TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. COMMUNICATION D'ÉTAPE (22 FÉVRIER 2012)
Réunie le mercredi 22 février 2012, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, puis de M. Yvon Collin, vice-président, la commission a entendu une communication d'étape de MM. François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux, sur le bilan de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
M. François Marc, rapporteur spécial . - Le 18 janvier dernier, le Gouvernement transmettait au Parlement, avec plus de trois mois de retard, le rapport sur la révision des valeurs locatives professionnelles, prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010.
Nous avons immédiatement souhaité nous saisir de ce rapport en tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». En premier lieu, parce qu'il s'agit d'une question à la fois centrale pour les finances locales et ancienne puisque depuis plus de vingt ans, elle attend d'être traitée. En second lieu, parce que nous avions évoqué la nécessité de traiter des valeurs locatives lorsque nous avons débattu l'année dernière de la péréquation. Enfin, parce que pour aboutir, cette question nécessite un appui et un investissement particulier des sénateurs, représentant des collectivités territoriales, qui sont concernées au premier chef.
Bien entendu, il ne s'agit aujourd'hui que d'une communication d'étape dont l'objet est essentiellement informatif. Nous avons étudié le rapport établi par les services de l'Etat (la direction générale des finances publiques - DGFiP - en l'occurrence), nous avons rencontré ses auteurs qui ont très volontiers répondu à nos interrogations et nous avons pu mesurer leur implication très forte dans cette opération. Nous allons vous rendre compte des éléments qu'à ce stade nous avons rassemblés.
Au-delà, nous poursuivrons nos travaux et nos auditions pour vous présenter, à la fin du premier semestre, des propositions concrètes pour faire avancer ce dossier.
Notre présentation aujourd'hui se déroulera en quatre phases : un rappel de la situation existante et des choix retenus par la loi de finances rectificative pour 2010, une présentation de l'expérimentation qui s'est déroulée durant l'année 2011, puis un exposé des résultats de l'expérimentation et, enfin, un aperçu des questions soulevées et des initiatives qui pourraient être prises.
Quelques éléments rapides sur la situation existante, tout d'abord. Les valeurs locatives cadastrales servent d'assiette aux impôts directs locaux qu'ils soient anciens ou récemment institués. Elles sont utilisées ainsi pour le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière s'agissant des locaux d'habitation. Pour les locaux professionnels, elles sont la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) comme autrefois de la taxe professionnelle.
Ces valeurs locatives professionnelles ont aussi un impact direct sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe sur les friches commerciales et, enfin, sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les 3,3 millions de locaux professionnels, contre 33 millions de locaux d'habitation, sont évalués selon plusieurs méthodes, régulièrement critiquées pour leur complexité et leur obsolescence, comme en 2009 par le rapport public annuel de la Cour des comptes.
Les locaux commerciaux sont évalués selon trois méthodes :
- pour les locaux loués au 1 er janvier 1970, on utilise le montant stipulé dans le bail en 1970. Cette méthode concerne environ 5,5 % du parc ;
- pour les locaux non loués au 1 er janvier 1970, l'évaluation s'effectue par comparaison aux immeubles types présentant des caractéristiques similaires (cette méthode concerne 93 % des locaux) ;
- à défaut, le local fait l'objet d'une appréciation directe par les services fiscaux sur la valeur vénale (1,5 % des locaux).
Pour les locaux industriels, la valeur locative est déterminée selon une méthode comptable à partir du prix de revient des différents éléments des immobilisations industrielles. Cette méthode assure que les valeurs retenues sont conformes à la réalité.
Toutefois, pour les entreprises sans bilan (soit moins de 10 % du total des entreprises), la valeur locative est fixée comme pour les locaux commerciaux.
Enfin, pour les locaux des professions libérales, la méthode d'évaluation est identique à celle utilisée pour les locaux d'habitation et repose sur la comparaison.
Pour finir de brosser le tableau, rappelons rapidement les règles de mises à jour de ces évaluations telles qu'elles sont prévues par les textes en vigueur.
Le code général des impôts prévoit une revalorisation annuelle, une actualisation tous les trois ans et une révision générale tous les six ans.
Ces obligations ont été diversement appliquées puisque si les lois de finances ou les lois de finances rectificatives successives ont bien prévu des revalorisations annuelles, la dernière actualisation date de 1980 sur la base des valeurs 1978.
Quant à la dernière tentative de révision générale, engagée par la loi du 30 juillet 1990, elle s'est soldée par un abandon et nos valeurs locatives cadastrales s'appuient donc sur la dernière révision effectuée en 1970.
Venons-en aux principes retenus par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010. Cet article pose les bases d'un nouvel exercice de révision générale qui tire les leçons de l'échec de 1990 et oriente le nouveau système à mettre en oeuvre.
Il présente cinq caractéristiques :
- le maintien d'un système fondé sur des valeurs locatives administrées. C'est le choix qui a été fait et qui exclut le passage à un système fondé sur les valeurs vénales ;
- le maintien du produit fiscal pour les communes. Il s'agissait bien sûr d'une condition de l'acceptabilité de la révision. Elle n'aura donc pas d'effet sur les recettes des collectivités, mis à part la hausse du produit de la taxe d'habitation dont nous reparlerons plus tard ;
- l'étanchéisation des locaux d'habitation et des locaux professionnels. C'est une des caractéristiques fondamentales de la révision 2011-2012. Pour chaque collectivité (commune, EPCI), un coefficient de neutralisation permet de conserver la proportion entre, d'une part, le montant global de TFPB acquitté pour les locaux d'habitation et, d'autre part, le montant global de TFPB acquitté pour les locaux professionnels et pour les locaux industriels ;
- des commissions locales décisionnelles. C'est un aspect essentiel de la nouvelle procédure. La loi a prévu la création de deux nouvelles commissions : la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, constituée en majorité de représentants des collectivités et d'EPCI, et la commission départementale des impôts directs locaux chargée de statuer sur les désaccords entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et une ou plusieurs commissions communales ou intercommunales. Ce qui est important, c'est que les commissions départementales, qui se verront soumettre les propositions des services fiscaux, auront un rôle décisionnel, notamment pour délimiter les secteurs, fixer les tarifs de chaque catégorie, classer les locaux et décider de l'application de coefficients de localisation ;
- une mise à jour annuelle et automatique via les déclarations annuelles de résultats. C'est une nouveauté de la révision « nouvelle formule ». En conséquence, cette révision générale devrait être la dernière et désormais les valeurs locatives suivront les évolutions du marché.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - Ce qui a fait l'originalité du travail mené à l'occasion de cette nouvelle opération de révision générale, c'est son expérimentation préalable à la phase de généralisation à l'ensemble du territoire. La méthode choisie s'est déroulée en cinq phases :
- tout d'abord, la récupération des données par enquête déclarative auprès des propriétaires des locaux professionnels ;
- puis, la définition d'une nomenclature de locaux permettant le classement de chaque local dans une catégorie. Au total 38 catégories de locaux ont été identifiées par décret. La 39ème catégorie regroupe les locaux évalués par appréciation directe ;
- la délimitation de secteurs géographiques locatifs dans le département a été une étape très importante. Au total, six secteurs ont été finement découpés, si nécessaire au niveau infra communal, utilisant même les sections cadastrales, c'est-à-dire le bloc de rues dans une zone fortement urbanisée ;
- on a ensuite créé une grille tarifaire au mètre carré, par secteur et par catégorie ;
- enfin, il a été possible de calculer la valeur locative de chaque local selon la formule : « VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation ».
