ANNEXE 2 - LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
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Selon les informations transmises par le ministère de la Justice, entre 2002 et 2009, le nombre de mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a crû de 19 %, passant de 180 382 en 2002 à 214 612 en 2009. Cette évolution est moins forte que celle constatée chez les majeurs (+ 32 % de mis en cause sur la même période) 40 ( * ) .
Le nombre de condamnations prononcées à l'encontre de mineurs a quant à lui pratiquement doublé sur la même période, passant de 29.452 condamnations en 2002 à 56.136 en 2009.
Évolution des condamnations de mineurs depuis 2002
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
||
|
Crime |
< 13 |
40 |
58 |
84 |
41 |
32 |
28 |
31 |
26 |
|
13-15 |
223 |
266 |
313 |
342 |
383 |
366 |
314 |
297 |
|
|
16-17 |
235 |
235 |
246 |
233 |
221 |
264 |
261 |
215 |
|
|
Délit |
< 13 |
870 |
1195 |
2020 |
2026 |
1941 |
1878 |
1718 |
1823 |
|
13-15 |
11959 |
13871 |
20113 |
21271 |
22102 |
22206 |
22681 |
21942 |
|
|
16-17 |
15395 |
15952 |
20793 |
29579 |
30972 |
31590 |
31647 |
30629 |
|
|
Contravention
|
< 13 |
15 |
28 |
36 |
51 |
41 |
44 |
34 |
27 |
|
13-15 |
276 |
350 |
641 |
530 |
488 |
480 |
500 |
458 |
|
|
16-17 |
439 |
463 |
683 |
883 |
705 |
707 |
781 |
719 |
|
|
ensemble |
ensemble |
29 452 |
32 418 |
44 929 |
54 956 |
56 885 |
57 563 |
57 967 |
56 136 |
Source : casier judiciaire national (données provisoires pour l'année 2009)
En 2009, la délinquance des mineurs diffère de celle des majeurs par sa composition :
- plus de 40 % des mineurs mis en cause le sont pour vol, contre 20 % pour les majeurs ;
- les mineurs sont moins concernés que les majeurs par les stupéfiants (11 % de leurs mises en cause, contre 16 % pour les majeurs). Ils sont en revanche plus présents en matière de destructions et de dégradations de biens (13 % du total de leurs mises en cause, contre 5 % pour les majeurs) ;
- les faits de violence représentent une part croissante de la délinquance des mineurs, passant de 16 % à 22 % des mises en cause entre 2002 et 2009.
Part des mineurs dans les condamnations selon le type d'infractions
|
Catégorie |
Infraction |
2004 |
2009 |
|
Crime |
Coups et violences volontaires |
6,7 % |
9,8 % |
|
Homicides volontaires |
5,3 % |
4,2 % |
|
|
Viols et attentats à la pudeur |
28,4 % |
28,8 % |
|
|
Vols, recel, destruction |
13,4 % |
15,9 % |
|
|
Autres crimes |
15,6 % |
12,2 % |
|
|
Délit |
Atteintes aux moeurs |
16,0 % |
16,3 % |
|
Coups et violences volontaires |
12,9 % |
14,9 % |
|
|
Destructions, dégradation |
23,4 % |
29,2 % |
|
|
Vols, recels |
20,4 % |
23,1 % |
|
|
Autres atteintes à la personne |
6,9 % |
8,7 % |
|
|
Contravention de 5° classe |
Atteintes aux biens |
4,5 % |
8,3 % |
|
Coups et violences volontaires |
4,6 % |
6,7 % |
|
|
Autres atteintes aux personnes |
38,6 % |
55,1 % |
Source : casier judiciaire national (données provisoires pour l'année 2009)
Peu de ces mineurs réitèrent : d'après les évaluations réalisées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sept mineurs sur dix ne font pas l'objet de nouvelles poursuites ou d'une mesure alternative aux poursuites dans l'année suivant la fin de leur prise en charge.
En revanche, un petit « noyau » de 5 % des mineurs délinquants serait responsable de près de la moitié des infractions commises par les mineurs.
Plus de trois délinquants mineurs sur quatre sont âgés de 16 ans et plus. 20 % ont entre 13 et 16 ans. Les délinquants mineurs de moins de treize ans sont rares : 2 % environ. Enfin, près de neuf délinquants sur dix sont des garçons.
