ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
_______
I. à Paris
Conseil d'État
- M. Jean-Marc Sauvé, vice-président
- M. Olivier Fuchs, chargé de mission
Cour de Cassation
- M. Vincent Lamanda , Premier président
Ministère des affaires étrangères
- Mme Anne-Françoise Tissier, sous-directrice des droits de l'Homme
- M. Mathieu Schuster, rédacteur à la sous-direction des droits de l'Homme et des affaires humanitaires.
Contribution écrite
- M. Jean-Claude Mignon, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (voir annexe n° 2)
II. À STRASBOURG
Cour européenne des droits de l'Homme
- Sir Nicolas Bratza , Président de la Cour européenne des droits de l'homme,
- M. André Potocki , Juge élu au titre de la France,
- M. Erik Fribergh , Greffier
- M. Patrick Titiun , chef de cabinet du Président
- M. Vincent Berger, Jurisconsulte
- Mme Brigitte Lotz , Chef du Bureau central de la Cour
Conseil de l'Europe
- Mme Maud de Boer-Buquicchio , Secrétaire générale adjointe
- M. Philippe Boillat , Directeur Général des Droits de l'Homme et de l'État de Droit
Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe
- M. Laurent Dominati , Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe
- Mme Mélanie Bilocq, Adjointe au Représentant permanent (Questions juridiques, Droits de l'Homme).
Comité des ministres
- S. Exc. Mme Margarita Gega , Ambassadrice, Représentante permanente de l'Albanie, Président du Comité des Ministres
- Mme Kate Jones , adjointe à la Représentante permanente du Royaume-Uni
ANNEXE 2 - CONTRIBUTION ÉCRITE DE M. JEAN-CLAUDE MIGNON, PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE
_______
ANNEXE 3 - CHEMINEMENT D'UNE REQUÊTE DEVANT LA COUR
( source : « La conscience de l'Europe », Conseil de l'Europe, octobre 2010 )
Procédure au niveau national
Naissance du litige
Procédure devant les juridictions nationales
Epuisement des voies de recours internes
Décision interne définitive
PROCÉDURE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requête contre un Etat partie
Conditions de recevabilité
Epuisement des voies
de recours internes
Délai de 6 mois
pour saisir la Cour
Existence
d'un préjudice important
Plainte compatible
avec la Convention et non manifestement
mal fondée
Première analyse
Résolution finale = affaire terminée
Exécution satisfaisante
Exécution insatisfaisante
Examen par le Comité des Ministres
Adoption de mesures générales (réforme législative)
Adoption de mesures individuelles (restitution, réouverture de la procédure interne...)
Paiement d'une indemnité (satisfaction équitable)
Obligations de l'Etat concerné
Transmission du dossier au Comité des Ministres
EXÉCUTION DE L'ARRÊT
Arrêt de non violation = affaire terminée
Arrêt de violation = affaire terminée
Demande rejetée = affaire terminée
Demande acceptée : renvoi devant la Grande Chambre
Demande de réexamen de l'affaire
Arrêt de violation
Arrêt de non-violation
Décision de recevabilité
Examen de la recevabilité et du fond
Décision d'irrecevabilité = affaire terminée