Ce coefficient de localisation a pour objectif de tenir compte de disparités à l'intérieur d'un secteur, qui ne justifieraient pas un classement dans un secteur distinct. Il n'a pas été utilisé dans le cadre de l'expérimentation.
Pour son déroulement, cinq départements ont été choisis, représentatifs de la diversité des situations : l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne. Ces cinq départements représentent 12% du volume total des locaux professionnels.
Les opérations ont été dirigées par un comité de pilotage national regroupant la DGFiP (sous-direction du cadastre et de la fiscalité du patrimoine, direction de la législation fiscale, service informatique et service des collectivités locales) et la direction générale des collectivités locales, DGCL, (bureau de la fiscalité locale). Au niveau local, c'est la DDFiP qui pilote les opérations.
Le calendrier prévu par la loi était le suivant : en 2011, l'expérimentation ; avant le 30 septembre 2011, un rapport bilan est remis au Parlement ; en 2012, la généralisation de la révision à l'ensemble des départements ; en 2014, enfin, application des nouvelles bases d'imposition, la loi ne prévoyant pas a priori de lissage.
Cette phase d'expérimentation a eu beaucoup d'avantages. Elle a permis de valider les modalités techniques et les processus de la révision, comme le choix des 38 catégories de locaux ou la détermination des secteurs géographiques. Elle a aussi permis de démontrer la fiabilité des outils et la capacité des services fiscaux à les utiliser. C'est le cas, par exemple, de la télédéclaration ou de la lecture optique des formulaires de déclaration. De ce point de vue, les résultats sont très encourageants puisqu'on observe un taux de retour des déclarations, après relance, de 86 % et que 58 % de ces déclarations se sont révélées directement exploitables. Enfin, la phase d'expérimentation a fait apparaître certains sujets centraux que les services fiscaux se préparent à traiter de manière adaptée, comme celui des multipropriétaires, privés et surtout collectivités territoriales, qui feront l'objet d'une attention particulière et celui des changements d'affectation non déclarés des locaux, du statut de locaux professionnels vers celui de locaux d'habitation, qui sont révélés par les opérations de révision.
M. François Marc, rapporteur spécial . - Quels sont les principaux résultats de l'expérimentation, présentés dans le rapport remis au Parlement ?
On note tout d'abord la prédominance, au sein des locaux professionnels, de la catégorie « MAG1 boutiques et magasins sur rue » qui représente 41 % de l'ensemble des locaux étudiés.
Si l'on ajoute les deux catégories de « BUR1 bureaux de conception ancienne » et « BUR2 bureaux de conception récente », on arrive même à 75 % du total des locaux.
Bien entendu, l'expérimentation a mis en évidence une très grande diversité puisque la grille tarifaire illustre les écarts du marché locatif des biens professionnels. Cette diversité existe entre départements et aussi au sein d'un même département ou d'une même commune. Deux exemples le montrent. La grille tarifaire de la catégorie « MAG1 » en secteur 6, soit le plus cher, s'étage de 223,55 euros en Haute-Vienne à 836,40 euros à Paris, et celle de la même catégorie dans l'Hérault s'étage de 70,90 euros en secteur 1 à 293,17 euros en secteur 6.
Si l'on en vient aux résultats sur les cotisations de taxe foncière, que constate t on ? D'abord et globalement, une grande hétérogénéité des résultats, marqués par les effets collatéraux du « coefficient de neutralisation ».
L'application de ce coefficient, qui agrège les valeurs locatives révisées à la hausse des locaux professionnels et les valeurs locatives stables des locaux industriels, conduit, en effet, à abaisser en masse le niveau relatif des cotisations des locaux industriels tandis qu'augmente le niveau relatif des locaux professionnels.
Les transferts de charge fiscale des locaux industriels vers les locaux professionnels sont très importants et d'autant plus forts que le territoire est industrialisé. C'est ce qui explique que la baisse des cotisations des locaux industriels soit plus faible à Paris où la part de locaux industriels est la plus réduite. Inversement, la baisse, donc le transfert vers les locaux professionnels, est la plus forte dans le Pas-de-Calais.
On constate parallèlement une hausse à due proportion des cotisations des locaux professionnels. Toutefois, il existe des exceptions. Ainsi, à Paris, les bureaux voient leur cotisation moyenne diminuer, notamment les bureaux de conception récente soit - 20 % alors que les bureaux de conception ancienne enregistrent une baisse de -7 %.
On remarque aussi quelques « anomalies » ou résultats extrêmes.
Tout d'abord des hausses très élevées touchent plus particulièrement certaines catégories, comme celle des maisons de repos et de retraite, pour laquelle la hausse atteint 313 % dans l'Hérault et 173 % dans le Pas-de-Calais. Il en est de même pour la catégorie des centres médicaux sociaux et crèches, qui subit une hausse de 138 % à la fois dans le Pas de Calais et le Bas-Rhin.
Les services fiscaux se sont penchés sur la hausse de la catégorie « maisons de retraite » et il en est ressorti que nombre de locaux de cette catégorie étaient très largement sous-évalués dans le système actuel. Il en est de même de certaines catégories concernant l'hôtellerie qui ne prenaient pas en compte les rénovations successives intervenues depuis 1970.
La seconde anomalie concerne les locaux professionnels mais qui sont néanmoins soumis à la taxe d'habitation, notamment lorsqu'ils sont utilisés par des associations à but non lucratif. Ce cas ne concerne que 74 000 locaux au niveau national, mais comme la loi n'a pas prévu de neutralisation des effets sur la taxe d'habitation, ils pourraient enregistrer des hausses très fortes liées à la prise en compte de la valeur locative révisée brute.
