N° 738
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2011 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur le prochain cadre financier pluriannuel de l' Union européenne ,
Par M. François MARC,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet , président ; MM. Denis Badré, Pierre Bernard-Reymond, Michel Billout, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Aymeri de Montesquiou, Roland Ries, Simon Sutour , vice-présidents ; Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Hermange , secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Gérard César, Christian Cointat, Mme Roselle Cros, M. Philippe Darniche, Mme Annie David, MM. Robert del Picchia, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Charles Gautier, Jean-François Humbert, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Jean-René Lecerf, François Marc, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Hugues Portelli, Yves Pozzo di Borgo, Josselin de Rohan, Mme Catherine Tasca, M. Richard Yung. |
INTRODUCTION
« L'Union se dote des moyens
nécessaires
pour atteindre ses objectifs et
pour mener à
bien ses politiques. »
Article 311 du traité
sur le fonctionnement de
l'Union européenne
Le 29 juin 2011, la Commission européenne a publié ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, ouvrant ainsi la grande négociation sur cet encadrement des budgets européens pour les années 2014 à 2020 1 ( * ) . Il s'agit du quatrième exercice de ce type depuis la création, en 1988, de ce qui s'appelait alors les perspectives financières. Mais il s'agit d'une négociation exceptionnelle puisqu'elle sera la première à 27 États membres et qu'elle intervient dans un contexte de crise économique et monétaire au sein de l'Union européenne. Il n'est pas difficile de présager que ces circonstances vont rendre particulièrement difficile l'obtention de l'unanimité au Conseil, sans laquelle le cadre financier ne peut être adopté. De surcroît, la procédure issue du traité de Lisbonne prévoit aussi l'approbation du Parlement européen, lequel n'a pas attendu pour faire entendre sa voix sur ce dossier stratégique pour l'avenir de l'Union européenne.
En effet, le cadre financier pluriannuel représente un outil essentiel au service du projet européen, qui repose sur l'idée selon laquelle l'Union est bien plus que la somme de ses États membres. Les politiques financées par le budget européen doivent permettent de créer des biens publics propres à l'Union, dont les plus importants (la paix, la stabilité, la liberté, la libre circulation) sont sans doute les plus difficiles à chiffrer. L'objectif du budget européen est donc de créer cette valeur ajoutée européenne, grâce aux synergies et aux économies d'échelle qu'il permet de dégager. S'il est conçu dans cet esprit, le budget européen peut contribuer à réduire les dépenses nationales.
Il n'est pas sûr que les États membres en soient persuadés à l'heure où s'ouvre la négociation sur le prochain cadre financier pluriannuel. Il est d'ailleurs significatif que la Commission se soit engagée à lancer une analyse des coûts de la non-Europe pour les États membres ; cette analyse gagnerait à être prise en compte au cours du processus de négociation à venir.
La négociation sur le cadre financier pluriannuel s'ouvre en effet dans un contexte particulièrement tendu : trois pays membres de la zone euro (Irlande, Grèce et Portugal) ont reçu une assistance financière de l'Union européenne et du Fonds monétaire international. L'un d'eux, la Grèce, ne parvenant pas à honorer ses engagements, devrait faire l'objet d'un deuxième plan de sauvetage, dont la finalisation est en cours. Enfin la récente nouvelle de la dégradation de la note de la dette souveraine du Portugal, suivie de mouvements spéculatifs concernant l'Espagne et l'Italie, confirme le climat de tension financière qui règne aujourd'hui dans l'Union européenne.
* 1 Aux termes de l'article 312 du Traité de Lisbonne, le cadre financier pluriannuel « vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres » : il prévoit donc un plafonnement des dépenses pour au moins cinq années, le montant définitif du budget étant arrêté chaque année par l'autorité budgétaire, à savoir le Parlement européen et le Conseil. Le cadre financier peut aussi prévoir « toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle. »