b) Le comité d'orientation stratégique : une création originale qui a fait ses preuves
Aux organes « traditionnels » de gouvernance du fonds est adjoint un comité d'orientation stratégique (COS) présidé par Jean-François Dehecq. Selon l'article 1 er du règlement intérieur, ce « comité ad hoc 29 ( * ) (...) a pour objet de formuler son avis sur les principes d'investissement et les grandes orientations stratégiques de la société, d'être le gardien de la cohérence et des équilibres de l'action de la société et de donner son opinion sur l'avenir d'une filière et sur son caractère stratégique ».
La création de cette instance - originale au point d'être qualifiée de « mouton à cinq pattes » par son président - a répondu à une volonté, clairement exprimée dans le discours de Montrichard, d'associer les partenaires sociaux 30 ( * ) à la définition de la doctrine d'investissement du FSI. Votre rapporteur spécial souscrit pleinement à cette association et a pu personnellement constater que certains représentants syndicaux manifestaient un très grand intérêt pour les travaux du comité et pour les questions de politique industrielle qui y étaient soulevées.
La composition du COS est déterminée par le pacte d'actionnaires signé entre l'Etat et la CDC, qui dispose que le comité « est composé de huit à vingt membres nommés par une décision de l'Etat représenté par le ministre en charge de l'économie, sur proposition conjointe de l'Etat et de la CDC. Il comprend notamment des membres représentant les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, des membres représentant les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des investissements dans les activités industrielles et de services ».
Vraisemblablement soucieux de trouver sa place au sein de la gouvernance du FSI, le COS a très tôt manifesté sa volonté de « saturer » le champ de ses prérogatives . Cette volonté s'est notamment matérialisée par la tenue de plus de vingt réunions entre janvier 2009 et janvier 2011, la constitution de sous-groupes thématiques en son sein et la publication de deux rapports au ministre chargé de l'économie 31 ( * ) analysant sans complaisance l'action du FSI, sa doctrine d'investissement, son organisation interne ou le fonctionnement de ses instances de gouvernance.
Sur ce dernier point, votre rapporteur spécial observe que le COS regrettait, dans son second rapport, que « les institutions du FSI (n'aient) pas encore trouvé leur plein équilibre ». Ce « regret » intéressait plus particulièrement les relations entre le comité et le conseil d'administration du fonds, avec lequel une « meilleure articulation » était souhaitée : « le COS doit être mieux informé du travail du conseil pour remplir sa mission et travailler à la construction collective d'une doctrine d'investissement du FSI. Le COS ne peut que renouveler sa demande pressante d'échanges réguliers avec le conseil en vue d'un travail collectif correspondant aux statuts de l'institution . Ceci doit aussi permettre aux membres du COS de percevoir la logique des investissements plus en amont, afin de mieux pouvoir défendre les divers milieux qu'il représente ». Ces constats ont conduit le COS à formuler une recommandation relative à la mise en place de « réunions régulières plénières et, en tant que de besoin, thématiques » .
Interrogé sur ce point, le directeur général du FSI a indiqué participer à l'ensemble des réunions du COS, sauf dans les cas de huis clos, et précisé que son équipe s'efforçait de « faciliter les travaux du COS à différents niveaux :
« - en participant, à la demande, aux réunions du COS, pour apporter les éclaircissements qui peuvent être demandés sur les actions mises en oeuvre ;
« - en montant des groupes de travail ad hoc , avec des sous-groupes du COS sur des points aussi différents que les études filières ou la démarche d'investissement socialement responsable ;
« - en fournissant des données quantitatives et qualitatives sur l'activité du Fonds ».
Ces éléments ont été confirmés par Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat. Ce dernier a, au demeurant, salué la qualité des rapports remis par le COS, qui « permet de rendre compte de manière collégiale d'une analyse complexe faisant intervenir un grand nombre d'intervenants (20 membres représentant les différentes parties prenantes de la société civile et du tissu des entreprises) » 32 ( * ) .
Au total, et nonobstant les frictions imputables à la période de « rodage » des instances de gouvernance du FSI, votre rapporteur spécial estime que la configuration initialement retenue a fait ses preuves . Le COS a, en particulier, fait la démonstration de son utilité et de son implication. S'il ne lui appartient pas d'interférer ou de connaître dans le détail des opérations d'investissements en cours de négociation, son information doit néanmoins être la plus complète possible a posteriori , sur les projets retenus comme sur les opérations écartées.
* 29 C'est-à-dire ne tombant pas dans le champ d'application de l'article R. 225-29 du code de commerce, relatif à la direction et à l'administration des sociétés anonymes.
* 30 Le Président de la République avait en effet déclaré : « Dans ce comité d'orientation, je souhaite qu'il y ait des représentants des syndicats. Je le dis c'est une grande novation. Les syndicalistes ne sont pas là simplement pour défendre des acquis sociaux, je veux aussi les responsabiliser. Ils ont parfaitement le droit et parfaitement la compétence pour donner leur avis sur des principes d'investissement. Il faut sortir de cette maladie française qui consiste à mettre chacun dans une boîte en disant : "toi, tu es pour le social, toi, tu es pour l'économie". Et on n'en parle plus ! Non. Je souhaite que les partenaires sociaux soient dans le comité d'orientation et qu'ils donnent également, après tout, ils parlent au nom des salariés, et peuvent parfaitement donner leur opinion sur l'avenir d'une filière, sur l'opportunité d'un choix stratégique. C'est une grande novation. Les partenaires sociaux ce ne sont pas des adversaires, ce sont des partenaires. Eux-mêmes choisiront de venir ou pas. Mais vraiment, je pense que l'on a tout intérêt à associer tout le monde. »
* 31 Respectivement datés du 16 juillet 2009 et du 16 avril 2010.
* 32 Réponses de l'APE au questionnaire.