Le dernier sujet révélé par l'expérimentation, et qui constitue une bonne nouvelle pour les collectivités, est le nombre important de changements d'affectation de locaux, anciennement professionnels ou commerciaux et devenus locaux d'habitation. Ils représentent plus de 10 % des locaux et ce pourcentage est le même dans chacun des cinq départements. Bien évidemment, la régularisation de ces situations entrainera une récupération de bases de taxe d'habitation qui devrait représenter des montants assez importants.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - De manière générale, et ce point nous amène à évoquer les suites de l'expérimentation, il est clair qu'une opération de ce type est très importante pour la crédibilité des services fiscaux qui était mise en cause par l'obsolescence des informations qu'ils traitaient. Comme nous l'a dit la DGFiP, c'est une des raisons de la très grande implication des services dans cette révision générale.
Les deux questions principales à se poser au vu des conclusions du rapport du Gouvernement découlent de la constatation des transferts très importants en défaveur des locaux professionnels.
Elles amènent à envisager deux aménagements, qu'il conviendrait d'intégrer le plus rapidement possible dans la loi, afin de « rassurer » les perdants et de permettre la poursuite des opérations dans de bonnes conditions.
Le premier aménagement est celui de l'adoption d'un scénario B, d'ores-et-déjà testé par la DGFiP. Il consiste à isoler les locaux industriels par rapport aux locaux professionnels dans le dispositif du coefficient de neutralisation, afin qu'ils demeurent à l'écart des effets de la révision des locaux professionnels. Ainsi, les locaux industriels sont inclus dans le même ensemble que les locaux d'habitation et, par définition, leur cotisation est stable.
Il n'y a donc pas de baisse, comme dans le scénario A. Mais on peut se demander si cette baisse aurait été justifiée dans la mesure où les valeurs locatives des locaux industriels sont déjà celles du marché, par application de la méthode comptable.
En revanche, dans le scénario B, les hausses des cotisations des locaux professionnels sont bien moins importantes. Deux exemples peuvent être donnés : la hausse de cotisation des bureaux anciens en Haute-Vienne passerait de 35 % à 7 % et celle des magasins sur rue dans le Pas-de-Calais (+ 36 %) serait intégralement annulée.
Il serait aussi possible d'imaginer un scénario C permettant de modérer les hausses que peuvent enregistrer les locaux du secteur social et éducatif ou de distinguer selon le caractère lucratif ou non des activités. Nous poursuivrons nos travaux en ce sens, en collaboration avec la DGFiP.
Le second aménagement concerne le lissage de l'entrée en vigueur des nouvelles cotisations. Pour rester neutre budgétairement, il devrait concerner aussi bien les hausses que les baisses de cotisations. La loi, en effet, dans sa rédaction actuelle, prévoit simplement une application directe. Il conviendrait sans doute d'étaler les effets de la réforme sur une durée raisonnable, qui pourrait être de six ou sept ans.
Il faudra également redéfinir le calendrier de la révision. Un léger retard a été pris du fait de la publication tardive du rapport du Gouvernement. Cela était dû à la mise au point du scénario B. Actuellement, le Gouvernement a « quasi-gelé » les opérations de révision, dans l'attente d'un signe de confirmation du Parlement. Celui-ci ne pourra intervenir qu'après les échéances électorales de 2012. S'il est positif, il faudra alors mettre en place les commissions qui auront un rôle majeur à jouer dans la révision. C'est cet aspect de la procédure qui risque de ralentir les opérations. D'ailleurs, c'est pour cette raison que les commissions n'ont pas été sollicitées dans le cadre de l'expérimentation. Dans ces conditions, il est encore possible, mais ce sera difficile, que la révision soit définitivement entrée en application en 2020.
C'est pourquoi nous souhaitons être en mesure, dès la fin du premier semestre, de vous proposer les aménagements nécessaires à la poursuite d'une réforme que nous jugeons importante, nécessaire et fondée sur des méthodes solides et désormais éprouvées.
M. Philippe Marini, président . - Il est clair que cette révision générale entraine des effets de transfert importants et qu'elle sera difficile à gérer. L'entrée en vigueur progressive est indispensable et doit être intégrée dans les textes législatifs. Dans tous les cas, nous sommes bien là au coeur du rôle du Sénat. Je m'interroge encore sur l'acceptabilité de l'exercice. La réflexion ne doit-elle pas encore se poursuivre ? Peut-être pendant plusieurs années ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale . - J'ai participé à la réunion de présentation du rapport organisée par Valérie Pécresse. Nous avons le résultat d'un très gros travail de la DGPiP et la ministre a été claire lorsque je lui ai indiqué que la commission des finances du Sénat se saisissait de cette question. Elle a bien déclaré qu'elle n'avait aucune objection à ce que ses services collaborent à nos travaux. Nous aurions d'ailleurs pu faire sans cela. Mais c'est un signe que j'apprécie. D'autant que la question est très politique puisqu'elle engage à terme une révision également des valeurs des locaux d'habitation. J'apprécie le travail des rapporteurs et je pense également que nous pouvons proposer un scénario alternatif acceptable d'ici la fin du premier semestre 2012.
M. Philippe Marini, président . - Il faudrait alors sans doute s'orienter vers une scission de la taxe foncière, en distinguant celle portant sur les locaux professionnels de celle portant sur les locaux d'habitation.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - Le lissage de la mise en oeuvre des nouvelles valeurs locatives est incontournable. C'est une condition de l'acceptabilité. Le scénario A, qui est celui de la loi actuelle, est impossible. La scission des taux de TFPB est compatible avec le scénario B. Mais pour certaines catégories, comme les équipements médico-sociaux, il nous faut probablement élaborer un scénario C.
M. François Marc, rapporteur spécial . - Je suis convaincu également que notre réflexion peut intégrer la problématique des taux. J'attire également votre attention sur la nécessité de différencier des pourcentages d'évolution, qui peuvent étonner ou inquiéter, et les évolutions en valeur absolue des montants de cotisations qui sont parfois très modestes !
M. Philippe Marini, président . - Il est clair que le Sénat doit profiter de ce temps électoral, qui ne le concerne pas autant que l'Assemblée nationale, pour avancer !
M. Jean-Claude Frécon . - Le travail mené est effectivement très important. J'avais participé aux opérations de révision des années 1990 et aussi à l'essai de relance engagé par le comité des finances locales en 1996-1997. Nous en avons tiré des conclusions : on ne change pas les règles juste avant les élections et la question des logements sociaux a été déterminante. J'ai été déçu quand le Gouvernement a annoncé le principe d'une révision partielle, mais c'est finalement une très bonne approche. Mieux vaut faire un peu que pas du tout. J'associe mes félicitations à celles des rapporteurs : dans cette affaire l'administration et la DGFiP ont été remarquables. En conclusion, je m'interroge sur la façon dont seront calculées les surfaces ; il ne faudrait pas retomber dans une complexité trop grande et surtout j'y insiste, prenons garde aux échéances électorales !
