A. II. UN DISPOSITIF ATTRACTIF POUR LES CONTRIBUABLES, FAVORABLE AU LOGEMENT SOCIAL ET QUI COMMENCE À ATTEINDRE SES OBJECTIFS
Lors de l'examen de la LODEOM au Sénat en 2009, vos rapporteurs s'étaient réjouis 14 ( * ) que le dispositif de l'article 199 undecies C soit favorable aux organismes de logement social, en prévoyant notamment un taux de rétrocession élevé, mais s'étaient interrogés sur son attrait pour les contribuables.
Force est de constater, avec plus de trois ans de recul, que le mécanisme mis en place est attractif pour les contribuables (A), tout en étant favorable au logement social (B), et qu'il commence à atteindre ses objectifs en termes de nombre de logements financés (C).
A. UN DISPOSITIF ATTRACTIF QUI PROFITE AVANT TOUT À DES CONTRIBUABLES AISÉS DE MÉTROPOLE
1. Un dispositif attractif
a) Une rentabilité forte pour un risque quasi inexistant
Le nouveau dispositif de l'article 199 undecies C offre aux contribuables une rentabilité très attractive .
Philippe Souchier, du cabinet de défiscalisation « Outremer finances », a indiqué à vos rapporteurs spéciaux qu'elle se situait entre 16 % et 18 % . Ce taux - net d'impôt et sur une année - montre la forte attractivité du dispositif pour l'investisseur/contribuable.
A cette rémunération élevée s'ajoute le fait que ce placement a été présenté à vos rapporteurs spéciaux comme étant très sûr .
En effet, cet investissement locatif est confronté à deux risques : d'une part celui que le bailleur social ne mène pas à bout le projet et d'autre part celui de ne pas trouver de locataire. On peut estimer que le premier est quasiment nul, d'autant plus que les bailleurs sociaux sont souvent en partie détenus par les collectivités locales, et que le second est extrêmement faible, étant donnée la demande en logement social en outre-mer.
Ce risque quasiment nul associé à une rémunération confortable rend donc ce « placement » particulièrement attractif. Les représentants de cabinets de défiscalisation que vos rapporteurs spéciaux ont pu rencontrer leur ont d'ailleurs confirmé qu'ils n'avaient pas de difficulté à trouver des contribuables pour investir dans ce dispositif.
b) La difficulté à évaluer la marge du monteur
Dans la mesure où la rémunération du cabinet de conseil en défiscalisation constitue une part de la dépense fiscale qui ne bénéficie ni au contribuable, ni au logement social, vos rapporteurs spéciaux ont cherché à savoir à combien elle s'élevait.
Le cabinet qu'ils ont rencontré a évoqué une rémunération égale à 6 % à 7 % de la réduction d'impôt. Ses dirigeants ont expliqué le montant de celle-ci par les frais importants de gestion de près de 200 sociétés de portage et par le montage difficile de dossiers de 300 à 400 pages chacun.
Cependant, d'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, que ce soit auprès de la Direction générale du Budget ou de la Direction générale des finances publiques, il semblerait plutôt que cette rémunération soit comprise dans une fourchette de 6 % à 8 % de la base éligible, c'est-à-dire 12 % à 16 % de la réduction d'impôt effectivement obtenue.
Si l'on prend comme hypothèse une dépense fiscale de 210 millions ( voir infra ), ce seraient donc 25 à 34 millions d'euros chaque année qui seraient captés par ces cabinets de conseil en défiscalisation .
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En tout état de cause, la rémunération de ces cabinets est opaque et vos rapporteurs spéciaux estiment que tout le monde gagnerait à plus de transparence sur cette question. |
2. Des contribuables aisés domiciliés essentiellement en métropole
En se basant sur les conclusions du rapport du « comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales » (comité Guillaume), de juin 2011, et plus particulièrement sur les travaux de la mission approfondie sur « l'évaluation des dépenses fiscales et niches sociales spécifiques à l'outre-mer », on peut voir se dessiner un certain profil des contribuables qui utilisent le dispositif de l'article 199 undecies C.
D'une part, ce sont essentiellement des contribuables métropolitains : entre 95 % et 97 % des bénéficiaires sont domiciliés en métropole et ils concentrent 99 % de l'avantage fiscal. L'avantage fiscal moyen par bénéficiaire s'élève à 29 000 euros en métropole, à 4 000 euros en Martinique et à 2 000 euros à la Réunion.
D'autre part, les bénéficiaires se situent parmi les contribuables les plus aisés . 90 % d'entre eux se placent dans le dernier décile de revenu fiscal, cumulant 99,7 % de l'avantage fiscal. 65 % des bénéficiaires appartiennent au dernier centile, avec une économie moyenne d'impôt de 38 656 euros. Le revenu fiscal de référence médian des foyers bénéficiaires est de 144 000 euros.
On rappellera toutefois que la réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies C entre, à hauteur de 35 %, dans le cadre du plafonnement des niches fiscales prévu aux articles 200-0 A et 199 undecies D du code général des impôts ( cf supra ).
* 14 Rapport n° 232 (2008-2009) de Marc Massion et Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 février 2009.