B. DES OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉALISTES
En 2013, le taux de croissance des dépenses publiques en volume prévu par le programme de stabilité 2013-2017 est le même que celui arrêté dans le cadre de la loi de programmation pour les années 2012 à 2017, soit 0,9 %.
Selon la Cour des comptes, dans le rapport sur les perspectives des finances publiques précité, ces objectifs sont « susceptibles d'être respectés ». Si cette dernière identifie des « risques », elle estime malgré tout que « le risque pesant sur les prévisions de dépenses du programme de stabilité est limité et pourrait être pour une large part neutralisé par des économies plus importantes sur les dépenses de santé et la charge d'intérêt ».
1. Des tensions sur les dépenses de l'Etat « contrôlées »
a) La réserve de précaution limite les risques de dépassement des crédits inscrits en loi de finances initiale
Pour ce qui est des dépenses de l'Etat, la Cour des comptes identifie un possible dépassement des crédits inscrits en loi de finances initiale de 1,1 à 2,1 milliards d'euros . Ainsi, les tensions identifiées par la Cour des comptes concernent principalement « les ministères sociaux (0,6 à 0,9 Md€), la défense (0,8 à 1,2 Md€) et l'agriculture (0,1 à 0,3 Md€) ». Toutefois, elle considère que la « réserve de précaution complétée par le surgel supplémentaire de 2 Md€ de crédits en janvier 2013, devrait suffire pour couvrir les dépassements prévisibles sur le budget général si, comme l'an dernier, les crédits ne sont pas dégelés trop tôt ».
b) Les risques liés au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne
Au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne a été relevé de 19,6 milliards d'euros à 20,4 milliards d'euros (soit une augmentation de 837 millions d'euros ). Il s'agissait de prendre en compte l'adoption de deux budgets rectificatifs pour l'exercice 2012 et du budget définitif pour 2013 ( cf . encadré ci-après). Le Gouvernement avait toutefois annoncé qu'« afin de maintenir inchangé le montant de la norme de dépenses, ces 837 M€ seront gagés par des économies à due concurrence sur les ministères en gestion 2013. Cette dépense supplémentaire sera gagée, courant 2013, au sein des dépenses relevant du périmètre "0 valeur" ».
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Le relèvement du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne Le relèvement du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne opéré dans le cadre de la loi de finances pour 2013 visait à prendre en compte : - le budget rectificatif n° 5 pour l'exercice 2012 adopté le 21 novembre 2012, pour un montant de 670 millions d'euros, afin d'abonder le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) au profit de l'Italie au titre du tremblement de terre intervenu en Emilie-Romagne ; - le budget rectificatif n° 6 pour l'exercice 2012 adopté le 12 décembre 2012, pour un montant de 6 milliards d'euros, afin de couvrir les besoins de crédits de paiement de fin d'année. Ce montant a été alloué, pour 4,4 milliards d'euros, au profit des fonds structurel (fonds social européen, fonds de développement régional et fonds de cohésion), au fonds européen de développement régional (FEDER), à hauteur de 1 milliard d'euros ; 600 millions d'euros étaient, en outre, prévus au titre de la compétitivité ; - le budget pour l'année 2013 adopté le 12 décembre 2012, dont le montant total s'élève à 132,8 milliards d'euros (soit 142 millions d'euros de plus que le montant retenu par le Gouvernement lors de la construction du projet de loi de finances). Les deux budgets rectificatifs ont été à l'origine de la majeure partie de la réévaluation du prélèvement sur recettes (815 millions d'euros), l'adoption du budget pour l'année 2013 n'ayant entraîné qu'une hausse de la contribution de la France de 23 millions d'euros. |
Néanmoins, il n'est pas exclu que le budget de l'Union européenne soit réévalué au cours de l'exercice 2013 , ce qui entraînerait une hausse du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne en proportion de la contribution française au budget communautaire (16 %). A ce titre, il faut rappeler que la Commission européenne a déposé, le 27 mars 2013, un projet de budget rectificatif n° 2 23 ( * ) prévoyant une « augmentation des crédits de paiement de 11,2 milliards d'euros » ; celui-ci vise à « combler des besoins non encore ouverts d'ici à la fin de l'exercice, de manière à honorer les obligations découlant d'engagements passés et présents, à éviter des pénalités financières et à permettre aux bénéficiaires de recevoir les fonds prévus par les politiques de l'UE pour lesquelles le Parlement et le Conseil avaient autorisé les crédits d'engagement correspondants lors de budgets annuels antérieurs. Les crédits de paiement supplémentaires demandés permettront de réduire les engagements restant à liquider (RAL) ainsi que le risque de reporter sur l'exercice 2014 des niveaux anormalement élevés de factures impayées ».
