B. LA PRIORITÉ À ACCORDER AUX RASED DANS LE RÉTABLISSEMENT DES MOYENS HUMAINS DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉDUCATION
1. Des moyens supplémentaires dès la rentrée 2012
Conformément aux dispositions de la deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 3 ( * ) , 1 000 professeurs des écoles supplémentaires ont été recrutés, dès la rentrée 2012 , parmi les candidats admissibles aux concours.
Selon le ministère de l'éducation nationale, 10 % des créations de postes (soit 100 postes) ont été affectées à la reconstitution des RASED , suivant les priorités identifiées par chaque académie.
2. Une place à réaffirmer dans la programmation pluriannuelle des moyens
Le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, au cours de la législature, la création de 54 000 postes au ministère de l'éducation nationale pour compenser la suppression de 77 000 emplois pendant le précédent quinquennat.
Sur ces 54 000 postes, 7 000 postes nouveaux seront pourvus afin de favoriser l'évolution des pratiques pédagogiques, en prévoyant plus de professeurs que de classes pour, « dans les secteurs les plus fragiles », améliorer l'encadrement, accompagner les organisations pédagogiques innovantes ainsi que pour renforcer l'action des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et les autres dispositifs de remédiation scolaire. Il convient de saluer la mention des RASED, introduite par nos collègues députés de la commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de l'examen en première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale.
Des interrogations sont toutefois apparues sur l'articulation du programme « plus de maîtres que de classes » avec le rétablissement des moyens des RASED . Concrètement 4 ( * ) , la mise en oeuvre de ce programme signifie que, dans le cadre d'un contrat éducatif et pédagogique entre l'école et les autorités académiques, onze professeurs seront présents pour dix classes dans les zones d'éducation prioritaire ou celles présentant des besoins similaires pour améliorer les résultats scolaires. Les implantations de ces créations de postes répondront donc à des objectifs différents de ceux des RASED, mais dans des zones ayant des besoins éducatifs plus importants pour réduire les inégalités scolaires. Les mêmes territoires ont vocation à bénéficier d'un soutien accru dans le cadre des RASED.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, vos rapporteurs spéciaux avaient déjà souligné la nécessaire articulation entre le renforcement des RASED et la mise en place du programme « plus de maîtres que de classes ».
Pour vos rapporteurs spéciaux, il y a bien complémentarité entre les objectifs et les moyens du dispositif « plus de maîtres que de classes » et celui des RASED , qui doivent bénéficier par ailleurs de créations de postes dans des proportions analogues à celles des autres personnels de l'éducation nationale.
Si l'on observe que les 54 000 créations de postes envisagées représentent 70 % des suppressions d'emplois pendant le précédent quinquennat, restaurer à due concurrence les moyens des RASED correspond à la création de 3 500 postes de RASED pendant cinq ans, lesquels pourraient s'imputer sur les 7 000 postes nouveaux destinés à favoriser l'évolution des pratiques pédagogiques et ne représenteraient donc pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. En tout état de cause, il convient de concentrer les moyens supplémentaires sur les zones d'éducation prioritaire et celles présentant des besoins similaires pour améliorer les résultats scolaires .
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Recommandation n° 7 : sur la durée de la législature, rétablir les postes de RASED supprimés entre 2008 et 2012, en complémentarité avec le dispositif « plus de maîtres que de classes ». |
Si les données pour la rentrée scolaire 2013-2014 n'étaient pas encore définitivement arrêtées lors de la rédaction du présent rapport, les choix résultant des arbitrages des académies, la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l'éducation nationale (FNARED) évalue à 72 les postes créés en RASED à la rentrée 2013, soit seulement 2 % des 3 000 créations de postes dans l'enseignement primaire et le rétablissement de seulement 170 postes de RASED en deux ans .
Donner toute leur place aux RASED implique un effort accru de création de postes en faveur de ce dispositif , qui pourrait être rappelé dans un courrier du ministère de l'éducation nationale aux académies.
3. Une réflexion en cours sur la réorganisation des RASED au sein de l'ensemble des dispositifs de remédiation
Le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école prévoit que « les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ».
Sur ce point, selon les précisions apportées par le ministère de l'éducation nationale dans les réponses au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux, « une réflexion est engagée et un groupe de travail intercatégoriel, co-piloté par la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale, a été mis en place fin décembre 2012 . Il doit cerner les conditions d'un meilleur accompagnement des élèves et proposer au ministre les évolutions nécessaires dans les missions des personnels spécialisés et le fonctionnement du dispositif RASED . Le cadre réglementaire applicable aux RASED n'a pas été modifié dans l'attente des décisions qui seront prises à l'issue des travaux en cours ».
Vos rapporteurs spéciaux prennent bonne note des réflexions en cours, qui devraient donner lieu au lancement d'une concertation à la prochaine rentrée scolaire . Dans ce cadre, ils ont souhaité examiner, outre le nécessaire rétablissement des moyens des RASED, plusieurs aménagements possibles.
* 3 Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 4 Ces précisions ont été apportées par la circulaire n° 2008-2012 du 28 décembre 2012 « plus de maîtres que de classes ».