ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

_______

I. à Paris

Conseil d'État

- M. Jean-Marc Sauvé, vice-président

- M. Olivier Fuchs, chargé de mission

Cour de Cassation

- M. Vincent Lamanda , Premier président

Ministère des affaires étrangères

- Mme Anne-Françoise Tissier, sous-directrice des droits de l'Homme

- M. Mathieu Schuster, rédacteur à la sous-direction des droits de l'Homme et des affaires humanitaires.

Contribution écrite

- M. Jean-Claude Mignon, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (voir annexe n° 2)

II. À STRASBOURG

Cour européenne des droits de l'Homme

- Sir Nicolas Bratza , Président de la Cour européenne des droits de l'homme,

- M. André Potocki , Juge élu au titre de la France,

- M. Erik Fribergh , Greffier

- M. Patrick Titiun , chef de cabinet du Président

- M. Vincent Berger, Jurisconsulte

- Mme Brigitte Lotz , Chef du Bureau central de la Cour

Conseil de l'Europe

- Mme Maud de Boer-Buquicchio , Secrétaire générale adjointe

- M. Philippe Boillat , Directeur Général des Droits de l'Homme et de l'État de Droit

Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe

- M. Laurent Dominati , Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe

- Mme Mélanie Bilocq, Adjointe au Représentant permanent (Questions juridiques, Droits de l'Homme).

Comité des ministres

- S. Exc. Mme Margarita Gega , Ambassadrice, Représentante permanente de l'Albanie, Président du Comité des Ministres

- Mme Kate Jones , adjointe à la Représentante permanente du Royaume-Uni

ANNEXE 2 - CONTRIBUTION ÉCRITE DE M. JEAN-CLAUDE MIGNON, PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

_______

ANNEXE 3 - CHEMINEMENT D'UNE REQUÊTE DEVANT LA COUR

( source : « La conscience de l'Europe », Conseil de l'Europe, octobre 2010 )

Procédure au niveau national

Naissance du litige

Procédure devant les juridictions nationales

Epuisement des voies de recours internes

Décision interne définitive

PROCÉDURE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête contre un Etat partie

Conditions de recevabilité

Epuisement des voies
de recours internes

Délai de 6 mois
pour saisir la Cour

Existence
d'un préjudice important

Plainte compatible
avec la Convention et non manifestement mal fondée

Première analyse

Résolution finale = affaire terminée

Exécution satisfaisante

Exécution insatisfaisante

Examen par le Comité des Ministres

Adoption de mesures générales (réforme législative)

Adoption de mesures individuelles (restitution, réouverture de la procédure interne...)

Paiement d'une indemnité (satisfaction équitable)

Obligations de l'Etat concerné

Transmission du dossier au Comité des Ministres

EXÉCUTION DE L'ARRÊT

Arrêt de non violation = affaire terminée

Arrêt de violation = affaire terminée

Demande rejetée = affaire terminée

Demande acceptée : renvoi devant la Grande Chambre

Demande de réexamen de l'affaire

Arrêt de violation

Arrêt de non-violation

Décision de recevabilité

Examen de la recevabilité et du fond

Décision d'irrecevabilité = affaire terminée

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page