C. L'ABSENCE DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PENDANT LA PRÉCÉDENTE LÉGISLATURE
La précédente majorité entendait ramener le solde public à l'équilibre en 2012 par la seule maîtrise de la dépense. Selon le rapport du Gouvernement relatif au débat d'orientation budgétaire pour 2008 (juillet 2007), « la dépense publique devrait (...) progresser, dans son ensemble, environ deux fois moins vite que ces dix dernières années, soit un peu plus de 1 % en volume par an , contre 2¼ % en moyenne sur les dix dernières années ».
Cet objectif de maîtrise des dépenses n'a pas été atteint.
1. Une stabilisation des dépenses publiques en volume en 2011...
Certes, en 2010 et en 2011, la croissance des dépenses publiques a été historiquement faible, avec en 2011 une stabilité des dépenses en volume.
La stabilisation des dépenses en volume en 2011 (le taux d'évolution en valeur des dépenses publiques étant égal au taux d'inflation, soit 2,1 %) constitue une performance historiquement remarquable, comme le montre le graphique ci-après. Un tel phénomène ne s'était jamais produit.
La croissance des dépenses publiques
(en %)
Inflation : croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Source : d'après l'Insee
2. ... correspondant à une croissance d'environ 1 % en volume sans phénomènes exceptionnels...
Toutefois, la maîtrise des dépenses en 2011 s'explique en grande partie par des facteurs exceptionnels.
Ainsi, corrigée des phénomènes exceptionnels, la croissance des dépenses a été de l'ordre de 1 % en volume, comme le montre le tableau ci-après.
La croissance des dépenses publiques en volume corrigée des phénomènes exceptionnels
(en %)
|
2010 |
2011 |
||
|
A |
Croissance des dépenses observée |
0,8 |
0,0 |
|
B |
Facteurs exceptionnels [C+D] : |
||
|
C |
Plan de relance* |
-0,3 |
-0,4 |
|
D |
Equipements militaires* |
0,4 |
-0,4 |
|
E |
Diminution exceptionnelle des dépenses locales** |
-0,2 |
|
|
F |
Croissance des dépenses corrigée des phénomènes exceptionnels [A-B] |
0,9 |
0,8 |
|
G |
Supplément d'inflation par rapport à la moyenne*** |
-0,2 |
0,4 |
|
H |
Croissance des dépenses corrigée des phénomènes exceptionnels et du supplément d'inflation**** [F+G] |
0,7 |
1,2 |
* Source : Cour des comptes, rapports sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2011 et 2012.
** Par rapport à une hypothèse d'augmentation spontanée de 1 % en volume (correspondant à celle retenue par l'inspection générale des finances dans son rapport n° 2012-M-008-03 de mai 2012 sur la maîtrise des dépenses de l'Etat).
*** Par rapport à une moyenne de 1,7 % depuis 1990.
**** On néglige l'impact du supplément d'inflation sur la charge d'intérêt des obligations indexées et sur la régularisation de l'indexation des prestations sociales.
Source : commission des finances
3. ... et qui n'empêche pas une augmentation moyenne de 1,4 % en volume en 2008-2011 (contre un objectif initial de 1,1 %)
Par ailleurs, la faible croissance en volume des dépenses publiques en 2010 et en 2011 n'efface pas les dérapages des années précédentes.
En particulier, après la forte croissance des dépenses en 2009, correspondant notamment au plan de relance, l'étonnant aurait été qu'elles continuent d'augmenter conformément à leur tendance historique en 2010 et en 2011. Ainsi, en moyenne en 2008-2011 les dépenses publiques ont augmenté de 1,4 % par an en volume (contre un objectif de 1,1 % par an pour le programme de stabilité de décembre 2007, 0,4 % par an pour le programme de stabilité d'avril 2012 et 0,8 % par an pour l'actuelle législature) , comme le montre le graphique ci-après.
La croissance des dépenses publiques en volume
(2007=100)
Source : Insee, calculs de la commission des finances
L'absence de respect par la précédente législature de ses engagements en matière de maîtrise des dépenses contribue au déficit actuel pour environ 0,7 point de PIB .
Dans la mesure où le plan de relance de 2009 n'a été que temporaire, et où l'augmentation du taux de chômage n'a qu'un impact marginal sur la croissance annuel des dépenses publiques, cela traduit bien un échec de la précédente législature.
Il est d'autant plus étonnant que celle-ci ait fait de la maîtrise des dépenses l'un de ses « chevaux de bataille ».