- Présidence de M. Yvon Collin, vice-président -
M. Yannick Botrel . - Il est important de prendre en compte le fait que les contribuables se comparent entre eux. Je souhaite savoir également si le cas des équipements sportifs a bien été traité dans le cadre de ces opérations de révision.
M. Gérard Miquel . - La méthode suivie est incontestablement la bonne. Mais les réformes en la matière ont souvent démontré l'absence de courage politique. La fiscalité locale est profondément injuste, surtout au niveau départemental.
M. Charles Guené . - Je veux féliciter les rapporteurs et l'administration fiscale qui est exemplaire dans ce dossier. La période actuelle est sans doute trop compliquée pour aller très vite. Le but ultime de l'opération de révision doit bien, à mon sens, être une harmonisation nationale des modes de taxation. Les valeurs locatives vont servir, ne l'oublions pas, au calcul de la CFE et à la péréquation. Le coefficient de neutralisation doit donc être transféré sur les taux. Je suis favorable au lissage sur une période longue, sans doute supérieure à six ans, bien sûr aussi au scénario C évoqué par les rapporteurs spéciaux, l'exclusion des locaux industriels étant déjà acquise par le scénario B. Et je tiens à souligner qu'il n'y a pas de catégories pénalisées, il s'agit juste d'un retour à l'équité.
M. Joël Bourdin . - Je considère qu'il y a trop de catégories de locaux professionnels. Ne pouvait-on faire plus simple ? Et je m'inquiète des conséquences sur la TEOM. Ont-elles été mesurées ?
M. Jean Germain . - Je ne suis pas convaincu qu'il faille traiter de la fiscalité locale par petits bouts. Il faut plutôt une grande réforme incluant un nouvel acte de décentralisation. Mais je soutiens les propositions des rapporteurs et je ne comprends pas la proposition de notre collègue Charles Guené concernant une valeur locative nationale !
M. Charles Guené . - Je ne souhaite pas une valeur unique au niveau national mais des modalités de fixation harmonisées !
M. François Marc, rapporteur spécial . - J'insiste encore sur l'importance de distinguer des évolutions en pourcentage et en valeur absolue. S'agissant des équipements sportifs, la méthode suivie et le découpage en 38 catégories des locaux professionnels permettront de les traiter correctement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - Il est très important d'avoir des catégories fines et détaillées pour traiter correctement de chaque type de local professionnel. Pour la TEOM, l'unification des valeurs locatives en fonction de la réalité constatée des loyers devrait grandement faciliter sa mise en oeuvre dans les intercommunalités. Enfin, en ce qui concerne la valeur locative nationale dont parlait notre collègue Charles Guené, certes les prix n'étant pas les mêmes sur le territoire, nous ne pouvons pas uniformiser les valeurs mais, effectivement, dans un second temps et après avoir procédé à la révision proprement dite, il faudra évaluer les conséquences, notamment sur la péréquation.
M. Yvon Collin, président . - Je constate que la commission, à l'unanimité, donne acte de leur communication aux rapporteurs et les invite à poursuivre leurs travaux ainsi qu'ils l'ont annoncé.
II. PRÉSENTATION DU RAPPORT (13 JUIN 2012)
Réunie le mercredi 13 juin 2012, sous la présidence de Mme Michèle André, vice-présidente, la commission a entendu une communication de MM. François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux, sur la révision des valeurs locatives professionnelles et commerciales.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - Le 22 février dernier, nous présentions le bilan de la révision expérimentale des valeurs locatives professionnelles dans cinq départements. Comme nous nous y étions engagés alors, nous revenons aujourd'hui devant vous proposer des mesures concrètes. Celles-ci pourraient être prises dès la loi de finances rectificative de juillet de manière à relancer une réforme retardée par le calendrier électoral.
Quelques mots, d'abord, de l'expérimentation de 2011. C'est la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui, à son article 34, a posé le principe de la révision. Le calendrier suivant avait été retenu : une expérimentation dans cinq départements - en l'espèce, l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne- généralisée en janvier 2012 pour une application des nouvelles bases révisées en 2014.
Le 18 janvier dernier, le Parlement a reçu l'excellent rapport de la DGFiP, qui dessinait des pistes d'adaptation. Le report des décisions en raison du calendrier électoral n'a pas empêché notre commission d'inscrire la révision des valeurs locatives à son programme de contrôles budgétaires. Ce travail de contrôle poursuivait un objectif précis : déposer des amendements pour mettre fin à la période d'incertitude tout en profitant de l'appui des associations d'élus et de la motivation de l'administration fiscale.
La révision ne concerne que les locaux professionnels, soit 3,3 millions de locaux environ. A ce stade, rien n'a été prévu pour les locaux d'habitation, qui sont au moins dix fois plus nombreux. Le système reposera, comme aujourd'hui, sur des valeurs locatives administrées, non sur les valeurs vénales. Chaque année, interviendra une mise à jour annuelle via les déclarations annuelles de résultats.
Enfin, l'étanchéisation de la révision par rapport aux valeurs des locaux d'habitation est garantie. Le rapport entre le produit tiré des locaux professionnels et le produit tiré des locaux d'habitation reste identique. Le mécanisme utilise un coefficient de neutralisation qui recalculera des valeurs locatives pour les locaux professionnels.
Le taux de l'impôt foncier restera unique et identique pour les deux types de locaux. Ce coefficient de neutralisation, calculé une fois pour toutes lors de l'entrée en vigueur de la révision, s'appliquera uniquement au stock, c'est-à-dire aux locaux existants. Il disparaîtra lors de la révision des valeurs des locaux d'habitation. La collectivité percevra donc le même produit, sous réserve d'une modification physique des bases, à la baisse ou à la hausse.
M. François Marc, rapporteur spécial . - Nous en arrivons au coeur du sujet, à savoir aux ajustements qu'il faut apporter au processus de révision décrit par la loi.
La réunion de février dernier et les auditions avaient fait ressortir deux difficultés, à commencer par des cas aberrants de hausses très importantes dans le secteur sanitaire et social. Nous avions envisagé de réserver un traitement spécifique pour cette catégorie de locaux, tels que les maisons de repos et de retraite ou encore les centres médicaux sociaux et crèches afin de leur éviter des hausses excessives de taxation. Toutefois, il est apparu, grâce à l'examen attentif de la DGFiP et des services du cadastre, que les écarts constatés s'expliquaient très souvent par des erreurs de saisie ou de classement lors de l'évaluation. Par exemple, une maison médicalisée luxueuse a été classée couvent franciscain ! Autre explication : les superficies avaient fait l'objet d'une mauvaise évaluation au départ ou avaient évolué sans que les glissements successifs soient déclarés. Prenant acte de ces explications, et au nom de l'égalité devant la loi fiscale, nous avons écarté l'hypothèse d'un traitement spécifique que d'autres secteurs, telle la culture, auraient pu réclamer. En revanche, pour corriger les situations qui resteraient aberrantes après le nettoyage des fichiers, nous envisageons de donner aux collectivités territoriales la faculté de décider d'abattements ou de réductions.
