CONCLUSION : UNE TRANSITION INACHEVEE
De cette mission en Roumanie et en Bulgarie ressort l'impression que ces pays sont encore en phase de transition. Il est nécessaire de prendre en considération que la dictature a sacrifié deux des trois générations actuelles et anesthésié la société civile. La crise économique est une autre circonstance atténuante. Mais ces deux explications ne sauraient conduire à trop minimiser les difficultés que rencontrent la Bulgarie et la Roumanie pour établir de manière irréversible un État de droit.
Publié le 18 juillet dernier, le rapport récapitulatif de la Commission sur les progrès de la démocratie en Roumanie et en Bulgarie depuis leur adhésion en 2007 apparaît très négatif pour la Roumanie et seulement à peine plus bienveillant pour la Bulgarie.
Dans ce rapport, la Commission ne cache pas son inquiétude face à la diminution des attributions de la cour constitutionnelle de Roumanie, la mise en cause de ses décisions et d'une manière générale la remise en cause de tous les contre-pouvoirs démocratiques comme l'ombudsman. Le rapport de la Commission rappelle qu'il y a eu tentatives de manipulation des juges et menaces contre les membres du pouvoir judiciaire, autant de preuves, selon elle, que le pouvoir roumain n'entend pas établir un État de droit.
En conséquence, la Commission doute sérieusement de la capacité de Bucarest à maintenir les réformes déjà entreprises grâce au MCV. Il était clair que les objectifs n'étaient pas atteints ; il apparaît maintenant, aux yeux la Commission, qu'ils ne sont peut-être pas même poursuivis sincèrement. C'est pourquoi la Commission conclut à la poursuite du MCV et exige du gouvernement Ponta la révocation des ordonnances d'urgence touchant la Cour constitutionnelle et sa décision relative au mode de participation au référendum du 29 juillet. Enfin, la Commission demande la nomination d'un ombudsman accepté par tous les partis. M. Victor Ponta s'est engagé par écrit à respecter ces exigences de la Commission.
La Commission précise que la poursuite de l'action du MCV est une décision qui s'imposait avant même les événements politiques de Roumanie tant les résultats de cinq ans de réformes lui apparaissent peu convaincants en Roumanie comme en Bulgarie. Pourtant, la Bulgarie a su présenter un bilan plus convaincant et la Commission ne prévoit pas de nouveau rapport avant fin 2013.
Le gouvernement roumain promet de tirer toutes les conclusions qui s'imposent tout en dénonçant les effets dévastateurs d'une « guerre mensongère » orchestrée par ses rivaux politiques (« guerre lancée depuis la Roumanie contre la Roumanie »).
Pour la Bulgarie, qui échappe donc à une nouvelle évaluation à mi-parcours, la Commission juge qu'elle est en passe de remplir ses objectifs au titre du MCV, mais le MCV doit se poursuivre tant que des manquements perdurent.
On apprend également que la situation des deux pays au regard du MCV rendra très difficile, selon la Commission, la négociation de leur entrée dans l'espace Schengen, ce qui, en termes voilés, signifie que cette adhésion sera reportée de nouveau. C'est une analyse de la Commission européenne que vos rapporteurs ne partagent pas tant ils restent convaincus que les prochaines élections en Roumanie apaiseront le climat actuel.
Vos rapporteurs sont parfaitement conscients que la transition est loin d'être terminée en Roumanie et qu'elle progresse lentement en Bulgarie. Les liens historiques qui lient la France à ces deux pays ne doivent pas nous interdire d'être lucides. Pour le bien de la Roumanie et de la Bulgarie comme pour celui de l'Europe, la vigilance doit se poursuivre. Nos amis roumains ne nous ont-ils pas dit eux-mêmes que sans la pression de l'Europe, il n'y aurait pas eu les mêmes réformes ?
Plus de vingt ans se sont écoulés depuis le retour à la liberté et il ne nous est pas agréable de devoir reconnaître que la transition est inachevée et que l'Etat de droit n'est pas parfait. Mais l'Europe peut toutefois se féliciter d'avoir contribué à amorcer cette transition et la France d'avoir toujours été aux côtés de la Roumanie et de la Bulgarie.