D. LES MESURES NOUVELLES SUR LES RECETTES PARAISSENT SOUS-ESTIMÉES DE 5 MILLIARDS D'EUROS AU MINIMUM
Selon le tableau figurant à la page 14 du programme de Nicolas Sarkozy 58 ( * ) , relatif aux 32 milliards d'euros d'augmentations de prélèvements obligatoires déjà votées (en 2011-2016), le droit actuel prévoirait déjà, postérieurement à 2012, des mesures nouvelles de 4,8 milliards d'euros 59 ( * ) .
Les dispositions concernées seraient essentiellement :
- la non prise en compte de l'inflation 2012 dans la revalorisation des barèmes de l'IR, de l'ISF et des plafonds de donations (+ 1,7 milliard d'euros) ;
- la suppression de diverses niches 60 ( * ) (+ 2,6 milliards d'euros).
En ajoutant les 8 milliards d'euros de mesures nouvelles prévues par le présent projet de programme de stabilité, on obtient un total de l'ordre de seulement 13 milliards d'euros . Or, le présent projet de programme de stabilité prévoit en 2013-2016 une augmentation des recettes publiques de 1,1 point de PIB, soit plus de 20 milliards d'euros .
Il manque donc entre 5 et 10 milliards d'euros de recettes.
Comme on l'a indiqué, le Gouvernement prévoit que les recettes tendront spontanément à augmenter plus rapidement que le PIB. Toutefois, une telle hypothèse semble hasardeuse. Par ailleurs, le présent projet de programme de stabilité ne prend pas en compte le fait que le coût annuel du crédit d'impôt recherche (CIR) devrait augmenter de plus de 2,5 milliards d'euros d'ici 2016.
Au total, même si le Gouvernement parvenait à ramener à 0,4 % la croissance annuelle des dépenses en volume, des hausses de prélèvements obligatoires de plus de 5 milliards d'euros seraient vraisemblablement nécessaires , en supplément des 8 milliards d'euros déjà annoncés.
* 58 « Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 5 avril 2012. Le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution annexé au projet de loi de finances pour 2012 ne chiffre les mesures que jusqu'en 2013.
* 59 Ecart entre les 32,62 milliards d'euros de mesures nouvelles cumulées en 2016 et les 27,82 milliards d'euros de mesures nouvelles cumulées en 2012.
* 60 Rabot, suppression du Scellier fin 2012, rabot et recentrage du PTZ sur le neuf, rabot de 20 % du CIDD.