Deuxième question à traiter, la méthode de neutralisation. Doit-elle porter sur les valeurs locatives ou sur les taux ? Dans les deux cas, le système sera complexe puisque plusieurs taux ou plusieurs valeurs coexisteront en fonction du nombre de collectivités concernées. Les associations d'élus, notamment l'AMF et l'AdCF, penchaient plutôt pour une neutralisation par les taux, ce qui n'est pas le choix de la DGFiP. La neutralisation par le recalcul des valeurs apparaît préférable. D'une part, comment expliquer aux contribuables l'existence d'un taux réel aux côtés d'un taux voté qui resterait théorique ? D'autre part, prévoir plusieurs taux alors que le processus d'unification des taux est en cours dans de nombreuses collectivités provoquerait un véritable imbroglio.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - Pour la suite des opérations, nous proposons de procéder en deux étapes. La première consistera à prendre les mesures indispensables à la reprise du processus de révision dès la loi de finances rectificative de juillet. Nous avons travaillé, avec la DGFiP et la DLF, à des propositions d'amendements.
Il fallait, premièrement, résoudre le cas des locaux industriels qui bénéficiaient d'un effet d'aubaine par rapport aux locaux professionnels. Le scénario alternatif de la DGFiP consistant à maintenir à l'écart les locaux industriels nous a paru justifié et nous l'avons intégré à nos propositions.
Deuxièmement, l'impact de la révision des valeurs locatives professionnelles sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe d'habitation. Dès lors que la TEOM constitue une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie sur la même base et, sauf exonérations spécifiques, portant sur les mêmes locaux, il faut lui appliquer le coefficient de neutralisation par souci d'homogénéité. Il faut également faire un sort spécifique aux 74 000 locaux professionnels soumis à la taxe d'habitation parce qu'ils sont utilisés par des associations à but non lucratif et qui pourraient subir des hausses très fortes. Dans ces deux situations, nous approuvons le principe d'une mise à l'écart des effets de la révision.
Troisièmement, le calendrier. Nous proposons de le décaler d'un an afin de tenir compte des six mois de retard pris dans la publication du rapport de la DGFiP et des six mois de la période électorale.
Quatrièmement, le lissage. Certaines impositions connaîtront des évolutions non négligeables, quoique les montants en valeur absolue relativisent leur importance. De là un lissage, à la hausse comme à la baisse, sur cinq ans portant sur les écarts d'impositions. Cela nous amènera à 2020, une date qui correspond à la prochaine échéance municipale. Ce lissage interviendra à la hausse comme à la baisse pour ne coûter ni à l'Etat, ni aux collectivités. Nous avons fixé le seuil d'application du lissage à 10 % d'évolution de la cotisation ou à 200 euros. Cela présente l'avantage de constituer un montant raisonnable pour des locaux professionnels sans entraîner de perte de trésorerie excessive pour les collectivités. Dans cette hypothèse, environ 50 % des locaux professionnels seront concernés.
Ce lissage s'appliquera aux locaux existants, que leur propriétaire change ou non, à la date d'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives, le 1er janvier 2015. Les nouveaux locaux se verront directement appliquer les nouvelles cotisations. En revanche, en cas de changement de propriétaire, le lissage en cours continuera d'être appliqué.
M. François Marc, rapporteur spécial . - La seconde étape vise à restaurer l'équité fiscale, un point consensuel aujourd'hui. Elle interviendra lors du projet de loi de finances pour 2013.
Elle consiste, d'abord, à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans le contrôle de l'assiette de la taxe foncière. La nouvelle procédure de révision donne un pouvoir décisionnel aux commissions locales, notamment pour délimiter les secteurs, fixer les tarifs de chaque catégorie, classer les locaux et décider l'application de coefficients de localisation. Nous souhaitons accroître la participation des collectivités, si elles le souhaitent. De fait, elles connaissent souvent mieux le terrain, ce qui permet de contrôler la réalité de l'assiette de la taxe foncière. Nous avions imaginé, au début, un mécanisme de délégation sur le modèle du contrôle de l'assainissement individuel. Toutefois, la voie conventionnelle fonctionne bien dans ce domaine, d'après les services de l'État. Ceux-ci se sont engagés à diffuser très largement auprès des services déconcentrés une convention-type et à inciter les DRFiP à les proposer aux collectivités volontaires. Nous attendons une implication réelle de l'administration sur ce sujet important.
Ensuite, le moment est venu d'étendre la révision des valeurs aux locaux d'habitation, une évolution qu'appelle logiquement la mise en place du coefficient de neutralisation qui n'a d'autre vocation que de préserver l'équilibre entre les fiscalités ménages et entreprises. Nous proposons d'adopter une démarche identique : des valeurs locatives administrées, une expérimentation portant sur un nombre plus limité de départements, la définition de secteurs locatifs dépassant le strict cadre communal, la définition de catégories de locaux et un lissage des évolutions qui sera peut-être plus long afin de tenir compte d'écarts plus importants.
D'autres sujets seront à traiter. En particulier, lorsque la révision des valeurs des locaux d'habitation mettra fin à l'application du coefficient de neutralisation, nous en viendrons à un affichage des taux d'imposition réels qui modifiera le potentiel fiscal et le coefficient d'effort fiscal. La DGCL, que nous avons saisie, produira des simulations précises des conséquences de la réforme sur les dotations de l'Etat et sur la répartition des fonds de péréquation. Le rapport de bilan de l'expérimentation devra également proposer des adaptations de la législation et peut-être de nouveaux critères de répartition de la DGF. Le champ des investigations devra donc être particulièrement étendu pour éclairer le Parlement sur les conséquences de la révision des valeurs locatives.
Pour le calendrier, vu la complexité du dossier, il est raisonnable de prévoir un texte pour le projet de loi de finances pour 2013. Nous demanderons au Gouvernement un engagement ferme en ce sens afin d'engager la concertation au premier semestre 2013 et de démarrer l'expérimentation au second semestre 2013. Ainsi, après un bilan en septembre 2014 et d'éventuels ajustements, nous pourrons généraliser la révision en 2015 pour une entrée en vigueur en 2016. Ce calendrier assurerait un délai minimal entre la révision des valeurs des locaux professionnels et celle des locaux d'habitation. Il est, de plus, adapté au calendrier politique : les débuts de quinquennat et de mandat municipal sont préférables pour mener à bien des réformes de fond. Quoi qu'il en soit, notre voeu, Pierre Jarlier l'a souligné, est d'aller vite : le sujet est sur la table depuis longtemps, l'expérimentation a eu lieu, il faut désormais passer à la mise en oeuvre de la révision.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - Permettez-moi de donner quelques explications sur le document qui vous a été distribué...
