B. UN MODE DE PILOTAGE ET D'ASSISTANCE À CONSTRUIRE AUTOUR DE TROIS ACTEURS : LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ, LES ARS ET L'ANAP
La Cour des comptes considère, à juste titre, qu'il est impératif de donner à cette politique « une dimension à la hauteur des enjeux et du potentiel de valorisation du patrimoine privé des établissements de santé » .
La Cour envisage ainsi un dispositif reposant sur trois niveaux :
1) la définition d'une politique nationale explicite par le ministère de la santé . Dans cette perspective, pourrait être étudiée la piste de la détermination annuelle d'objectifs chiffrés de cession ;
2) une déclinaison de cette politique au niveau régional par le biais des ARS : à terme, à partir des schémas directeurs immobiliers réalisés par les établissements et annexés à leur contrat d'objectifs et de moyens, les agences pourraient élaborer un schéma immobilier régional et intégrer les problématiques immobilières dans les projets régionaux de santé.
Par ailleurs, comme cela a été suggéré ultérieurement à partir de l'exemple des Hospices de Beaune, les ARS pourraient tenir compte de la mobilisation du patrimoine privé de l'établissement avant d'accorder certaines aides, notamment à l'investissement .
Cette mesure permettrait de pallier les grandes inégalités historiques qui existent entre les établissements s'agissant de leur patrimoine privé ;
3) l'élargissement des missions de l'ANAP à l'assistance à la valorisation du patrimoine .
Selon la Cour, les établissements qui ne parviennent pas en interne à mener à bien des projets de valorisation devraient pouvoir confier cette mission à une structure nationale d'assistance, rôle qui pourrait être confié à l'ANAP.
Cette agence pourrait également intervenir comme « tiers » dans le cadre du dialogue avec les collectivités territoriales, qui paraît aujourd'hui quelque peu déséquilibré au détriment des établissements de santé.
Votre rapporteur spécial approuve ce schéma de pilotage en trois étages, mais insiste sur le rôle d'impulsion indispensable de la tutelle en la matière.