Rapport d'information n° 579 (2012-2013) de M. Jean-Claude FRÉCON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 mai 2013
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I. LES ENGAGEMENTS HORS BILAN DE
L'ÉTAT : UN ENSEMBLE IMPORTANT ET DISPARATE, MIEUX CONNU DEPUIS
L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOLF
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A. UN SUJET RÉCURRENT D'OBSERVATIONS DE LA
COUR DES COMPTES ET DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
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B. DES PROGRÈS CONTINUS DANS LE RECENSEMENT
ET LE SUIVI DE CES ENGAGEMENTS
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1. Avant la LOLF : une absence d'obligation
explicite de comptabilisation des engagements hors bilan
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2. Depuis l'entrée en vigueur de la
LOLF : des progrès continus, mais un recensement et un suivi encore
perfectibles
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3. L'enjeu de la comptabilisation des engagements
hors bilan des autres personnes publiques que l'Etat
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1. Avant la LOLF : une absence d'obligation
explicite de comptabilisation des engagements hors bilan
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C. UN VOLUME CONSIDÉRABLE, EN FORTE
PROGRESSION ET QUI CONSTITUE UN ENJEU IMPORTANT POUR LES FINANCES
PUBLIQUES
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A. UN SUJET RÉCURRENT D'OBSERVATIONS DE LA
COUR DES COMPTES ET DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
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II. VERS UN PILOTAGE PLUS FIN DES ENGAGEMENTS HORS
BILAN
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A. AMÉLIORER LES MODALITÉS DE
RECENSEMENT ET DE PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE DES ENGAGEMENTS HORS
BILAN
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1. Instituer une revue annuelle des engagements
hors bilan
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2. Mieux identifier les recettes liées
à la rémunération des garanties
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3. Prévoir une information initiale des
commissions des finances sur le stock des encours de garantie
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4. Alerter les commissions des finances en cas
d'augmentation de l'encours d'un engagement hors bilan ou d'un plus fort risque
de réalisation
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5. Faut-il plafonner les prélèvements
sur les réserves de trésorerie de tiers bénéficiant
de la garantie de l'Etat ?
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1. Instituer une revue annuelle des engagements
hors bilan
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B. DES AMÉNAGEMENTS SOUHAITABLES AUX
DISPOSITIFS DE SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR ET À LA DETTE
GARANTIE
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A. AMÉLIORER LES MODALITÉS DE
RECENSEMENT ET DE PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE DES ENGAGEMENTS HORS
BILAN