N° 131
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2012 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur l'avis rendu sur le contrat d' objectifs et de performance de France expertise internationale pour la période 2012-2014 ,
Par M. Jacques BERTHOU,
Sénateur.
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Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini . |
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES DU SÉNAT SUR LE PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCES DE FEI
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
Se félicite de l'établissement d'un premier contrat (2012-2014) définissant les objectifs assignés à FEI ;
Souhaite que le prochain contrat soit accompagné d'une évaluation de son activité et d'un bilan de l'exécution du présent contrat ;
1) En ce qui concerne le rôle de FEI dans la promotion de l'expertise technique française à l'international, la commission :
Estime que cette politique publique constitue un enjeu important pour le renforcement des capacités de nos partenaires et l'influence et le rayonnement de la France ;
Observe que la transformation de la coopération en matière d'expertise s'est traduite par une diminution importante des assistants techniques résidents et la mise en place d'une politique de promotion de l'expertise française à l'international dont les opérateurs publics à l'instar de FEI sont les acteurs ;
Constate que la politique de promotion de l'expertise technique passe aujourd'hui par la promotion de ces opérateurs publics et privés sur des marchés internationaux d'expertise financés notamment par une aide multilatérale à laquelle la France contribue largement ;
Estime que cette stratégie de conquête des marchés internationaux d'expertise gagnerait à être portée au niveau interministériel afin de fédérer l'ensemble des opérateurs autour d'objectifs communs ;
Juge qu'en tant qu'opérateur du ministère des affaires étrangères, FEI a un rôle important à jouer dans cette stratégie ;
Constate que depuis la réforme de 2010, l'activité de FEI s'est consolidée grâce à l'obtention d'un nombre croissant de contrats auprès de bailleurs de fonds étrangers ou multilatéraux ;
Observe une croissance de son chiffre d'affaires et une stabilisation à un niveau raisonnable de ses frais de structure alors même que l'établissement ne bénéficie plus d'aucune subvention publique depuis 2008.
Se félicite de la constitution du conseil d'orientation stratégique de FEI rassemblant l'ensemble des opérateurs publics et privés afin d'échanger sur la stratégie et les priorités de la politique de coopération française en matière d'expertise.
2) En ce qui concerne les objectifs et les indicateurs de performances du contrat, la commission :
Se félicite de la continuité des objectifs fixés à FEI depuis la réforme de 2010 et de leur cohérence avec les objectifs du ministère des affaires étrangères en matière d'expertise technique ;
Approuve la confirmation de la stratégie de diversification de FEI auprès des bailleurs de fonds communautaires et multilatéraux ;
Estime que les indicateurs de performances retenus pourraient être affinés et complétés ;
Observe que ce contrat ne lève les incertitudes ni sur la nature et le périmètre des interventions de FEI par rapport aux autres opérateurs publics, ni sur la nature du modèle économique de l'établissement et sa viabilité économique à moyen terme ;
Juge que l'Etat doit en contrepartie des objectifs fixés assurer un environnement administratif cohérent à FEI comme aux autres opérateurs publics.
3) En ce qui concerne les conditions de mise en oeuvre de ce contrat et la responsabilité de l'Etat dans la rationalisation de l'expertise publique française, la commission :
Estime que la mise en oeuvre de ce contrat dépendra largement de la capacité des pouvoirs publics à mener, au-delà de la nécessaire harmonisation des conditions d'exercice des opérateurs publics, une réforme urgente de la structuration d'un secteur où ces acteurs publics sont aujourd'hui dans une situation de concurrence structurellement conflictuelle ;
Constate qu'il manque la structure ou les modalités de coordination qui permettraient à l'offre française d'expertise publique de trouver sa place dans le « marché » international de l'expertise ;
Juge que si une réforme ambitieuse du dispositif n'est pas engagée à court terme, permettant aux acteurs du champ d'atteindre la masse critique nécessaire pour remporter les appels d'offres multilatéraux et répondre aux demandes exigeantes des pays émergents, les restrictions budgétaires à venir provoqueront un affaiblissement des différentes structures publiques françaises, qui les éloigneront davantage du seuil de pertinence dans un environnement international de plus en plus concurrentiel ;
Souligne que l'Etat n'a pas de vision d'ensemble des moyens publics engagés dans cette politique, ni de connaissances précises sur la viabilité des modèles économiques des différents opérateurs ;
Demande aux différents ministères concernés d'assurer le maximum de transparence sur les moyens publics de toutes natures mobilisés par chaque opérateur et de recenser les résultats obtenus par ces derniers ;
Demande à ce que l'Etat mette en oeuvre les préconisations du rapport Maugüé sur le renforcement de la cohérence du dispositif public de l'expertise technique internationale et procède notamment aux audits demandés ;
Souhaite que le prochain comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) mette en place, sur la base des informations collectées, une stratégie d'ensemble portant réforme du dispositif de promotion de l'expertise française ;
Estime que le principal objectif de cette réforme doit être la mutualisation des actions communes aux différents opérateurs et notamment :
- le travail de veille sur appels d'offres internationaux, et d'aide à la structuration de consortiums d'acteurs pour y répondre ;
- l'entretien du lien avec le réseau des ambassades, des bureaux de l'AFD et des organisations multilatérales ou européennes ;
- l'intermédiation financière entre les financements en provenance des bailleurs de fonds et les structures mettant à disposition l'expertise ;
- le travail de communication sur l'équipe France tout en préservant l'identité des opérateurs qui ont objectivement acquis une visibilité et une crédibilité au gré de leurs interventions passées et de leurs perspectives avérées de développement ;
Demande à ce que l'Etat lance une consultation interministérielle pour étudier les scénarios de rapprochement et de mutualisation nécessaires.