M. Philippe Dallier . - C'est effectivement nécessaire !
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - ... et qui comporte deux tableaux : l'un présente les évolutions de l'effet de la révision des bases en pourcentage et l'autre présente, en valeur absolue, le montant de l'effet de cette révision. Ainsi, les ateliers - ATE2 dans la nomenclature de la DGFiP - verraient leur taxation augmenter de 61 % à Paris, une progression à relativiser au vu du montant de l'augmentation qui serait de 673 euros. Les hôtels de deux à trois étoiles, HOT2, enregistreraient une hausse de 80 % à Paris correspondant à 2 028 euros, contre 48 % et 1 275 euros dans la Haute-Vienne. Prenons un dernier cas, celui des boutiques traditionnelles, MAG1. Pour elles, la progression serait de 28 %, soit 176 euros à Paris.
Mme Michèle André, présidente . - Les cas aberrants sont-ils courants ou marginaux ?
M. François Marc, rapporteur spécial . - On peut relever des cas incompréhensibles dans chaque département. Dans l'Hérault, la DGFiP a identifié l'exemple d'un institut médico-éducatif destiné à l'accueil des enfants présentant de légers troubles du comportement ou des déficiences légères. Les locaux, très modernes, avaient été classés monastère franciscain ! Depuis 1970, la superficie de l'établissement a augmenté de 59 %, une évolution qui, semble-t-il, n'a pas été prise en compte. De plus, le prix du m 2 a augmenté sensiblement, passant de 29 euros en 1970 à 173 aujourd'hui.
A y regarder de près, il serait rationnel, dans la plupart des cas détaillés par la DGFiP, d'appliquer à ces établissements la nouvelle méthode de calcul. Pour les cas résiduels et exceptionnels, les collectivités territoriales pourraient décider des abattements ou des réductions.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - Les cas aberrants, nous l'avons dit, concernent notamment le secteur sanitaire et social. Sans procéder aux corrections de surface qui s'imposent éventuellement, 10 sur 150 établissements classés dans la catégorie des centres médico-sociaux et crèches (CLI2) dans l'Hérault enregistrent des hausses supérieures à 200 %. A Paris, 38 établissements sur plus de 400 sont concernés. D'après ces chiffres, la part serait donc d'environ 10 %, avant correction de surface.
M. Vincent Delahaye . - Pourquoi repousser d'un an la mise en oeuvre de la révision des valeurs des locaux professionnels ? Je ne vois pas bien en quoi le calendrier électoral justifie ce choix, puisque les avis d'imposition seraient envoyés juste après les municipales de 2014.
Le but de la révision, si j'ai bien compris, est de corriger des anomalies entre contribuables, non d'alourdir la fiscalité locale. Au passage, on a commencé par les locaux professionnels pour des raisons politiques, non techniques. Si tel est vraiment le but de la réforme, pourquoi supprimer la neutralisation après cinq ans ? Le coefficient de neutralisation tiendra-t-il compte du lissage ?
Enfin, les services fiscaux ne tiennent pas toujours compte de l'avis des élus dans les commissions communales des impôts locaux. Il faudrait dès à présent un peu plus de souplesse pour corriger les anomalies flagrantes.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - Notre calendrier tient simplement compte de la période électorale et du retard de publication du rapport que nous avons attendu six mois. De plus, nous devons donner à l'administration le temps de généraliser l'expérimentation, sachant que la fenêtre de tir est assez étroite entre le traitement des impôts nationaux et locaux.
Le système doit être suffisamment souple pour respecter l'esprit de la décentralisation. Les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, créées par la loi à l'occasion de la révision des bases, seront composées de dix élus, de neuf contribuables et de deux représentants de l'Etat. Saisies des propositions de révision, elles pourront amender les nouveaux modes de calcul. Ceux-ci reposeront sur l'identification de secteurs définis, non plus commune par commune, mais au sein de chacune d'entre elles et, si besoin est, rue par rue ou, au contraire, à un niveau supra-communal.
Ces commissions départementales discuteront en particulier de la définition des secteurs, les commissions locales étant consultées. Si les deux ne parviennent pas à un accord, une commission départementale composée différemment servira d'instance d'appel.
M. François Marc, rapporteur spécial . - Notre volonté est de neutraliser les évolutions des recettes des impôts. D'où le lissage, à la hausse comme à la baisse, durant cinq ans.
Au terme, plus lointain, de l'ensemble des opérations de révision, la valeur locative réelle des locaux professionnels et d'habitation sera prise en compte. Les collectivités pourront alors ajuster leur taux d'imposition qui s'appliquera aux deux types de locaux.
Le dispositif prévu a vocation à corriger les inégalités, non à modifier les recettes. Une fois que les collectivités disposeront d'une base beaucoup plus juste, elles décideront de leur politique fiscale. Le but est d'éviter toute hausse intempestive d'impôt sauf si l'enquête révèle que de nombreuses surfaces ont été camouflées.
M. Philippe Dallier . - C'est une certitude !
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - Les commissions départementales, où siègeront des élus, joueront un rôle dans la définition des valeurs et des secteurs et, donc, dans la répartition des produits au sein des locaux professionnels.
M. Philippe Dallier . - Plus j'entends parler de neutralisation, moins je comprends ! La neutralisation implique que le produit global de l'impôt reste le même. Or si les valeurs sont révisées et que l'on applique le même taux, le produit sera logiquement supérieur. Il faudra alors soit corriger en baissant le taux, soit verser les surplus à un pot commun. Dans la seconde hypothèse, les collectivités les plus pauvres, parce qu'elles ont souvent des taux plus élevés, seraient le plus touché. C'est inacceptable. Dans la première, cela suppose une neutralisation par le taux que vous refusez.
M. François Marc, rapporteur spécial . - La révision entraînera évidemment des évolutions. Sinon, à quoi bon l'entreprendre ?
