D. UNE PROGRAMMATION EXPOSÉE AU RISQUE DU DÉGAGEMENT D'OFFICE
1. Le principe de la règle du dégagement d'office
La règle du dégagement d'office est prévue à la section 7 du règlement général sur les fonds structurels européens 8 ( * ) : « La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement de préfinancement ou pour les paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement (...) de lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme ».
Elle est justifiée par un principe de bonne gestion financière : les autorités de gestion doivent être en mesure de programmer les dossiers selon un rythme régulier afin d'assurer une présence constante de l'aide européenne dans les territoires et afin d'éviter les effets d'une concentration des dépenses en fin de cycle. Cette concentration finale présenterait certains risques : accélération excessive des procédures de traitement, manque de rigueur, voire programmation de dossiers inéligibles avec pour conséquence des corrections financières ultérieures.
La règle du dégagement d'office consiste donc à imposer aux autorités de gestion de communiquer à la Commission européenne les certificats de service d'une tranche annuelle de fonds structurels au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant cette tranche annuelle. Si le montant total des certificats est inférieur au montant prévu dans la maquette financière initiale, la différence entre les deux montants est annulée : la Commission européenne ne procèdera pas au remboursement des dépenses correspondantes, même si celles-ci ont déjà été engagées.
2. Un risque accru en début de période de programmation
Traditionnellement, le risque de dégagement d'office est particulièrement élevé en début de période de programmation, alors que les flux des projets ne sont pas encore bien amorcés. Pour la période de programmation actuelle, une difficulté supplémentaire est résultée du « fléchage » des projets sur les objectifs de Lisbonne : certains projets d'infrastructures, qui étaient antérieurement éligibles, se sont trouvés exclus, sans que les porteurs de projet potentiels dans les nouveaux domaines de la recherche et l'innovation aient immédiatement conscience des opportunités s'ouvrant à eux.
Ainsi, au 15 novembre 2009, la situation apparaissait préoccupante au regard du risque de dégagement d'office. Le taux de certification des dépenses correspondant à la tranche 2007 du FEDER s'élevait à 72,83 % seulement pour l'ensemble des 22 régions métropolitaines. Plus du quart des dépenses devait encore faire l'objet d'une certification par les autorités de certification, alors que ces dernières ne disposaient plus que d'un mois avant de procéder au dernier appel de fond possible pour l'année 2009 et donc pour éviter le dégagement d'office de ces dépenses.
Surtout, ce pourcentage global recouvrait des disparités importantes : en Île-de-France, en Picardie, en Provence-Alpes-Côte-d'Azur ou encore en Corse, le taux de certification de l'engagement budgétaire du FEDER de l'année 2007 n'atteignait pas 20 %.
Le taux de certification apparaissait plus satisfaisant pour le FSE, puisqu'il s'élevait à 96 % au niveau national en France métropolitaine. Les disparités entre régions ont moins d'importance que pour le FEDER puisque, la gestion du FSE reposant sur un PO national unique, la règle du dégagement d'office est calculée à partir des données nationales agrégées, et non pour chaque région.
La situation apparaissait tout aussi préoccupante pour l'outre-mer, avec un taux de certification global de l'engagement budgétaire de l'année 2007 pour le FEDER de seulement 50,73 %. En ce qui concerne le FSE, pour lequel les départements d'outre-mer disposent chacun de leur propre PO, le taux de certification atteignait 100 % à la Réunion et 86,4 % en Guyane, mais était encore nul en Martinique et en Guadeloupe.
Toutefois, le redressement spectaculaire du taux de certification des dépenses de la tranche 2007 entre le 15 novembre et le 20 décembre 2009 a permis d'éviter presque complètement le dégagement d'office : celui-ci a été limité à 6 millions d'euros pour le FEDER, soit 1,81 % du montant total des dépenses à certifier pour la tranche 2007, et a été totalement évité pour le FSE.
* 8 Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, article 93.