CONCLUSION
Au terme de cette analyse et dans le prolongement des préconisations formulées, la commission des affaires économiques et la délégation sénatoriale à l'outre-mer souhaitent tirer le signal d'alarme sur deux points particuliers :
- le risque de déstabilisation que fait courir une politique fiscale erratique sur des économies structurellement vulnérables et fragilisées par la crise, d'une part,
- l'urgence à arrêter, au niveau national, un schéma fiscal pérenne en matière d'aide à l'investissement outre-mer, afin de ménager le délai nécessaire aux négociations avec la Commission européenne puisque le dispositif actuel n'est autorisé que jusqu'au 31 décembre 2013.
Sur ce second point, les négociations doivent être engagées dans les meilleurs délais car les autorisations au titre des aides d'État à finalité régionale sont toujours difficiles à obtenir de Bruxelles. À défaut d'autorisation délivrée à la fin de l'année, plus aucun agrément ne pourrait être délivré ce qui serait très préjudiciable, notamment pour la multitude de petits projets irriguant les économies ultramarines.
Sur le premier point, de nombreux interlocuteurs ont insisté sur le caractère explosif de la situation dans les outre-mer, l'image de la cocotte-minute ayant été utilisée à La Réunion. De fait, depuis la crise sociale de 2009 dans les DOM, des manifestations contre la vie chère et des mouvements de grèves de plusieurs semaines éclatent sporadiquement dans les outre-mer, encore dernièrement en Nouvelle-Calédonie. En dépit des réformes récentes qui n'ont pas encore porté tous leurs fruits, les situations économiques et sociales très tendues attendent l'étincelle .
La remise en cause de la dépense fiscale liée à l'aide à l'investissement outre-mer aurait des conséquences économiques et sociales dramatiques , comme l'ont souligné l'ensemble des interlocuteurs du groupe de travail lors de son déplacement à La Réunion ainsi que la quasi-totalité des responsables politiques et socioprofessionnels ultramarins lui ayant transmis une contribution écrite.
Les politiques de « stop and go » entament la confiance et cassent les enchaînements économiques vertueux ; les processus décisionnels trop longs créent un attentisme préjudiciable.
L a commission des affaires économiques et la délégation à l'outre-mer appellent donc à l'adoption rapide d'un dispositif rénové et durable, qui conserve l'aide fiscale à l'investissement, maintienne l'effort actuellement consenti et offre la visibilité et la stabilité nécessaires aux acteurs économiques, comme s'y est engagé le Président de la République.
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Lors de leur réunion commune du mercredi 5 juin 2013, la commission des affaires économiques et la délégation sénatoriale à l'outre-mer ont autorisé la publication du présent rapport. |