IV. LES OUTILS DE FINANCEMENT ET DE PROTECTION DES CIMC
A. LES OUTILS DE FINANCEMENT
1. Les crédits budgétaires du programme 144 de la mission défense
Deux actions du programme 144 (environnement et prospective de la défense) permettent d'orienter les études et les financements sur les technologies critiques.
La première est l'action « prospective des systèmes de forces » dont les crédits étaient dotés en 2012 de 34,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (+1,48 %). Les crédits destinés aux études « opérationnelles et technico-opérationnelles » sont en légère progression (19,98 millions d'euros en 2012 contre 19,6 millions d'euros en 2011).
L'action « maîtrise des capacités technologiques et industrielles » regroupe essentiellement les crédits consacrés aux études technologiques nécessaires aux systèmes d'équipements futurs. Elle est dotée de 1 057,6 millions d'euros en autorisations d'engagement contre 1 042,6 millions d'euros en 2011 (+ 1,45 %) et de 958,1 millions d'euros en crédits de paiement contre 980,8 en 2011 (- 2,21 %).
Cette action est pilotée par la direction générale de l'armement (DGA). Elle donne lieu - si l'on en croit les documents budgétaires (projet annuel de performance - PAP - associé au projet de loi de finances) - à l'élaboration d'une « directive d'orientation des études amont » (DOEA) censée définir les priorités pour les recherches et les études du ministère. Cette directive est élaborée sur la base du plan prospectif à trente ans, des politiques techniques sectorielles et de l'évaluation des études menées antérieurement. Après concertation avec l'ensemble des organismes concernés du ministère, cette directive devrait en principe faire l'objet d'une présentation au comité ministériel d'investissement. Elle serait ensuite déclinée sous la forme d'une planification des études amont dont la contractualisation est confiée aux services de la DGA. Le Sénat n'a pas réussi à obtenir communication de cette directive.
La planification définit et inscrit dans des feuilles de route les objectifs technologiques à atteindre, en réponse aux besoins capacitaires à court ou à long terme et aux exigences des missions régaliennes.
Outre 53,3 millions d'euros de dépenses de personnel correspondant aux 1 878 emplois équivalents temps plein rattachés à l'action, cette dotation couvre essentiellement :
- des crédits d'études amont qui s'élèvent à 732,5 millions d'euros en autorisations d'engagement contre 707 millions d'euros en 2011 (+ 3,6 %) et 633 millions d'euros en crédits de paiement contre 645,2 en 2011 (-1,9 %) ; comme l'an dernier la dotation de l'exercice 2011 comprend 50 millions d'euros en provenance du compte d'affectation spéciale « gestion et valorisation de ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » ;
- ainsi que des subventions de fonctionnement, d'investissement ou d'études à divers organismes de recherche (ONERA, Institut franco-allemand de Saint-Louis) et aux écoles d'ingénieurs de la DGA (Ecole Polytechnique, École nationale supérieure de techniques avancées, École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace). Ces subventions ont été diminuées, passant de 335 millions d'euros en 2011 à 325 millions d'euros en 2012 (-3 %), compte tenu des économies demandées aux opérateurs de l'Etat.
|
Les agrégats de mesure de la recherche de défense L'effort national de recherche de défense est mesuré au travers de quatre agrégats. Le premier est composé des « études amont » (sous-action 4.1. du P 144) qui prend également en compte les bourses de thèse en sciences humaines. Le deuxième agrégat est la « Recherche et Technologie » (R & T) qui ajoute au premier les subventions à certaines écoles (ONERA, Saint Louis...) et les actions en faveur des PME-PMI (sous-action 4.2. du P 144). Le troisième agrégat est constitué par « les études de défense ». Cet agrégat ajoute au précèdent les études prospectives et stratégiques (action 1 « analyse prospective du P 144) ; les études technico-opérationnelles (action 2 du P 144) ; les crédits de recherche du Commissariat à l'énergie atomique (incluse dans l'action 6 « dissuasion » du P 146) ; les crédits de recherche duale (P 191 « recherche duale (civile et militaire) ») qui recouvre des subventions au CNES et au CEA. Enfin, la « Recherche et Développement » inclut, outre l'agrégat précèdent, la part liée aux « développements » dans les programmes d'armement du P 146.
|
On relèvera la part croissante consacrée aux études amont liées à la dissuasion et la part décroissante de celles dédiées au commandement et à la maîtrise de l'information. Cette évolution est due pour partie à l'importance prise par la simulation des essais nucléaires et à la décroissance des études liées aux projets spatiaux.
L'importance des crédits budgétaires alloués est un indicateur important de l'effort de recherche, surtout dans l'industrie d'armement qui est une industrie demandant des investissements lourds.
Pour autant les résultats ne tiennent pas seulement à l'importance des crédits consacrés. Les entreprises innovantes ne sont pas toujours celles qui consacrent le plus de crédits à la recherche. La pertinence des orientations données, la recherche d'effets de levier et la mise en place de coopérations fructueuses - a fortiori quand les budgets décroissent, concourent également au succès de la politique menée.
2. Le CIRI
Le comité interministériel de restructuration industrielle est un organisme interministériel français qui rassemble quatorze administrations de l'Etat. Il a été créé au début des années 1980 pour faire face aux restructurations industrielles, nombreuses depuis la construction des « champions nationaux » dans les années 1950 et 1960 puis les crises économiques survenues dans les années 1970. C'est encore aujourd'hui une structure de soutien et d'intervention gouvernementale au bénéfice des grandes entreprises (plus de quatre cent salariés) en difficulté.
3. Le Fonds stratégique d'investissement
Le Fonds stratégique d'investissement a été créé par l'État français en 2008 pour aider les entreprises françaises à trouver des investisseurs stables pour financer leurs projets de développement. Il est souvent présenté comme un fonds souverain, au même titre que la Caisse des dépôts ou le Fonds de solidarité des retraites. Il se définit lui-même comme un « investisseur avisé, soucieux de l'intérêt général ».
Le FSI a été créé sous la forme d'une société anonyme dont le capital est détenu à 51 % par le groupe Caisse des dépôts et à 49 % par l'Agence des participations de l'État. D'autres actionnaires, français ou étranger, pourront entrer ultérieurement dans le capital, sous réserve qu'ils adhèrent à la doctrine d'investissement et que la Caisse des dépôts conserve le contrôle du fonds.
Lors de sa création, le Fonds a été doté de 6 milliards d'euros par l'État. Sa dotation a ensuite augmenté, jusqu'à 20 milliards d'euros en 2011, dont 14 milliards apportés sous forme de participations détenues par la Caisse des dépôts et consignations et par l'État dans des entreprises considérées comme stratégiques (Air France, Renault, Chantiers de l'Atlantique...) et 6 milliards de fonds disponibles apportés par la Caisse des dépôts et l'État.
Le FSI a conclu un accord avec un fonds souverain d'Abou Dhabi, ( Mubadala Development Company PJSC ), en vue d'investissements conjoints dans des entreprises françaises. Le protocole d'entente a été signé le en mai 2009, à l'occasion de la visite du président Sarkozy à Abou Dhabi.
Pour accomplir ses missions et se développer, le fonds peut emprunter sur les marchés financiers.
Les objectifs qui ont présidé à la création du Fonds stratégique d'investissement sont de soutenir le développement des PME prometteuses qui ont souvent des difficultés à accéder aux financements ; sécuriser le capital d'entreprises stratégiques; intervenir pour développer ou aider temporairement des entreprises à fort potentiel ou des projets industriels novateurs et audacieux, puis s'en désengager à moyen terme.
Malheureusement, le FSI n'intervient quasiment pas dans l'investissement d'entreprises de défense. Le FSI a investi dans quelques entreprises de défense, telles que Zodiac Aerospace, 3S Photonics, Air Liquide, Daher, Mecachrome, Nexans, ST Microélectronics, STX France.
Par ailleurs, la gouvernance du fonds semble opaque. A notre connaissance, le rapport d'activité pour 2011 n'a pas encore été publié sur le site officiel de cet organisme.
Pour 2010, le rapport public faisait état de 2,4 milliards d'euros engagés sur 430 entreprises.