Ainsi, si le budget communautaire devait être accru de 11,2 milliards d'euros pour l'exercice 2013, le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne serait relevé de 1,8 milliard d'euros . Toutefois, il ne faut y voir qu'un ordre de grandeur dans la mesure où le projet de la Commission est encore en discussion ; la réévaluation du budget de l'Union pourrait être plus limitée.
2. Les aléas positifs entourant les dépenses publiques...
a) Des dépenses d'assurance maladie susceptibles d'être inférieures à la prévision
Le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2013 prévoit un montant des dépenses d'assurance maladie, dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), de 175,2 milliards d'euros en 2013 , inférieur à la prévision retenue en loi de financement de la sécurité sociale (175,4 milliards d'euros). Ce montant représente une augmentation de 2,7 % par rapport aux dépenses de l'année 2012.
Cette évolution provient d'un effet de base favorable résultant de dépenses de soins de ville inférieures de 480 millions d'euros à l'estimation retenue lors de la construction de l'ONDAM pour 2013. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, il serait partiellement compensé par « le coût de la grippe saisonnière de début d'année, le rendement un peu moins élevé que prévu de certaines économies, le risque d'un nouveau dépassement sur les dépenses de soins à l'étranger » ; toutefois, elle ajoute « en sens inverse, la tendance des soins de ville, hors mesures, pourrait se révéler plus modérée que prévu » 24 ( * ) .
Dans son avis publié le 31 mai dernier, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie estime « qu'une grande partie de l'effet de base hérité de 2012 peut être conservé et qu'une prévision prudente prenant en compte tous les aléas négatifs conduit pour 2013 à un montant de dépenses inférieur de 200 M€ à l'objectif. Mais les réalisations pourraient être sensiblement plus basses » 25 ( * ) .
Ainsi, l'évolution favorable des dépenses d'assurance maladie - inférieure de 200 à 480 millions d'euros à la prévision - participerait pleinement au respect de l'objectif d'évolution des dépenses retenu par le Gouvernement en 2013 et serait susceptible de compenser, du moins en partie, d'éventuels dépassements de prévision sur d'autres postes de dépenses ou des dépenses exceptionnelles.
b) Une charge de la dette réduite par le ralentissement de l'inflation
Dans le rapport sur les perspectives des finances publiques précité, la Cour des comptes prévoit des économies substantielles sur la charge de la dette indexée 26 ( * ) en raison de l'amplification du ralentissement de l'inflation en 2013 27 ( * ) ; elle estime que « la charge d'indexation pourrait, de ce fait, être inférieure de 500 M€ à la prévision du programme de stabilité » et ajoute que, dans ces conditions, « la charge nette de la dette et de la trésorerie pourrait diminuer, de 46,3 Md€ en 2012 à 45,7 Md€ en 2013 ».
Ainsi, cette réduction de la charge de la dette viendrait s'ajouter à celle qui avait d'ores et déjà été anticipée lors de la conception du programme de stabilité 2013-2017 ; en effet, l'Agence France Trésor (AFT) avait alors révisé la charge de la dette à la baisse pour 2013, à hauteur de 700 millions d'euros.
3. ... compenseraient les risques de dépassement des prévisions
La Cour des comptes estime qu'au titre de l'exercice 2013, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) pourraient avoir été sous-estimées de près de 1 milliard d'euros , tout en précisant que les « les prévisions en ce domaine sont intrinsèquement très fragiles ». Elle ajoute qu'il y a « aussi un risque de dépassement des dépenses prévues pour les [organismes divers d'administration centrale] mais qui est difficilement chiffrable ».
Pour conclure, il faut souligner que les risques relatifs aux dépenses d'indemnisation du chômage sont limités . Le programme de stabilité 2013-2017 retient une hypothèse de croissance de 6,1 % de ces dépenses, contre une prévision de 1,6 % dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Dans la situation financière publiée en mai 2013 28 ( * ) , l'Unédic prévoit une hausse des dépenses d'indemnisation de 7,5 % (pour atteindre 34,3 milliards d'euros) ; toutefois, cette prévision est établie « sous les hypothèses d'une récession en 2013 (- 0,2 % du PIB) ».
* 23 Projet de budget rectificatif n° 2 de la Commission européenne, enregistré le 27 mars 2013, COM(2013) 183.
* 24 Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, « Comptes de la sécurité sociale : résultats 2012, prévisions 2013 », juin 2013.
* 25 Avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie n° 2013-2 du 31 mai 2013 sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
* 26 Les titres indexés représentaient, à la fin du mois de mai 2013, un encours total de 183 milliards d'euros, soit 12,7 % de l'encours total de la dette négociable.
* 27 Selon l'Insee, l'indice des prix à la consommation (IPC) avait, en mai 2013, progressé de 0,8 % sur un an.
* 28 Unédic, « Situation financière de l'assurance chômage. Prévision pour les années 2013 et 2014 », mai 2013.