus
(Proposition n° 44)
.
• Porter à 100 000 euros le plafond des
sanctions pécuniaires envisageables pour un sportif
(Proposition n° 45)
.
• Attribuer à l'AFLD le produit des amendes
financières
(Proposition n° 46)
.
• Mettre en place un mécanisme de repentis
afin d'améliorer l'efficacité générale de la lutte
contre le dopage
(Proposition n° 57)
.
• Permettre à l'AFLD de prononcer des
sanctions collectives à l'encontre des équipes ayant fait l'objet
de plus de deux sanctions individuelles au cours d'une même saison
(Proposition n° 47)
.
• Développer les sanctions sur la base
d'éléments de preuve non analytiques
(Proposition n° 48)
.
• Créer une commission des sanctions,
distincte du collège, chargée
de prononcer les sanctions
disciplinaires sur la base des dossiers instruits par l'Agence
(Proposition n° 49)
.
• Élargir le profil du président de
l'AFLD en lien avec la diversification des missions de l'Agence
(Proposition n° 50)
.
• Transformer le département des
contrôles en département
des investigations et du
contrôle
(Proposition n° 51)
.
• Soutenir auprès de l'AMA le retrait du
pouvoir de sanction des fédérations internationales à
l'encontre des sportifs internationaux
(Proposition n° 42)
.
6. Pénaliser
• Pénaliser la détention de produits
à l'encontre des personnes pratiquant un sport dans le cadre d'un
établissement d'activité physique et sportive (APS)
(Proposition n° 9)
.
• Étendre la possibilité pour les
douanes de recourir à des «
coups d'achat
»
en matière de produits dopants
(Proposition n° 11)
.
• Encourager l'adoption par l'Union européenne
de directives d'harmonisation en matière de lutte contre le trafic de
produits dopants
(Proposition n° 60)
.
7. Coopérer
• Prévoir une coordination nationale, en
matière de lutte antidopage, chargée notamment d'analyser des
résultats des différentes commissions régionales
(Proposition n° 58)
.
• Préciser à l'article L. 232-20
du code du sport que les informations impliquant des faits de dopage sont
systématiquement portées à la connaissance de
l'Oclaesp et que la communication des informations relatives aux faits de
dopage est formalisée par une convention entre chacun des acteurs
(Proposition n° 55)
.
• Prévoir que l'AFLD est destinataire de tous
les procès-verbaux de garde à vue des personnes
soupçonnées d'avoir commis un des délits prévus par
les articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-25 et L. 232-26 du code
du sport
(Proposition n° 56)
.
• Suggérer à l'AMA de recommander aux
membres de communiquer le point de contact en charge de la répression
pénale du dopage au niveau national
(Proposition n° 59)
.
• Mettre en place 8 correspondants antidopage
interrégionaux, au sein des directions régionales, mis à
la disposition de l'AFLD à temps plein
(Proposition n° 24)
.
• Inciter l'AFLD à passer des conventions avec
les principales fédérations aux fins d'organiser l'échange
de données de localisation
(Proposition n° 34)
.
• Partager les données avec les équipes
chargées du renseignement,
afin de mener une analyse qualitative des
résultats en les croisant,
notamment, avec les données de
localisation
(Proposition n° 38)
.
• Systématiser la transmission au
département des analyses de l'AFLD d'un échantillon de produits
dopants ou suspectés de l'être lorsqu'ils sont saisis par les
services douaniers ou tout autre service répressif
(Proposition n° 54)
.
• Élargir l'assiette de la taxe
« Buffet » et en affecter la recette,
sous plafond,
à l'AFLD de manière à assurer un financement
paritaire
subvention / taxe affectée.
(Proposition n° 53)
.
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