M. Jean Arthuis . - Le lissage concernera à la fois ceux qui payeront plus mais aussi ceux qui payeront moins ?
M. François Marc, rapporteur spécial . - Le lissage permettra d'étaler dans le temps les effets de la réforme.
La neutralisation ne vise pas à traiter les cas individuels. Si l'on revalorise les seuls locaux professionnels, les entreprises paieront plus que les habitants. Les associations d'élus proposent d'appliquer un deuxième taux, théorique, pour ramener la masse collectée sur les entreprises à son niveau d'avant la réforme. Ce serait un mauvais choix, car la feuille d'impôt deviendrait incompréhensible. La solution consiste, pour nous, à modifier les bases en leur appliquant un taux unique qui a pour effet de ramener la masse à due proportion.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - Raisonner sur les taux serait source d'innombrables difficultés dans les collectivités qui sont en train de lisser leurs taux.
M. Philippe Dallier . - Dans l'immense majorité des cas, la valeur locative progressera. Pour quelles raisons baisserait-elle ? La dégradation des locaux ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - Cela dépend des types de locaux. Surtout, nous raisonnerons désormais en prenant en considération un zonage. Or certains territoires sont plus attractifs que d'autres.
Mme Michèle André, présidente . - Tout à fait, par exemple les boutiques de centre-ville ferment les unes après les autres à cause de l'installation de zones commerciales en périphérie. Pour elles, la valeur locative diminuera.
M. Jean Germain . - Par des mesures techniques, on bride souvent les libertés des collectivités territoriales. Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs fiscaux des régions, des départements, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des communes elles-mêmes ont été rognés. La suppression de la taxe professionnelle et la stagnation des contributions de l'Etat ont eu un impact majeur sur les finances et les investissements des collectivités territoriales. Qui peut prévoir ici l'évolution de la CVAE ? Peut-on traiter de la révision des bases locatives sans prendre en compte la réforme de la décentralisation ?
Tout le monde souhaite la modernisation des valeurs locatives. Mais peut-être faudrait-il trouver un juste milieu entre des valeurs locatives fixées pour cinquante ans et un mécanisme qui prévoit une réactualisation tous les ans. En outre, on parle de conventionnement. Les collectivités n'ont pas à se substituer à l'État à qui elles versent déjà un pourcentage sur tous les impôts prélevés en leur nom. En revanche, elles doivent décider des impôts qui leur reviennent. Cela implique d'affiner le fonctionnement des commissions départementales et de mettre fin aux écarts aberrants dès maintenant. Nous n'avons pas besoin de conseillers référendaires à la Cour des comptes pour relever les situations anormales.
Faut-il répercuter sur les taux ou sur les bases ? Politiquement, le choix de la DGFiP et de nos collègues n'est peut-être pas rationnel. De fait, les dégrèvements sur la taxe d'habitation, l'abattement général, l'abattement pour charge de famille ou l'abattement pour des personnes en-dessous d'un certain seuil de revenus, que les collectivités peuvent décider ne sont pas pris en compte pour déterminer le potentiel fiscal et le coefficient d'effort fiscal et, donc, les dotations de l'Etat. Il faut prévoir un correctif pour répondre à la demande des associations d'élus.
Souvenons-nous de la justice absolue de Robespierre, cela s'est mal terminé pour les autres, comme pour lui !
Mme Michèle André, présidente . - Vous êtes bien pessimiste !
M. Jean-Claude Frécon . - Lorsque Mme Pécresse nous a présenté le volumineux rapport de la DGFiP en janvier, elle s'est inquiétée d'aberrations qu'on explique mieux aujourd'hui. Ne faudrait-il pas un rectificatif écrit ?
La neutralisation par les taux me semblait préférable mais, quand la moitié du territoire français est en cours de lissage de taux, la solution est effectivement de raisonner sur les bases.
Je suis favorable à des modifications dès le collectif de juillet. La réforme a été reportée d'un an car le rapport initial devait paraître six mois plus tôt, d'où le décalage.
La seconde étape interviendra lors du projet de loi de finances pour 2013 avec une application en 2015, voire 2016. Le plus tôt possible après les élections municipales de 2014 sera le mieux.
Vous avez parlé d'une convention type pour définir les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales. Or la tenue du fichier relevait jusqu'à présent de l'État. Va-t-il financer les collectivités qui vont tenir ce fichier à jour ? Les commissions communales des impôts directs comprenaient un représentant de l'État. Depuis une dizaine d'années, les contrôleurs du cadastre ne se déplacent plus, se contentant d'envoyer des papiers à remplir. La plupart du temps, les commissions enregistrent les propositions de l'administration. La voie conventionnelle me laisse sceptique.
Pourquoi réduire le périmètre de l'expérimentation pour les locaux d'habitation ?
M. Éric Doligé . - Les révisions des bases locatives sont des exercices intellectuels intéressants, mais la réalité colle rarement à la fiction de nos analyses. Des corrections seront-elles possibles, une fois la réforme mise en place ? La révision devra être mise en phase avec la réforme territoriale. Enfin, sera-t-elle applicable outre-mer ?
Mme Michèle André, présidente . - C'est une excellente question, d'autant que certains départements, comme Mayotte, n'ont pas de cadastre.
M. Jean Arthuis . - La mise en oeuvre de cette réforme s'est toujours profilée à l'horizon... Les valeurs locatives devraient tendre vers la valeur marchande des biens qui serait actualisée sur la base des opérations de cession.
Quid des valeurs incorporelles ? Pour les magasins, plus le loyer est faible, plus la valeur incorporelle est élevée.
Le lissage est sympathique pour ceux qui vont payer plus, mais ceux qui devraient payer moins devront attendre cinq ans de plus alors que, depuis des années, ils ont été surtaxés. Si vous coupez la queue d'un chien petit bout par petit bout, c'est plus douloureux. Je vous suggère, au nom de l'équité, de la couper d'un coup bien net !
Si la neutralisation s'effectue par la valeur, il y aura une valeur au plan départemental et une autre au plan communal ou intercommunal. Quelle complexité ! Pourquoi ne pas préférer un ajustement par les taux ? La valeur serait alors la même, quelle que soit la collectivité qui appelle l'impôt.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - S'agissant de couper la queue du chien, mieux vaut garder une marge : les hausses pourraient être très brutales. Au reste, cinq ans avant l'entrée en vigueur définitive de la réforme, cela est relativement court. Nous devons trouver un juste milieu pour que la réforme aille à son terme.
Si l'on modifie les taux, il y en aura forcément plusieurs, sans compter les difficultés techniques réelles que nous avons déjà évoquées. Les représentants des associations d'élus n'étaient pas farouchement opposés à l'utilisation des bases, mais ils s'interrogeaient plutôt sur l'affichage de l'impact de la mesure. Peut-être faut-il trouver une formule d'affichage sur l'effet base.
M. Jean Arthuis . - Pour le foncier bâti, il y a un prélèvement au profit du département et un autre au profit du couple commune - communauté de communes. Si vous ajustez la valeur, vous aurez automatiquement des valeurs différentes.
