CHAPITRE I : UN CADRE FINANCIER TRÈS CONTRAINT ET PRÉSENTANT UNE FORTE INERTIE
Pour les États membres, l'Europe n'est pas vue aujourd'hui par les États membres comme une opportunité mais comme une dépense, comme l'a fait observer à votre rapporteur M. Hervé Jouanjean, directeur du Budget de la Commission. Le défi de l'UE est de réussir à financer ses nouvelles ambitions dans ce contexte.
I. UNE NÉGOCIATION PARTICULIÈREMENT TENDUE QUI REND IMPOSSIBLE UNE AUGMENTATION TRÈS SIGNIFICATIVE DES DÉPENSES DE L'UE
A. UN CONSEIL RENDU TRÈS FRILEUX PAR LA CRISE DE LA DETTE SOUVERAINE DANS LA ZONE EURO
Pour la période 2007-2013, le cadre financier pluriannuel a plafonné les crédits d'engagement à 864,3 milliards d'euros, soit 1,048 % du RNB de l'UE, et les crédits de paiement à 820,78 milliards d'euros, soit 1 % du RNB. Compte tenu des ajustements techniques survenus depuis, le cadre financier pour la période en cours s'établit désormais comme suit, en prix constants 2004 :
Cadre financier 2007-2013 en vigueur
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Source : Commission européenne - COM (2010) 160 final
Le débat qui s'ouvre peut donc grossièrement se résumer en une discussion autour de ce point de pourcentage, les uns visant à ramener le budget de l'UE sous ce seuil de 1 %, d'autres à le hisser au-delà.
D'ores et déjà, la « lettre des cinq », adressée le 18 décembre 2010 à la Commission européenne par l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Finlande, préconise que les crédits n'augmentent pas davantage que l'inflation durant la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel.
Sans doute faut-il relever que la rédaction de cette lettre ne manque pas d'ambiguïtés 2 ( * ) et que ne figurent pas, parmi ses signataires, plusieurs États contributeurs nets au budget européen, tels la Suède, le Danemark ou l'Autriche. Un gel du budget européen en termes réels n'est donc pas acquis.
Il reste néanmoins que l'expérience de 2004 a échaudé la Commission : en décembre 2003, le « groupe des six 3 ( * ) » réunissant des pays contributeurs nets au budget européen avait également adressé une lettre au président de la Commission demandant la stabilisation des dépenses communautaires autour de 1 % du RNB de l'UE. La Commission s'en était affranchie et fait le choix de proposer un cadre financier ambitieux pour atteindre 1,26 % du RNB en moyenne sur la période 2006-2013, s'agissant des crédits d'engagement. Ce choix fut alors perçu comme une provocation par les États membres. Et l'accord final fut conclu au Conseil sur un cadre financier à 1,048 % du RNB, soit 865 milliards d'euros!
Soucieuse que sa proposition ne soit pas cette fois-ci balayée d'emblée par les États membres, dans un contexte encore plus tendu qu'il y a sept ans, la Commission a dû aussi tenir compte de la position opposée prise par le Parlement européen.
* 2 Plus précisément, ces cinq États demandent que les crédits de paiement n'augmentent pas plus que l'inflation en 2014-2020, que les crédits d'engagement soient fixés à un « niveau compatible avec la stabilisation nécessaire des contributions budgétaires des États membres » et que, dans cette logique, ils n'excèdent pas leur niveau de 2013 corrigé de l'inflation prévue pour 2014-2020.
* 3 Allemagne, Autriche, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède.