C. LES TRANSFERTS À D'AUTRES RÉGIMES AU TITRE DE LA COMPENSATION : DES CHARGES INDUES POUR LA CNAM
Les transferts de la Cnam à d'autres régimes au titre de la compensation ont atteint 3,3 milliards d'euros en 2010.
La compensation démographique généralisée entre régimes d'assurance maladie a été supprimée à compter de 2011. Seules subsistent désormais les compensations bilatérales maladie entre le régime général et certains régimes spéciaux de salariés (SNCF, Mines, RATP, clercs de notaires).
La Cour des comptes relève une anomalie tenant à ce que la CSG réellement perçue par les régimes spéciaux n'est que partiellement prise en compte dans le calcul de la compensation bilatérale. Cette sous-évaluation entraîne une charge indue pour le régime général qui se montait à 565 millions d'euros en 2010 .
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu dès 2011 un plafonnement des transferts de compensation qui ne pourront excéder le déficit du régime bénéficiaire . Par ailleurs, la branche maladie du régime des mines, bénéficiaire à hauteur de plus de 1 milliard d'euros d'un transfert de la Cnam au titre de la compensation bilatérale, doit être adossée au régime général à compter de 2013. Ces deux mesures devraient atténuer le problème lié à la prise en compte de la CSG, sans le faire cependant disparaître.
L'adossement de la branche maladie du régime des mines au régime général devrait en principe se traduire par une compensation intégrale du solde négatif du régime minier dans les écritures de la Cnam. Il serait alors logique que celle-ci se voit attribuer le produit effectif de la CSG perçue au titre du régime des mines, et non le montant aujourd'hui retenu pour le calcul de la compensation bilatérale, ce qui représente un écart de 200 millions d'euros.
Cependant, toute amélioration du solde de la compensation au profit de la Cnam sera compensée par une augmentation des transferts d'équilibrage au profit du régime adossé.
La distorsion relative aux modalités de prise en compte de la CSG jouera essentiellement entre le régime général et celui de la SNCF, qui a reçu un transfert de près de 700 millions d'euros en provenance de la Cnam en 2010.