M. Vincent Delahaye . - Sans compter qu'il peut y avoir des abattements différents !
M. Jean Arthuis . - Il existe certes des écarts de valeurs, mais les taux sont les mêmes pour tout le monde.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial . - M. Arthuis a évoqué la valeur marchande des biens. Pour en avoir une idée précise, il faudrait enregistrer suffisamment de cessions dans chaque secteur. Cela nous a semblé plus simple de nous en tenir à la valeur locative.
M. Doligé souhaite, à juste titre, que le dispositif puisse être évalué rapidement afin de l'améliorer si nécessaire. Dès la fin de la première année, un rapport pourrait permettre d'apporter les ajustements législatifs nécessaires.
Le conventionnement prévu est volontaire, monsieur Frécon. Ce dispositif existe déjà à Valencienne, à Lille et à Bayonne où il fonctionne plutôt bien. Si l'on veut éviter les pertes en lignes, qui existent déjà, il faut une coopération entre les services de l'Etat et les élus locaux pour mieux cerner la réalité des bases. D'autant que, depuis la réforme des permis de construire, le système est désormais déclaratif. Les collectivités ont donc intérêt à cette formule.
Enfin, monsieur Germain, si nous voulons une taxation juste, il faut un réajustement régulier des valeurs.
M. Jean-Claude Frécon . - L'exemple des trois villes citées est éclairant : ce sont toutes des grandes collectivités. Que se passera-t-il pour les communes et les intercommunalités qui n'ont pas les moyens de recruter du personnel ? Il faut faire attention aux conséquences financières d'un tel conventionnement.
M. Vincent Delahaye . - D'accord sur le calendrier, mais les échéances électorales ne sont pas la bonne explication.
Faut-il prévoir un lissage ? Je suis, comme Jean Arthuis, d'avis qu'il n'est pas forcément utile. J'aimerais une réponse claire sur la neutralisation : est-elle, comme je me le figure, définitive et prélevée sur le stock de manière globale, afin qu'on ne nous reproche pas de vouloir augmenter les impôts ?
Il faudrait, sans attendre la réforme, introduire de la souplesse dans les commissions communales des impôts. Dans mon département, les représentants de l'administration repoussent nos demandes en nous renvoyant à notre responsabilité d'adopter un texte global.
M. Jean Germain . - Effectivement, il y a là un véritable sujet : quel est le pouvoir des élus locaux dans ces commissions ? De toute façon, les ménages subissent déjà des injustices, entre autres, parce que l'État a imposé un taux moyen lorsqu'on a transféré le foncier bâti aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
Tenir compte du calendrier électoral n'est pas dirimant pour les élus, du moins s'ils veulent gagner les élections. En revanche, il est injuste d'appliquer un taux moyen départemental, fixé par l'État, communauté de communes par communauté de communes, car cela aboutit à une hausse de la taxation des ménages, sans que les communes aient pu intervenir.
M. Jean Arthuis . - Certes, mais seules les collectivités qui votent le taux peuvent décider d'éventuels abattements...
M. François Marc, rapporteur spécial . - Merci à chacun des intervenants d'avoir donné de la hauteur à ce débat technique. Jean Arthuis nous a invités à regarder l'horizon, Eric Doligé à porter nos regards vers l'outre-mer, Jean Germain à mettre en perspective cette réforme dans le cadre plus global de la décentralisation. L'objectif est double : plus de justice fiscale, mais aussi davantage d'autonomie pour les collectivités territoriales dans la fixation des taux. C'était bien, si je ne me trompe, l'ambition de la décentralisation. Nous avons donc tout intérêt à appliquer ces fameux taux à des bases qui soient les plus équitables possible.
Concernant les dotations de l'État, on peut parler, plus que d'injustice, d'iniquité quand l'État attribue des moyens aux collectivités territoriales en fonction de potentiels fiscaux qui ne reflètent pas la réalité. Il faudra y revenir.
Les aberrations, si l'on se fonde sur l'expérimentation, concernent environ 10 % de l'ensemble. Cela dit, pour les cliniques, après correction de surface, les chiffres des évolutions de cotisation passent de 119 % à moins 2 % à Paris et d'un pourcentage de hausse de 163 % à 25 % dans l'Hérault. Dans plus de quatre cinquième des cas, la mauvaise évaluation initiale de la superficie expliquerait donc la hausse. Par prudence, nous avons prévu de laisser aux collectivités territoriales la possibilité de corriger les anomalies restantes.
M. Jean Arthuis . - A ce propos, un jour ou l'autre, il faudra en finir avec la dualité entre hôpital public et clinique !
M. François Marc, rapporteur spécial . - Pour la convention-type et la répartition des charges entre l'État et les collectivités, je commencerai par rappeler que Philippe Laurent, que nous avons auditionné au titre de l'Association des maires de France, a dit avoir largement couvert le salaire de l'agent que sa collectivité a recruté par les rentrées fiscales supplémentaires qu'il a générées. Nous serons naturellement attentifs aux éventuelles compensations financières à apporter en cas de transfert de charge de l'État vers les collectivités territoriales.
Les commissions départementales ont, de par la loi, un rôle décisionnel : délimiter les différents secteurs, fixer les tarifs de chaque catégorie, classer les locaux et décider des zones d'application de coefficients de localisation. Les représentants des élus, qui disposent de 10 places sur 21, pourront y suivre l'application du dispositif et proposer les corrections nécessaires.
Avec 30 millions de locaux d'habitation, contre 3 millions pour les locaux professionnels, la sagesse est de réduire le nombre de départements où l'expérimentation sera menée. Imaginez le chantier si l'on expérimentait la révision à Paris, d'autant que les effectifs de la DGFiP ont fondu du fait de la RGPP...
M. Jean-Claude Frécon . - La DGFiP est très motivée et rien n'oblige à retenir les mêmes départements... Pour Paris, on pourrait imaginer de s'en tenir à un seul arrondissement pour avoir une idée.
M. François Marc, rapporteur spécial . - Le cas de l'outre-mer a été posé par Eric Doligé. Il nécessitera effectivement un traitement particulier.
Nous avons écarté les valeurs marchandes, monsieur Arthuis, et nous nous en sommes déjà expliqués. De même, nous avons répondu sur la neutralisation : si, dans un même département, des taux différents étaient appliqués en fonction des territoires, l'incompréhension des contribuables serait immense.
Enfin, le lissage : il s'appliquera à la hausse comme à la baisse afin de ne pas déséquilibrer les recettes. En somme, nous allons créer du bonheur durable pour le contribuable qui verra son impôt baisser année après année !
A l'issue de ce débat, la commission a donné acte de leur communication aux deux rapporteurs spéciaux et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.