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La délinquance des jeunes filles :
Une étude récente de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a attiré l'attention sur l'augmentation importante de la délinquance des jeunes filles au cours des années récentes, qui demeure malgré cela minoritaire au sein de la délinquance des mineurs. Ainsi, en 2009, un peu moins de 1.175.000 personnes ont été mises en cause pour crimes et délits non routiers, dont 214.612 mineurs au sein desquels on compte 33.316 jeunes filles : ces dernières représentent 2,8 % de l'ensemble des personnes mises en cause en 2009, et 15,5 % des mineurs délinquants. Or, en 1996, seules 14.251 filles sur un total de 143.824 mineurs délinquants avaient été mises en cause par les services de police et de gendarmerie, soit une proportion inférieure à 10 %. Sur cette période, la hausse du nombre de mineures mises en cause a été régulière, avec une augmentation moyenne annuelle de 6,8 %. Dans un peu plus de la moitié des cas, ces mineures sont mises en cause pour des atteintes aux biens. Dans un quart des cas, elles le sont pour atteintes volontaires à l'intégrité physique. Enfin, en 2009, plus de 22 % des mineurs mis en cause pour vols sans violence étaient des filles. Si les violences volontaires continuent à représenter une part minoritaire de la délinquance des jeunes filles, l'ONDRP observe toutefois les tendances suivantes : - le nombre de filles mises en cause pour violences et menaces (hors vol) a augmenté de plus de 80 % sur cinq ans ; - en particulier, le nombre de filles mises en cause pour violences non crapuleuses a doublé entre 2004 et 2009. La hausse a essentiellement porté sur les violences, mauvais traitements et abandons d'enfants (+136 % en cinq ans) et sur les coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de plus de 15 ans (+97 % sur la même période). |
Une évolution de la réponse pénale
Sur la période 2002-2009, la réponse judiciaire à la délinquance des mineurs a fortement progressé en nombre et a évolué dans ses modalités.
• Une évolution de la réponse
judiciaire
L'évolution de l'activité des parquets dans le traitement de la délinquance des mineurs met en évidence deux éléments majeurs :
- d'une part, une forte diminution (-64 %) , sur la période 2002-2009, de l'abandon des poursuites pour inopportunité estimée par le parquet (« classements secs »), aboutissant à un taux de réponse pénale de 92,9 % en 2009 ;
- d'autre part, un fort accroissement (+62 %) , sur cette même période, des procédures alternatives aux poursuites , qui offrent une réponse rapide et aisément compréhensible par le mineur dans les affaires les moins graves. Dans deux tiers des cas, le parquet recourt à un rappel à la loi. Les mesures de réparation ne représentent qu'une part encore modeste de ces alternatives (environ 12 %), mais elles sont en forte augmentation (+78 %) par rapport à 2002. En 2009, 53,7 % des affaires poursuivables mettant en cause des mineurs ont été classées après réussite d'une procédure alternative aux poursuites.
77.731 mineurs délinquants ont été poursuivis devant la juridiction pour enfants en 2009. Sur la période 2002-2009, le nombre de décisions rendues par les juridictions pour mineurs a diminué de 8 %. Le nombre de mesures éducatives demeure stable, tandis que le nombre de peines prononcées diminue de 19 %. Près de 2.000 sanctions éducatives sont désormais prononcées chaque année.
• Une évolution des modes de prise en
charge
La prise en charge des mineurs délinquants faisant l'objet d'une mesure éducative ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine relève de la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui exécute la mesure ordonnée soit directement, soit en ayant recours au secteur associatif habilité.
Depuis 2008, celle-ci a abandonné la prise en charge des mineurs en danger (qui relève désormais exclusivement des services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux) et s'est concentrée sur la prise en charge des mineurs délinquants, en portant notamment un effort particulier sur la prise en charge de mineurs multiréitérants ou multirécidivistes au sein de structures nouvelles.
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La PJJ organise ou supervise trois modes de prise en charge différents : - d'une part, les mesures d'investigation ont pour but de permettre aux magistrats, avec un degré d'approfondissement graduel, de mieux cerner la personnalité, le parcours et l'environnement des mineurs qui leur sont présentés et ainsi de prendre leurs décisions dans les meilleures conditions d'information possibles ; - d'autre part, les mesures de milieu ouvert ordonnées par les parquets ou les juridictions pour enfants permettent de prendre en charge le mineur tout en le maintenant dans son milieu de vie habituel (mesures d'activité de jour, réparation pénale, travaux d'intérêt général, etc.) ; - enfin, le mineur peut faire l'objet d'une mesure de placement dans un établissement plus ou moins spécialisé dans l'accueil d'un public délinquant. Le placement permet d'éloigner le mineur de son lieu de vie habituel et d'assurer une prise en charge plus intensive. La PJJ intervient également en établissement pénitentiaire pour mineurs ainsi que dans les quartiers mineurs des établissements pénitentiaires, placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire. |
En 2009, près de 96.000 mineurs délinquants ont été suivis par les services publics et associatifs habilités de la PJJ, ce qui correspond à une augmentation du nombre de prises en charge de 40 % depuis 2002 . Les mesures de placement ont presque doublé (+96 %), tandis que les mesures de milieu ouvert ont progressé de 50 % et les mesures d'investigation de 33 %.
* 40 Il convient toutefois d'attirer l'attention sur le fait que ces données peuvent traduire à la fois une augmentation réelle de la délinquance et/ou une plus grande efficacité des services de police et de gendarmerie : il est donc nécessaire de les interpréter avec précaution.