M. Ibrahim Moussouni, Responsable du département des politiques européennes d'insertion régionale et de valorisation de l'Outre-mer, Ministère des outre-mer
Le travail que nous faisons au sein du ministère des outre-mer est largement partagé avec les pays et territoires d'outre-mer. Nous tenons la plume à deux. Nous travaillons très régulièrement en vue d'élaborer les positions françaises exprimées officiellement au sein du groupe ACP qui examine au mois de septembre la décision d'association UE/PTOM. Ce travail est notamment alimenté par le ministère des affaires étrangères.
Mon propos portera d'abord sur les attentes et demandes des pays et territoires d'outre-mer. Rappelons que la position commune de 2003 insistait sur la nécessité de remplacer, dans la relation entre l'Union européenne et les PTOM, le parallélisme avec la relation UE-ACP par une autre forme dans le cadre d'une approche rénovée. Elle soulignait aussi la nécessité de renforcer le dialogue politique et institutionnel. Il est vrai que, ces dix dernières années, chacun des Forums Union européenne-PTOM a apporté des avancées dans le contenu des échanges et dans la forme que prennent ces échanges avec l'Union européenne.
Parmi les positions défendues par les PTOM, partagées par l'État dans le cadre de documents communs, rappelons qu'un message important, porté lors du Forum PTOM de 2008, insistait sur la nécessité de mieux valoriser les atouts des PTOM qui sont des avant-postes de l'Union européenne, particulièrement dans le Pacifique. Ils constituent aussi des laboratoires de biodiversité irremplaçables et concentrent une part significative du patrimoine naturel. Ils ont expérimenté des solutions innovantes en matière de lutte contre le changement climatique, dont pourraient profiter de nombreux pays de l'Union européenne.
Il apparaît par ailleurs la nécessité de moderniser le régime commercial applicable aux PTOM, notamment pour prendre en compte l'érosion progressive des préférences commerciales accordées par l'Union européenne aux PTOM. Il faut également renforcer les échanges commerciaux de l'Union européenne avec les PTOM, en les aidant notamment en termes d'accessibilité numérique ou du point de vue des infrastructures de transport. De ce point de vue, le budget proposé pour la période 2014-2020 nous paraît faible. Le budget proposé n'est supérieur que de 2 millions d'euros à ce qui est accordé actuellement aux PTOM dans leur globalité. Il existe cependant d'autres voies d'action pour travailler avec l'Union européenne.
Quels sont les principaux éléments des positions exprimées officiellement par les autorités françaises dans le cadre des négociations relatives à la DAO ? Les autorités françaises souhaitent que la compétitivité économique soit mieux reflétée dans la DAO. À ce titre, l'Union européenne pourrait nous aider à trouver les moyens de développer des marchés de niche et des produits à haute valeur ajoutée, par la valorisation des produits des PTOM, notamment par l'appui à la promotion et à l'étiquetage. Il est également nécessaire que soient élargis les domaines de coopération. Nous avons demandé l'inclusion des infrastructures, du tourisme et de l'agriculture, ce qui semble acquis pour les infrastructures. La situation est plus discutée pour le reste. Nous demandons une simplification drastique des procédures. Si je faisais une comparaison avec les fonds structurels, les quatre départements d'outre-mer reçoivent aujourd'hui 3,2 milliards d'euros, que chacun des préfets gère avec une large autonomie, bien que leur cadre soit assez contraint. En ce qui concerne les PTOM français, les crédits s'élèvent à 99 millions d'euros et les procédures de programmation sont horriblement complexes, avec des allers et retour incessants entre Bruxelles et chacun des territoires.
S'agissant de la coopération régionale, nous constatons avec satisfaction que l'enveloppe augmente sensiblement. Il est important que ces efforts s'accompagnent de mesures concrètes qui permettent de donner une effectivité aux actions de coopération régionale. Nous aurions souhaité par exemple que des actions de coopération puissent être menées entre des PTOM de zones différentes. Ce principe semble acquis. Nous imaginons par exemple que les TAAF puissent coopérer avec le Groenland sur des questions de changement climatique. Mon département est très vigilant aux négociations qui se déroulent au sein du Conseil sur les programmes horizontaux de l'UE (Horizon 2020, Erasmus...) afin de s'assurer que les PTOM ne sont pas oubliés. Au-delà de leur inscription dans les règlements relatifs à ces programmes, il faut les moyens de rendre effective l'accessibilité de ces programmes aux PTOM français et à d'autres acteurs.