II. DES AMÉNAGEMENTS MINEURS DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE ET DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
A. L'ÉVOLUTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE : UN REGROUPEMENT BIENVENU DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA SÉCURITÉ CIVILE DANS UN PROGRAMME UNIQUE
1. La création de la mission « Sécurités »
Le Gouvernement propose de créer une nouvelle mission « Sécurités » , issue de la fusion des missions « Sécurité » et « Sécurité civile » et qui regrouperait l'ensemble des crédits du ministère de l'intérieur concourant à la sécurité des personnes et des biens.
La commission des finances du Sénat approuve cette modification dès lors qu'elle permet de fusionner les deux programmes de la mission « Sécurité civile » : ainsi que son président, son rapporteur général et son rapporteur spécial de la mission « Sécurité civile », Dominique de Legge, l'ont indiqué dans un courrier conjoint adressé au début du mois de juin à Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, « selon une position constante depuis l'entrée en application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat considère la distinction en deux programmes de la mission « Sécurité civile » (le programme 161 « Intervention des services opérationnels » et le programme 128 « Coordination des moyens de secours ») comme très artificielle . Dans ces conditions, la fusion envisagée des deux missions précitées [« Sécurité » et « Sécurité civile »] représente assurément l'occasion de revenir sur cette séparation, dans un objectif de cohérence et de meilleure gestion des moyens dédiés à la sécurité civile . Sous cette réserve, la fusion évoquée recueille notre approbation ».
En application de l'article 7 de la LOLF selon lequel il ne peut exister de mission mono-programme, les crédits de la mission « Sécurité civile » étaient répartis entre deux programmes, ce qui limitait les possibilités de redéploiement des crédits en gestion ; la fusion des missions « Sécurité » et « Sécurité civile » permet ainsi de pallier ces inconvénients.
2. Des ajustements techniques de la maquette budgétaire
Les autres modifications proposées de la nomenclature budgétaire correspondent à des ajustements techniques. Ils visent :
- d'une part, à ce que le programme « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre » du compte d'affectation spéciale (CAS) « Participation de la France au désendettement de la Grèce » soit renommé « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs », à la suite de la décision de l'Eurogroupe du 26 novembre 2012, de rétrocéder à la Grèce un montant équivalent aux profits perçus par les banques centrales nationales sur les titres obligataires grecs achetés sur le marché secondaire 49 ( * ) ;
- d'autre part, à supprimer le programme « Cour de justice de la République » de la mission « Pouvoirs publics », ce qui serait une conséquence logique de l'adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement.
Enfin, on rappellera qu' un programme dédié au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait été créé au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » par le décret d'avance du 13 mai 2013 50 ( * ) . La création de ce programme mettait en oeuvre les dispositions de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, introduites à l'initiative du Sénat pour garantir l'indépendance matérielle et fonctionnelle du HCFP.
* 49 Il convient de préciser que le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget ont écrit à votre rapporteur général en date du 20 juin afin de signaler la nécessité de procéder à cette modification, mais aussi de procéder, dès cette année et de manière dérogatoire, à l'encaissement des recettes provenant de la Banque de France, « compte tenu du caractère relativement véniel des modifications nécessaires ». Votre rapporteur général n'y voit pas d'objection, considérant que la France s'est engagée à mettre en oeuvre la décision de l'Eurogroupe en faveur de la Grèce avant le 1 er juillet et que la dérogation dont le Parlement est ainsi informé n'est pas de nature à justifier le dépôt d'un projet de loi de finances rectificatif.
* 50 Décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.